REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 9 novembre 1979, n° 11000

En bref

Sommaire

01,rj1 contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant – Epoux dont le conjoint est assujetti à la t.v.a

Le mari ne tient ni de ses fonctions ni de sa qualité le droit d'agir au nom de sa femme, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, et n'est donc pas recevable, s'il ne justifie pas d'un mandat régulier, à présenter une réclamation relative à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sa femme a été assujettie .

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS SON EPOUSE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE MME X... EXPLOITAIT A LIMOGES, EN 1968, UN COMMERCE D'ARTICL ES DE CADEAUX ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT RELEVE UNE INSUFFISANCE DE RECETTES DU CONTRIBUABLE, DECLAREES GLOBALEMENT AU TITRE DE L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 A, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, NOTIFIE A MME X..., UN REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE ETABLI LE 28 SEPTEMBRE 1973, INCLUANT DES PENALITES CALCULEES AU TAUX DE 200 % ; QUE M. X..., EPOUX DE Y... X..., A FORME LE 14 JANVIER 1974 UNE RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS PUIS, APRES REJET DE CELLE-CI, A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'A L'ENCONTRE DE L'APPEL FORME PAR M. X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A M. X... QU'IL N'A JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME EN VUE DE FORMER LA RECLAMATION DONT S'AGIT, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 14 JANVIER 1974 PAR M. X..., QUI NE TENAIT NI DE SES FONCTIONS NI DE SA QUALITE DE DROIT D'AGIR AU NOM DE SA FEMME, REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUI N'A PAS PRODUIT DE MANDAT DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.