REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, n° 02005

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusations de conseillers d'un tribunal administratif - Récusations exercées postérieurement au jugement de l'affaire - Irrecevabilité manifeste.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;

VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LE 27 OCTOBRE 1975, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES, LE RAINCY, SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DEMANDES PRESENTEES LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, M. X... A DEMANDE A CE TRIBUNAL DE RECUSER DEUX DE SES MEMBRES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS NORMALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE CES DEMANDES ;

MAIS CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE PROCEDURE RAPPELEE A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECUSATION DOIT ETRE EXERCEE AVANT LE MOMENT OU L'AFFAIRE EST APPELEE A L'AUDIENCE, A MOINS QUE LES CAUSES DE LA RECUSATION NE PUISSENT ETRE RECONNUES QUE POSTERIEUREMENT ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 TENDENT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI ONT PARTICIPE A DEUX JUGEMENTS RENDUS LES 7 ET 14 OCTOBRE 1975 ; QUE M. X... N'INVOQUE AUCUNE CAUSE DE RECUSATION QUI NE PUT ETRE RECONNUE A LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PORTEE AU ROLE ; QUE, PAR SUITE, CES RECUSATIONS EXERCEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS EN RECUSATION PRESENTEES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REJETER IMMEDIATEMENT LESDITES CONCLUSIONS ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LES DEMANDES SUSVISEES PRESENTEES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.