REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 8 octobre 1980, n° 18307

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations – Absence

Le "parti de libération coloniale de la Guyane française" n'avait pas qualité pour attaquer une décision portant nomination d'un agent départemental.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LE PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, X... LOUIS , DEMEURANT ... A CAYENNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANNE DONT A RENDU COMPTE LE JOURNAL FRANCE-GUYANE DU 2 AOUT 1977, NOMMANT M. CONDESALAZAR Z... DE L'OFFICE DU TOURISME DE LA GUYANE ; 2 ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 ET LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

S.P. CONSIDERANT QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'AVAIT PAS QUALITE POUR ATTAQUER UNE DECISION PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" , N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE AIT REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE NOMMANT M. Y... AU POSTE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DU TOURISME ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" DEVANT LE TRIBUNAL PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS ABUSIF ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1.000 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES ENGAGEES AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER >

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.