REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 8 novembre 1978, n° 10280

En bref

Sommaire

02,rj1 procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis – Permis de construire

02, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété ne présente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision .

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., demeurant à la Salle-en-Beaumont Isère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1977 et 6 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1977 par lequel le maire de la Salle-en-Beaumont a délivré à M. Daniel X... une autorisation de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété. Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice dont se prévaut le sieur Z... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du maire de la Salle-en-Beaumont en date du 4 mai 1977 ne présente pas dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

DECIDE : Article 1er - La requête susvisée du sieur Y... est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.