RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 juillet 1967, n° 68119

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -révision des prix – Définition du facteur "salaire"

Facteur salaire défini par référence à certains salaires précisés résultant d'arrêtés pris en application des décrets du 10 novembre 1939 et 1er juin 1940 maintenus en vigueur par l'ordonnance du 24 août 1944 et ne tenant pas compte des majorations qui peuvent s'y ajouter, soit pour rémunérer des conditions anormales de travail, soit pour compenser des frais engagés par les salariés pour l'exécution même de leur contrat. Majorations exclues de la révision par la commune intention des parties.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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