REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, n° 08813

En bref

Sommaire

01,rj1 fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer – Certificat médical préalable [art. 13 du décret du 14 février 1959] – Portée

01, 48-02-02 L'article 13 du décret du 14 février 1959 prévoit que nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit un certificat délivré par un médecin assermenté, constatant que l'intéressé n'est pas atteint d'une maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions et notamment de troubles psychopathologiques, d'une affection cancéreuse ou poliomyélitique. Personne ayant subi, avant sa nomination en 1959 comme fonctionnaire stagiaire, une visite médicale à l'issue de laquelle un certificat fut établi dont les mentions attestent qu'elle était alors indemme de toute affection, notamment nerveuse. La nomination intervenue dans ces conditions fait obstacle à ce que l'administration puisse faire état d'une affection nerveuse dont l'intéressée aurait été atteinte lors de son entrée en service. C'est, par suite, à tort que le ministre s'est fondé sur l'existence en 1959 d'une invalidité d'origine nerveuse évaluée à 20 % pour lui refuser en 1973 le bénéfice d'une pension calculée conformément à l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite .

Thèmes
  • 01,rj1 fonctionnaires et agents publics
  • Entree en service

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 30 JUIN 1973 REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-4. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU, SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ; QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DISPOSE QUE : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC, S'IL NE PRODUIT A L'ADMINISTRATION A LA DATE FIXEE PAR ELLE : 1. UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE ASSERMENTE CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'EST ATTEINT D'AUCUNE MALADIE OU INFIRMITE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET, DE PLUS QUE L'EXAMEN EFFECTUE, ORIENTE NOTAMMENT VERS LE DEPISTAGE DES TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES, DES AFFECTIONS CANCEREUSES, OU D'UNE AFFECTION POLIOMYELITIQUE N'A MIS EN EVIDENCE AUCUNE MANIFESTATION MORBIDE" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, MME X... A SUBI LE 5 NOVEMBRE 1959 UNE VISITE MEDICALE AVANT QU'ELLE NE SOIT NOMMEE AGENT D'EXPLOITATION STAGIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'AU TERME DE CETTE VISITE, A ETE ETABLI UN CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CE CERTIFICAT QUE MME X... ETAIT ALORS INDEMNE DE TOUTE AFFECTION NERVEUSE ; QUE LA NOMINATION INTERVENUE DANS CES CONDITIONS FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PUISSE FAIRE ETAT D'UNE AFFECTION NERVEUSE DONT ELLE AURAIT ETE ATTEINTE LORS DE SON ENTREE EN SERVICE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE MME X... AURAIT PRESENTE, A LA DATE DU DEBUT DE SON STAGE, UNE INVALIDITE D'ORIGINE NERVEUSE EVALUEE A 20 % POUR LUI REFUSER EN 1973 LE BENEFICE D'UNE PENSION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION REFUSANT A MME X... LE BENEFICE D'UNE PENSION AU TAUX MINIMUM DE 50 % ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.