Élections : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Élections municipales1 577
- Élections au conseil général325
- Dispositions générales applicables aux élections politiques162
- Règles de procédure contentieuse spéciales126
- Élections régionales92
- Élections diverses73
- Élections professionnelles42
- Élections au conseil regional32
- Élections au parlement européen22
- Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)22
Décisions publiées
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 274074a) Lorsqu'un ou plusieurs sièges de représentants à l'assemblée de la Polynésie française deviennent vacants du fait de l'option exercée par les représentants élus président de la Polynésie française ou désignés comme…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 273662a) Le moyen tiré de l'irrégularité du vote de la motion de censure ayant mis aux fonctions du gouvernement de la Polynésie française et conduit à l'élection d'un nouveau président est recevable à l'encontre de cette…
- SatisfactionCE, 29 nov. 2004, n° 267109La présence dans le bureau de vote de la photographie de l'ancien maire de la commune, décédé, dont la candidate élue est la veuve, ainsi que l'apposition dans les isoloirs d'une affiche rappelant aux électeurs qu'il…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 261455a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-12, L. 118-2, R. 120 et R. 121 du code électoral que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit, dans le délai de deux…
- RejetCE, 18 oct. 2004, n° 273216La décision par laquelle l'assemblée de Polynésie française fixe la date d'élection de son président n'est pas détachable de cette élection et ne peut donc être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les…
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 260716a) Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sont nuls en application des dispositions de l'article L.O. 247-1 du…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 266193a) Le requérant présente des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations des élections régionales et cantonales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national, en se bornant,…
- AvisCE, 30 avr. 2004, n° 263319Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 274074a) Lorsqu'un ou plusieurs sièges de représentants à l'assemblée de la Polynésie française deviennent vacants du fait de l'option exercée par les représentants élus président de la Polynésie française ou désignés comme…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 273662a) Le moyen tiré de l'irrégularité du vote de la motion de censure ayant mis aux fonctions du gouvernement de la Polynésie française et conduit à l'élection d'un nouveau président est recevable à l'encontre de cette…
- SatisfactionCE, 29 nov. 2004, n° 267109La présence dans le bureau de vote de la photographie de l'ancien maire de la commune, décédé, dont la candidate élue est la veuve, ainsi que l'apposition dans les isoloirs d'une affiche rappelant aux électeurs qu'il…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 261455a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-12, L. 118-2, R. 120 et R. 121 du code électoral que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit, dans le délai de deux…
- RejetCE, 18 oct. 2004, n° 273216La décision par laquelle l'assemblée de Polynésie française fixe la date d'élection de son président n'est pas détachable de cette élection et ne peut donc être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les…
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 260716a) Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sont nuls en application des dispositions de l'article L.O. 247-1 du…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 266193a) Le requérant présente des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations des élections régionales et cantonales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national, en se bornant,…
- AvisCE, 30 avr. 2004, n° 263319Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en…
- SatisfactionCE, ass., 21 janv. 2004, n° 254645a) Le Premier ministre, saisi, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, d'une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d'un département, est tenu d'y faire droit si une…
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 259045En dehors des cas d'inéligibilité pour lesquels l'article L. 236 du code électoral habilite le préfet à déclarer un conseiller municipal démissionnaire d'office, une élection en qualité de maire ne peut être valablement…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 245763La demande d'annulation de la lettre par laquelle un préfet indique à un député, en application de l'article L.O. 151-1 du code électoral, qu'il a cessé de plein droit d'exercer le mandat acquis postérieurement à son…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 246993a) La grille contestée a été utilisée pour présenter les résultats des élections législatives de 2002. Elle a ainsi produit des effets et continue de constituer la référence lorsque les résultats de ces élections sont…
- CECE, 26 mars 2003, n° 216014Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 26 mars 2003, n° 246543Élections – Élections regionales
- CECE, 10 mars 2003, n° 238112Élections – Élections au conseil général – Élections a la commission permanente du conseil général – Élection du president
- CECE, 10 mars 2003, n° 246932Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 10 mars 2003, n° 240970Élections – Élections municipales – Operations electorales
- SatisfactionCE, 3 mars 2003, n° 242864Candidat à une élection cantonale ayant déposé son compte de campagne sans produire les justificatifs du paiement effectif des dépenses mentionnées et de l'existence de recettes suffisantes pour couvrir ces dépenses.…
- CECE, 21 févr. 2003, n° 178747Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 21 févr. 2003, n° 206977Élections – Élections professionnelles
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242411Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 17 févr. 2003, n° 248638Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 17 févr. 2003, n° 228212Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 24 janv. 2003, n° 243650Élections – Élections au conseil général
- CECE, 24 janv. 2003, n° 240544Élections – Élections municipales
- CECE, 15 janv. 2003, n° 246685Élections – Élections municipales
- CECE, 8 janv. 2003, n° 170676Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241350Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 30 déc. 2002, n° 223672Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236122Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236980Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240539Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 250371Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 20 déc. 2002, n° 240683Élections – Élections au conseil général
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 243109a) Si un candidat dont le compte n'a pas été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne peut discuter le bien-fondé de cette décision à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif à…
- SatisfactionCE, 13 déc. 2002, n° 242598Les dispositions de l'article R. 12 du code électoral, qui permettent au préfet de déférer au tribunal administratif, dans les deux jours, les opérations de la commission administrative chargée de la révision annuelle…
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242575Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 6 déc. 2002, n° 236089Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 239682Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 235286Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 6 déc. 2002, n° 239674Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 222177Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 4 déc. 2002, n° 248782Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 nov. 2002, n° 242863Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 22 nov. 2002, n° 242106Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 22 nov. 2002, n° 239932Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239953Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239672Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 20 nov. 2002, n° 240446Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 239518Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244834Élections – Élections regionales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244835Élections – Élections regionales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244833Élections – Élections regionales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244832Élections – Élections regionales
