En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi entre le dommage et les faits imputés au contrevenant.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 20 JUIN 1977 POUR AVOIR ENDOMMAGE FIN AVRIL 1977 UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA COUARDE CHARENTE-MARITIME A L'OCCASION DE LA REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU ENDOMMAGEE PAR LA POSE DUDIT CABLE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FONDE SUR DES FAITS DONT L'AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT TEMOIN NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION QUE SI SES ENONCIATIONS, MEME CONTESTEES PAR LA DEFENSE, SONT CORROBOREES PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE SAUR A PROCEDE A LA REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU, ENDOMMAGEE LE 21 AVRIL 1977 PAR UNE ENTREPRISE EFFECTUANT POUR LE COMPTE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA POSE D'UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR L'ACCOTEMENT DU C D 735 SUR LA COMMUNE DE LA COUARDE CHARENTE-MARITIME ; QUE SI AUCUNE AUTRE ENTREPRISE N'A EFFECTUE DE TRAVAUX A CET ENDROIT ENTRE LA DATE DE LA REPARATION ET LE 17 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE CONSTATE, A L'OCCASION DES ESSAIS, QU'UNE DEFECTUOSITE DU CABLE, NOYE SUR TOUTE SA SECTION, ETAIT IMPUTABLE A LA DETERIORATION DE LA GAINE A L'ENDROIT DE LA REPARATION DE LADITE CONDUITE D'EAU, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CABLE ETAIT EN PARFAIT ETAT AVANT LA REPARATION DE LA CONDUITE D'EAU ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE DOMMAGE SOIT IMPUTABLE A LADITE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SAUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.