REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 8 décembre 1978, n° 06252

En bref

Sommaire

03,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la constitution - Mesures relevant du domaine du règlement - Mesure ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales - Chambres de commerce et d'industrie.

01[2] Il résulte des termes mêmes de l'article 59 du décret du 3 août 1961 modifié que celui-ci concerne la fixation d'une durée maximum du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et non des fonctions qu'ils ont pu occuper au bureau de ces chambres.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X..., commerçant, demeurant ..., Villa Caravelle, à Montpellier Hérault , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 23 février et 25 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 20 septembre 1976 pris par le Préfet de l'Hérault pour l'organisation des élections consulaires de l'année 1976 à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier, en tant qu'il prescrit qu'il sera pourvu au remplacement du sieur X..., ensemble annuler ledit article de la décision susvisée. Vu la Constitution ; Vu le décret n. 61-923 du 3 août 1961 modifié notamment par son article 59 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande du sieur X... au Tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 3 août 1961 modifié par l'article 10 du décret du 4 novembre 1964 : "Les chambres de commerce et d'industrie établissent un règlement intérieur qui doit fixer : 1. La durée maximum des fonctions des membres de la chambre. En aucun cas, cette durée ne peut excéder dix-huit ans. Toutefois, si un membre vient à totaliser dix-huit ans en cours de mandat, il peut rester en fonctions jusqu'au prochain renouvellement triennal ...". Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la disposition précitée que celle-ci concerne la fixation d'une durée maximum du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et non des fonctions qu'ils ont pu occuper au bureau de ces chambres ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant par ailleurs que si, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe le régime électoral des assemblées locales, les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas des assemblées locales au sens de cet article ; que la disposition dont s'agit ne concerne ni les droits civiques, ni les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, dès lors, le gouvernement, en la prenant par décret, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 37 de la Constitution ; qu'enfin le requérant ne saurait utilement soutenir qu'elle méconnaît l'article 61 de la Constitution relatif aux conditions de saisine du Conseil Constitutionnel. Considérant qu'il est constant que le 26 octobre 1976, date du renouvellement triennal de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, le sieur X... en était membre depuis plus de 18 ans, durée maximum fixée par le règlement intérieur de cette chambre en application de la disposition précitée ; que dès lors le préfet de l'Hérault a fait une exacte application tant du décret que du réglement précités en déclarant vacant le siège du requérant par l'arrêté qu'il a pris pour l'organisation du scrutin. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 20 septembre 1976 du préfet de l'Hérault ;

DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.