Juridictions administratives et judiciaires : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 13 nov. 2026, n° 5069071) Si le garde des sceaux, ministre de la justice peut énoncer par voie de circulaire, en vue d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, des orientations générales en matière de politiques…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 507776Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 505195Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 495809Il résulte de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qu’une opération de fouille concernant un ensemble de détenus peut être organisée au sein d’un établissement pénitentiaire, dans des lieux et pour une période de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 501784La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité…
- CECE, 20 mai 2026, n° 508920En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et…
- CECE, 13 mai 2026, n° 5130431) a) D’une part, la qualité de professeur des universités en droit, l’action en faveur de la bonne gestion des deniers publics et l’expérience professionnelle au sein de la juridiction administrative, pas plus que…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 504361Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans leur rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la…
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- RejetCE, 13 nov. 2026, n° 5069071) Si le garde des sceaux, ministre de la justice peut énoncer par voie de circulaire, en vue d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, des orientations générales en matière de politiques…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 507776Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 505195Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 495809Il résulte de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qu’une opération de fouille concernant un ensemble de détenus peut être organisée au sein d’un établissement pénitentiaire, dans des lieux et pour une période de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 501784La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité…
- CECE, 20 mai 2026, n° 508920En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et…
- CECE, 13 mai 2026, n° 5130431) a) D’une part, la qualité de professeur des universités en droit, l’action en faveur de la bonne gestion des deniers publics et l’expérience professionnelle au sein de la juridiction administrative, pas plus que…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 504361Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans leur rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la…
- CECE, sect., 27 févr. 2026, n° 4977161) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la…
- CECE, sect., 27 févr. 2026, n° 4918731) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre de la…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 489441En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 488357Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l’impartialité d’un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti…
- CECE, 16 sept. 2025, n° 498600L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), notamment celle selon laquelle les candidats…
- CECE, 4 août 2025, n° 502423Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la condition d’avoir effectué, pour être admis à concourir au concours professionnel pour le recrutement de…
- CECE, 4 août 2025, n° 502492Il résulte des articles 17-1, 25-1, 25-2 et 25-3 de l’ordonnance n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et du II de l’article 40 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, ainsi que de l’article L. 24 du code des pensions civiles et…
- CECE, 3 juill. 2025, n° 4969071) Une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en retenant, pour calculer le préjudice moral devant être réparé par l’Etat en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité de la…
- CECE, 6 juin 2025, n° 475478Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de…
- CECE, 7 mai 2025, n° 489396Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d’administration judiciaire prises en matière d’aide juridictionnelle ont…
- CECE, 18 avr. 2025, n° 4937321) Il résulte de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, désormais codifiées aux articles L. 225-1 et L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi…
- CECE, 18 avr. 2025, n° 488035En vertu d’une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d’une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige en qualité de rapporteur public ne peut participer à…
- CECE, 20 mars 2025, n° 474853Les dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (CSP) organisent l’indemnisation des préjudices de la victime par l’assureur de l’établissement de santé reconnu par la commission de conciliation et…
- CECE, 17 mars 2025, n° 492664Si les dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d’un litige, la faculté d’ordonner, avec l’accord des parties, une médiation entre elles dans le but…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4911871) Aucune disposition ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires pour lui permettre de statuer valablement sur une affaire,…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 489647Ni le principe d'impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d’une formation collégiale de jugement, sur la légalité…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488061Il appartient à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de faire preuve à l’égard de son client de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. S’il est libre de choisir, dans l’intérêt de son…
- CECE, sect., 19 déc. 2024, n° 490952De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 474589Lorsqu’il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement d’un détenu, prise sur le fondement de l’article R. 57-7-68 du code…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487746Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même en l’absence d’un texte le prévoyant, à toutes les juridictions administratives, figure celle selon laquelle une décision juridictionnelle doit faire…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 469776Pour déterminer si le permis attaqué présentait le caractère d’un permis modificatif, cour administrative d’appel ayant fait application de la règle énoncée, postérieurement à la clôture de l’instruction, par la…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 466584L’extinction de l’action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé par l’infraction, qu’elle peut…
