REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 13 juillet 1979, n° 13940

En bref

Sommaire

02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Président-directeur général d'une société exerçant une activité visée à l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I..

La qualité de président-directeur général d'une société ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé puisse bénéficier, s'il exerce au sein de la société l'une des activités visées par l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., de l'une des déductions supplémentaires prévues par cet article, à la condition que cette activité accessoire puisse être regardée comme constituant l'exercice d'une profession distincte, pouvant notamment justifier l'allocation d'une rémunération séparée . Application au président-directeur général d'une "grande maison parisienne de couture" y exerçant l'activité de modéliste.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 3 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REQUETE DE M. X TENDANT A UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES AFIN QU'IL Y SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DE M. X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE PRETENDU ACQUIESCEMENT DU MINISTRE DU BUDGET AU JUGEMENT ATTAQUE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES SALAIRES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE AUDIT ALINEA. LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEUR FRAIS REELS" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV. AUDIT CODE, LES MODELISTES QUI APPARTIENNENT AU PERSONNEL DES GRANDES MAISONS PARISIENNES DE COUTURE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;

CONS. QUE M. X ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X , INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'IL EXERCAIT EGALEMENT DANS L'ENTREPRISE LES ACTIVITES DE MODELISTE, A PRATIQUE, A CE DERNIER TITRE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % SUR LA TOTALITE DE SES REMUNERATIONS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, LE MONTANT DE CES DEDUCTIONS PAR LE MOTIF QUE SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LUI ET LADITE SOCIETE FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME UN MODELISTE, MEMBRE DU PERSONNEL D'UNE GRANDE MAISON PARISIENNE DE COUTURE, AU SENS DES DISPOSITIONSPRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV. DU CODE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, JUGE QUE M. X APPARTENAIT AU PERSONNEL DE LA GRANDE MAISON PARISIENNE DE COUTURE QU'IL PRESIDAIT ET POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE OPERER LES DEDUCTIONS LITIGIEUSES, MAIS SEULEMENT SUR LA PARTIE DE SES REMUNERATIONS CORRESPONDANT A SES ACTIVITES DE MODELISTE, D'AUTRE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LA PART DES SALAIRES DE M. X CORRESPONDANT A CES ACTIVITES ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, TOUS LES SALARIES D'UNE SOCIETE ANONYME, Y COMPRIS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, APPARTIENNENT AU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE ; QUE LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE PUISSE BENEFICIER, S'IL EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE L'UNE DES ACTIVITES VISEES PAR L'ARTICLE DE L'ANNEXE IV. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'UNE DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR CET ARTICLE, A LA CONDITION QUE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE, POUVANT NOTAMMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE REMUNERATION SEPAREE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE RECHERCHER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE ANONYME X A SON PRESIDENT POUVAIENT EN L'ESPECE ETRE REGARDES COMME REMUNERANT POUR PARTIE L'EXERCICE, A TITRE DE PROFESSION DISTINCTE DE CELLE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'UNE ACTIVITE DE MODELISTE ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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