Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1979, n° 11551

En bref

Sommaire

03,rj1 procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Mise à disposition d'un dossier administratif

03, 54-03-01-04[1], 54-03-01-04[2] Des requérants ont demandé au juge des référés d'ordonner la mise à leur disposition du dossier administratif sur la base duquel le préfet avait autorisé la création d'une pharmacie. Cette mesure, sollicitée aux fins de mettre les requérants en mesure de former utilement dans les délais un recours pour excès de pouvoir, était justifiée par l'urgence et pouvait être ordonnée valablement. En revanche, la mesure prescrite par l'ordonnance attaquée, qui a désigné un conseiller au tribunal administratif aux fins de procéder à la consultation de ce dossier administratif, ne saurait être regardée comme utile au sens de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs .

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION, AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1977, D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SAINT-FLOUR CANTAL ; 2. AU REJET, COMME IRRECEVABLE ET SUBSIDIAIREMENT COMME NON FONDEE, DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ET AUTRES AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONS. QU'EN VUE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 DU PREFET DU CANTAL AUTORISANT LA CREATION D'UNE PHARMACIE A SAINT-FLOUR, MME X... ET AUTRES ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE SOIT MIS A LEUR DISPOSITION LE DOSSIER ADMINISTRATIF SUR LA BASE DUQUEL LE PREFET AVAIT PRIS SA DECISION ; CONS. QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, LA MESURE SOLLICITEE AUX FINS DE METTRE LES REQUERANTS EN MESURE DE FORMER UTILEMENT DANS LES DELAIS UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ET POUVAIT ETRE ORDONNEE VALABLEMENT PAR LE JUGE DES REFERES, LA MESURE PRESCRITE EN L'ESPECE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DESIGNE UN CONSEILLER A CE TRIBUNAL AUX FINS DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF SUS-MENTIONNE NE SAURAIT, EN REVANCHE ETRE REGARDEE COMME UTILE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.