- CECE, 10 juin 2024, n° 491001Si le placement d’un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation implique que la personne concernée, en raison du risque qu’elle présente pour le maintien du bon ordre de l'établissement ou la sécurité…
- CECE, 28 mai 2024, n° 474541Le requérant qui reprend une instance en qualité d’ayant-droit d’une partie au litige décédée en cours d’instance peut demander, en tant qu’héritier de cette partie, réparation du préjudice moral résultant de la durée…
- CECE, 17 mai 2024, n° 475486Jugement ayant ordonné l’expulsion des occupants d’un bien. Représentant de l’Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, en raison de l’exercice d’un recours contre ce jugement. Cour…
- CECE, 14 mai 2024, n° 4721211) Il appartient au juge qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, ordonne une médiation, de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé ce litige demeure raisonnable....2) Médiation ayant été ordonnée fin…
- CECE, ass., 15 avr. 2024, n° 4697191) a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale. Toute personne appelée à y siéger doit se…
- CECE, 28 mars 2024, n° 480040Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le…
- CECE, sect., 22 mars 2024, n° 4551071) S’il est loisible aux personnes publiques de conclure une transaction pour mettre un terme à une procédure mettant en cause leur responsabilité, les tiers à ce contrat ne peuvent se prévaloir d’un droit à…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4673671) a) L’ensemble des dispositions particulières régissant la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) écarte pour cette juridiction l’application des règles générales relatives aux productions…
- CECE, 17 janv. 2024, n° 462638Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe général du droit que la composition d’une formation de jugement statuant définitivement sur un litige doive être distincte de celle ayant décidé, dans le cadre de ce même…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 457847La responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de…
- CECE, 14 nov. 2023, n° 4756481) a) i) En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article, sans…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4718981) D’une part, il résulte de l’article L. 213-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et R. 213-8 du même code, éclairés…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 4657611) a) L’exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre de l’application d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 464138En vertu des dispositions transitoires du II de l’article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, les juges de proximité dont le statut a été abrogé au cours de leur mandat de sept ans non renouvelable et…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 474491Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. ...Toutefois, des considérations impérieuses…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 4684411) En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale (CPP), le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 451211Dès lors que la décision par laquelle une autorité ordinale décide de traduire un praticien devant l’instance disciplinaire compétente n’est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée, les conclusions…
- CECE, 29 déc. 2022, n° 459673Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat administratif choisi ou…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 443208En vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l’organisation judiciaire, les décisions prises en matière de notation des officiers de police judiciaire (OPJ) sur le fondement des…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 4544951) Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux autorisations délivrées par les agences régionales de santé (ARS) en matière d’installation d’équipements matériels lourds en vertu de l’article L.…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4625181) Les dispositions particulières de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile (CAC), en tant qu’elles prévoient toujours une autorisation préalable du juge pour pratiquer une saisie conservatoire sur un aéronef…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 449112Il résulte de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat de la décision…
- CECE, 21 avr. 2022, n° 449255Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud’homme nouvellement désigné qui n’a encore jamais exercé de mandat prud’homal doit satisfaire à une obligation de « formation…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 447631Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au…
- CECE, 21 mars 2022, n° 4439861) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi,…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 4415971) Il résulte des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, des articles 16 et 21 du règlement-type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 444759Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois…
- CECE, 20 juill. 2021, n° 4433421) Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une…
- CECE, 14 janv. 2021, n° 442985Il incombe au service du contrôle médical, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en vertu du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (CSS), de mettre en œuvre les règles…
- CECE, 20 nov. 2019, n° 435785Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4206711) La cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées pour tout travail effectué par une personne détenue sont prises…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 4169991) Il résulte des articles 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale (CPP) que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 4228301) Il résulte de l'article 17 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 que les candidats doivent, pour pouvoir être admis à se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), n'avoir pas…
- CECE, 26 oct. 2018, n° 4212921) Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil, et de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige,…
- SatisfactionCE, 27 sept. 2006, n° 285279L'autorité de police dispose, quel que soit le régime de responsabilité, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion.
