Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, n° 06149

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet secondaire – Notion

Chirurgien exerçant dans son cabinet personnel et dans une clinique privée où il dispose d'un local professionnel, reçoit des malades deux fois par semaine et assure régulièrement le service des urgences. En estimant que l'exercice de ces différentes activités n'impliquait pas l'existence d'un cabinet secondaire exigeant l'autorisation du conseil départemental de l'ordre, au motif que la consultation de ce chirurgien n'était pas ouverte au public mais seulement aux malades à lui envoyés par des confrères et aux patients précédemment opérés par lui, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre a fait une inexacte application de l'article 16 du décret du 28 novembre 1955.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ANNULANT LA DECISION DU 8 FEVRIER 1976 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PARIS PRONONCANT UN BLAME A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, UN MEDECIN NE PEUT EXERCER SA PROFESSION DANS UN CABINET SECONDAIRE SANS UNE AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE ; CONS. QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DE FOND ET Q U'IL EST D'X... CONSTANT QUE M. Y... QUI, EN QUALITE DE CHIRURGIEN, EXERCE LA MEDECINE DANS SON CABINET PERSONNEL SITUE A ..., EST EGALEMENT CHIRURGIEN CONSULTANT A LA CLINIQUE PRIVEE SAINT-LOUIS SITUEE A MASSY OU IL DISPOSE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, RECOIT DES MALADES DEUX FOIS PAR SEMAINE ET OU IL ASSURE REGULIEREMENT LE SERVICE DES URGENCES, SANS AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'EXERCICE DE CES DIFFERENTES ACTIVITES DE M. Y... A LA CLINIQUE SAINT-LOUIS N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CABINET SECONDAIRE EXIGEANT L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, AU MOTIF QUE LA CONSULTATION DU DOCTEUR GARBAY N'ETAIT PAS OUVERTE AU PUBLIC MAIS SEULEMENT AUX MALADES A LUI ENVOYES PAR DES CONFRERES ET AUX PATIENTS PRECEDEMMENT OPERES PAR LUI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE INFLIGEANT UN BLAME AU DOCTEUR Z... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.