Annulation totale renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 octobre 1980, n° 12852

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel – Commission départementale des handicapés

01, 37-03, 54-08-02-02, 54-08-02-05, 66-02 La commission départementale des handicapés constitue une juridiction soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

C.C. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION SOUS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 +

E.M. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE, SAISIE D'UN RECOURS DE M. X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE PORTANT SUR TROIS EMPLOIS DISTINCTS "A DECIDE DE CONFIRMER L'AVIS DE LA COMMISSION..., A SAVOIR L'INCOMPATIBILITE DE VOTRE HANDICAP AVEC L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS DEMANDES, POUR DES RAISONS MEDICALES" ; CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE PAS L'ANALYSE DES MOYENS SOULEVES PAR M. X... ; QU'ELLE SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES SANS PRECISER LA NATURE DES EMPLOIS RESERVES DEMANDES NI LES RAISONS POUR LESQUELLES LE HANDICAP PRESENTE PAR L'INTERESSE EST JUGE INCOMPATIBLE AVEC CHACUN DES EMPLOIS SOLLICITES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI CONSTITUE UNE JURIDICTION, N'A PAS AINSI MIS LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A MEME D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE QUI LUI APPARTIENT ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.