- RenvoiCE, 7 juill. 2006, n° 285669Il résulte des dispositions des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative qu'il appartient à une personne qui demande réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure devant…
- SatisfactionCE, 19 juin 2006, n° 286459Entrent au nombre des critères permettant d'apprécier la durée excessive de jugement l'âge du requérant et son état de santé.
- RejetCE, 7 avr. 2006, n° 257624S'il ne peut être adressé à un magistrat sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter sa défense, l'avertissement n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 45 de…
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 272232a) En l'absence, dans la loi organique du 5 février 1994 et le décret pris pour son application, de toute règle, autre que celles qui ont été posées aux articles 15 de la loi et 37 du décret, relative à la procédure que…
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 277182Conformément aux dispositions de l'article 35-8 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le ministre de la…
- RejetCE, 15 févr. 2006, n° 272825a) Il résulte des dispositions des articles 50 et 50-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 25 février…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 280629Il appartient aux chefs de cour, chargés de fixer, dans les limites déterminées par l'arrêté du 17 septembre 2004 pris pour l'application du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 272313a) Par les dispositions de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le législateur organique a entendu investir les autorités énumérées à cet article…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 278224a) Saisi d'une demande de huis-clos formulée par le magistrat poursuivi, le conseil supérieur de la magistrature n'est pas tenu d'y faire droit. Il dispose du pouvoir d'apprécier si le droit à la protection de la vie…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 259807Dès lors que le mémoire en défense produit devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux qui figuraient déjà dans les écritures de première instance et…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 264622Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que le versement à la Caisse de garantie de la cotisation prévue à l'article 34 de cette loi n'est obligatoire que pour les administrateurs…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 267077Dès lors qu'un magistrat retraité a reçu notification de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant spontanément, à l'occasion de la clôture d'une procédure disciplinaire, en faveur d'un refus…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 272283Le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 267597En présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 257051Eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la minute de la décision par le greffier d'audience, en sus du président de la formation de jugement et du…
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 264005Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 261079Le contrôle exercé par le juge de cassation sur l'appréciation portée sur la recevabilité de la demande de première instance par le juge saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif…
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 274286a) Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle par principe à la production par un avocat, candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références…
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 258102En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute…
- RejetCE, 28 déc. 2004, n° 275606L'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dispose, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que la formation des avocats est assurée par des centres régionaux de…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 270267Aucune règle générale de procédure, et notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce qu'un recours en tierce opposition, qui doit être porté devant la juridiction dont émane la décision…
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 258767Ne commet pas d'erreur de droit la commission, prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui oppose à un candidat la règle, résultant de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance, selon laquelle…
- RenvoiCE, 7 juill. 2004, n° 256398Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : ( ) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 257275Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 228568Pour ordonner le sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif, la cour administrative d'appel doit désigner avec précision le moyen de nature à justifier ce sursis. Une cour ne peut donc se borner à…
- AvisCE, 12 mai 2004, n° 265184Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 263508Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le magistrat qui a présidé la formation de jugement ayant prononcé l'annulation de la décision par laquelle un préfet a refusé…
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 250012a) Il est loisible au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 232755Un commissaire du gouvernement prononçant ses conclusions en audience publique ne peut se borner à conclure au rejet d'une requête sans exposer, même succinctement, les motifs de la solution qu'il propose à la formation…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 248702La décision par laquelle le garde des sceaux a prononcé le déplacement d'office d'un procureur de la République est fondée sur le motif que l'intéressé aurait négligé de demander à la gendarmerie de poursuivre ses…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 243943Le Conseil d'Etat statuant au contentieux exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 223569Si l'autorité de nomination est liée quant au principe même de la nomination, à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats reçus à un concours organisé en application des articles 2…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 243662a) Un requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d'usager du service public de la justice, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252712Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 248954Porte atteinte à l'équité du procès et au principe d'impartialité, rappelés par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la…
- RenvoiCE, 9 juill. 2003, n° 246135Il résulte des dispositions des articles 6, 11 et 13 du décret du 20 février 1959 que le commissaire du gouvernement représente le ministre devant les juridictions spéciales des pensions, et a donc devant elles la…
- RenvoiCE, 30 juin 2003, n° 222160a) A condition que cette règle générale de procédure ne soit pas incompatible avec son organisation ou qu'elle n'ait pas été écartée par une disposition expresse, tout justiciable est recevable à présenter à la…
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 245069Magistrat mis en cause, dans un article publié dans un hebdomadaire, à raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions dans des termes portant atteinte à son honneur professionnel. Par son contenu, la prise…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 229448L'occupant sans titre d'un immeuble dont le juge judiciaire a ordonné l'expulsion n'a pas à être appelé à l'instance que le propriétaire engage contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé le refus…
