Sursis à exécutionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, n° 21856

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Cas où le jugement de rejet au fond a été frappé d'appel.

03, 54-05-05-01 Lorsque le jugement du tribunal administratif rejetant la demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion a été frappé d'appel, l'intervention de ce jugement ne rend pas sans objet les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M.AISSA X... DEMEURANT A LA PRAIRIE DES FAULX, BAT.15A NO 32 LA FRAIZE VOSGES ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE RACHID X..., SON Y... MINEUR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 27 MARS 1980 REJETANT LA DEMANDE DE M.ELMSADDER AISSA TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE SON Y... RACHID, A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 24 147 PAR M.ELMSADDER ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DUDIT JUGEMENT NE REND PAS SANS OBJET LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSVISE ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M.ELMSADDER AU NOM DE SON Y... RACHID ET QUI RESULTERAIT POUR CE DERNIER DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL L'EXPULSANT DU TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE EXPULSION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE EST DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR M.ELMSADDER ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE NO 24 147 DE M.ELMSADDER AISSA CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 MARS 1980 ET CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 ORDONNANT A SON Y... RACHID DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A X... AISSA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.