REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 22 octobre 1979, n° 18584

En bref

Sommaire

Elections – Elections diverses – Elections a l'assemblee des communautes europeennes -dépouillement du scrutin

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M.J. X..., DEMEURANT ..., A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES POUR L'ELECTION A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 10 JUIN 1979 AU 8EME BUREAU DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; LE DECRET N° 79-160 DU 28 FEVRIER 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, AU COURS DU DEPOUILLEMENT DES VOTES AU 8EME BUREAU DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, LE NOMBRE DES ENVELOPPES N'A PAS ETE VERIFIE AUSSITOT APRES L'OUVERTURE DE L'URNE ET SI LES VOTES N'ONT ETE DECOMPTES ET REPORTES SUR LES FEUILLES DE POINTAGE QU'APRES L'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES ENVELOPPES, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE INOBSERVATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL A EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE FAVORISER UNE FRAUDE ;

CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES DES ERREURS AURAIENT ETE COMMISES DANS LE DENOMBREMENT OU L'ATTRIBUTION DES SUFFRAGES ;

CONSIDERANT ENFIN QUE, A DEFAUT DE SCRUTATEURS EN NOMBRE SUFFISANT, LE BUREAU DE VOTE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, PARTICIPER AU DEPOUILLEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LE 8EME BUREAU DE VOTE, LES SCRUTATEURS ETAIENT EN NOMBRE SUFFISANT ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST IRREGULIEREMENT QUE CERTAINS MEMBRES DU BUREAU ONT PARTICIPE AU DEPOUILLEMENT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.