REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, n° 07085

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Consultation impossible - Absence - Employeur ayant fait obstacle à l'élection de délégués du personnel.

01, 66-06-02, 66-07-02-01 Une entreprise, qui se trouvait dans les conditions prévues par l'article du code du travail, a demandé l'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel sans recourir préalablement à la consultation de délégués du personnel. L'absence de délégués, qui a rendu impossible cette consultation, était imputable à la seule carence de l'employeur qui avait fait preuve d'une volonté délibérée d'empêcher leur élection. Dans ces conditions, l'administration était légalement tenue de refuser l'autorisation sollicitée, en application des dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'emploi et notamment de ses articles L.321-8 et L.321-9.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C. G. T. DES YVELINES ET AUTRES, LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE MANTES-LA-JOLIE AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE PRECONTRAINTE A EPONE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C. G. T. DES YVELINES ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL "DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AGRICOLES, INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES ET MOINS DE CINQUANTE, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGES EST AU MOINS EGAL A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS" ; QUE L'ARTICLE L. 321-8 DISPOSE "L'EMPLOYEUR NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-3 QU'AU TERME DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 ET EVENTUELLEMENT PRECISEE PAR DES ACCORDS CONTRACTUELS" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-9 : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICCLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;

CONS. QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU 8 SEPTEMBRE 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE PRECONTRAINTE, QUI SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, EST INTERVENUE SANS QUE CETTE SOCIETE AIT CONSULTE LES DELEGUES DU PERSONNEL PREALABLEMENT A SA DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, SI CETTE CONSULTATION A ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'ABSENCE DE DELEGUES DU PERSONNEL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ABSENCE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE CARENCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE VOLONTE DELIBEREE D'EMPECHER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ETAIT LEGALEMENT TENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES L. 321-8 ET L. 321-9 DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ACCORDANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF SOLLICITEE PAR LA SOCIETE MANTOISE DE PRECONTRAINTE ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.