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239547Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239873Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239465Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243499Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239941Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239494Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 25 oct. 2002, n° 235323Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239259Élections – Élections municipales – Eligibilite
- CECE, 25 oct. 2002, n° 235695Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 25 oct. 2002, n° 235840Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 25 oct. 2002, n° 239595Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 25 oct. 2002, n° 240437Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242227Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243820Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242168Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 16 oct. 2002, n° 240436Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 241018Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 241196Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 242375Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 16 oct. 2002, n° 243123Élections – Élections municipales
- CECE, 16 oct. 2002, n° 239467Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 243301Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240242Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240844Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239552Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 238464Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 235608Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 9 oct. 2002, n° 235865Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 9 oct. 2002, n° 235909Élections – Élections municipales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 236388Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 9 oct. 2002, n° 236941Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239442Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239906Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 2 oct. 2002, n° 237230Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 2 oct. 2002, n° 236443Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239882Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Notion et portee
- CECE, 30 sept. 2002, n° 244149Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – Procédure…
- CECE, 30 sept. 2002, n° 234926Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239516Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 6 sept. 2002, n° 242794Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 6 sept. 2002, n° 239931Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 6 sept. 2002, n° 239847Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 8 août 2002, n° 239478Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bulletins de vote
- CECE, 8 août 2002, n° 239702Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 8 août 2002, n° 239876Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 août 2002, n° 235908Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 8 août 2002, n° 236294Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 8 août 2002, n° 235727Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 243557Les frais d'expertise comptable relatifs à l'établissement du compte de campagne ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l'élection au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 242641La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise dans lequel, en application de…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238911Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241578Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241738Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241739Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241740Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241741Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241742Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241743Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241744Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241745Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237944Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237945Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237946Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237947Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237948Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239425Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239602Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239604Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239517Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240047Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240147Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241323Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243428Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243502Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242015Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242125Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240438Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240459Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241050Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239881Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239963Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239984Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243567Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243644Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243673Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243117Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243154Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242264Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242645Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242650Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242665Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242700Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241529Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239246Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239486Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239636Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239641Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239782Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240018Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240074Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236207Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 235957Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239594Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233932Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239964Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 239996Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 238645Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239609Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239611Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239185Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239322Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239363Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239623Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 239783Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 243061Élections – Élections municipales
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 236328Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236392Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 236402Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
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