RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 octobre 1979, n° 08085

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Intérêt à agir - Absence - Elève d'une école d'ingénieur - Décret relatif à une autre école d'ingénieur.

03, 54-01-04-01 Un élève de l'école supérieure des travaux publics ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du décret portant création et organisation de l'école nationale supérieure des télécommunications et de l'école nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE M. DANIEL X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. DANIEL X..., AGISSANT COMME ELEVE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TRAVAUX PUBLICS, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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