Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 octobre 1979, n° 08306

En bref

Sommaire

01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune - Titre habilitant à construire.

01, 68-03-02-02 Un restaurateur, autorisé à occuper le domaine public maritime en vertu d'un sous-traité d'exploitation, renouvelable par tacite reconduction par période de trois années, consenti par la commune à laquelle l'Etat a concédé une plage naturelle, justifie d'un "titre l'habilitant à construire", au sens de l'article , alinéa 1er, du code de l'urbanisme [sol. impl.] .

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA S. A. "JEANNE D'X...", ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DU PRADET Z... A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE DE LA S. A. JEANNE D'X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU PRADET Z... A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION IMPLANTEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PARAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 JUIN 1977, ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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