Annulation totale indemnisationInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 8 octobre 1980, n° 11269

En bref

Sommaire

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration de câbles souterrains de télécommunications - Contrevenant s'étant abstenu de prendre les mesures propres à éviter tout dommage aux installations.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1977, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE L'ENTREPRISE HARTZER, QUI A ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES LE 2 DECEMBRE 1974 A WITTENHEIM BAS-RHIN ET CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 9.209,10 F A LAQUELLE SE SONT MONTES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU DEFERE DU PREFET ; VU LE CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE HARTZER AIT PROCEDE A DES TRAVAUX DE SIMPLE NIVELLEMENT NE LA DISPENSAIT PAS DE S'INFORMER, AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QU'ELLE POUVAIT Y PROCEDER SANS RISQUE DE DETERIORATION DE CABLES DE TELECOMMUNICATIONS ENFOUIS DANS LE SOUS-SOL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE AIT FAIT UNE DEMARCHE EN CE SENS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'AIT PAS ENFOUI LE CABLE ENDOMMAGE A LA PROFONDEUR REGLEMENTAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CES INSTALLATIONS ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'A PAS CONDAMNE L'ENTREPRISE HARTZER A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LA SOMME DE 9.209,10 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 JANVIER 1977, DATE DU DEFERE DE LA CONTRAVENTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE HARTZER EST CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 9.209 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE DE TELECOMMUNICATIONS ENDOMMAGE PAR ELLE LE 2 DECEMBRE 1976 A WITTENHEIM BAS-RHIN AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 JANVIER 1977. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE HARTZER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.