- CECE, 19 mars 2003, n° 235356Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 224370Saisi d'une demande d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pu, sans excéder…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 241763Un magistrat qui a rejeté par ordonnance une requête d'appel, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, dirigée contre un jugement fixant le montant des indemnités dues…
- CECE, 24 févr. 2003, n° 248759Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice – Organisation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 251269Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- RejetCE, 22 janv. 2003, n° 225069L'avis conforme donné par le Conseil supérieur de la magistrature, sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à la nomination d'un magistrat du siège, n'est pas détachable de la décision…
- CECE, 22 janv. 2003, n° 245712Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249569Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249568Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 14 oct. 2002, n° 248582Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 6 sept. 2002, n° 234998Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 12 juin 2002, n° 243886Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 29 mai 2002, n° 220676Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Composition des juridictions
- CECE, 3 mai 2002, n° 219839Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- CECE, 20 mars 2002, n° 234224 234296Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice
- CECE, 8 mars 2002, n° 238679Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 8 mars 2002, n° 238678Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 6 févr. 2002, n° 222677Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Cessation de fonctions
- CECE, 28 déc. 2001, n° 221101Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 28 déc. 2001, n° 220902Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Affectation
- CECE, 28 déc. 2001, n° 216724Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Avancement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 231333Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237068Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 28 déc. 2001, n° 211408Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 14 déc. 2001, n° 233152Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Égalité devant la justice
- CECE, 28 sept. 2001, n° 224028Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice – Suppression d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209162Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224299Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 juin 2001, n° 203156Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 23 mai 2001, n° 211333Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 23 mai 2001, n° 224352Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Règles de compétence des juridictions
- CECE, 9 mai 2001, n° 227505Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 6 avr. 2001, n° 214059Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 avr. 2001, n° 205165Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 mars 2001, n° 198320Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 205686Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 213967Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 14 mars 2001, n° 218022Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 210131Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 202974Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 févr. 2001, n° 203171Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 9 févr. 2001, n° 215653Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 janv. 2001, n° 203629Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 janv. 2001, n° 195637Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 29 déc. 2000, n° 197597Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214156Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 15 déc. 2000, n° 197722Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 déc. 2000, n° 184207Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 déc. 2000, n° 190201Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 déc. 2000, n° 212899Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 8 déc. 2000, n° 81799Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 8 nov. 2000, n° 205437Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 191706Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212981Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212982Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 7 juill. 2000, n° 197661Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 9 juin 2000, n° 212945Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 19 mai 2000, n° 205807Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 5 mai 2000, n° 205812Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- AstreinteCE, 26 avr. 2000, n° 180727Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- CECE, 26 avr. 2000, n° 187048Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 avr. 2000, n° 185719Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 190159Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 170017Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 197425Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 mars 2000, n° 187358Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 mars 2000, n° 185980Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 1er mars 2000, n° 206390Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 191519Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 186440Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 155607Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 206110Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 194034Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 4 févr. 2000, n° 198113Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 4 févr. 2000, n° 198319Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 19 janv. 2000, n° 187507Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- AstreinteCE, 29 déc. 1999, n° 206302Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205884Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201913Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201488Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 3 déc. 1999, n° 196634Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 nov. 1999, n° 193918Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 nov. 1999, n° 190557Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 nov. 1999, n° 181654Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 17 nov. 1999, n° 163947Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 3 nov. 1999, n° 189388Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 22 oct. 1999, n° 196400Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 204325Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 204893Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 11 oct. 1999, n° 203213Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195366Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191505Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 7 juill. 1999, n° 180836Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 5 juill. 1999, n° 186806Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 5 juill. 1999, n° 187930Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 17 mai 1999, n° 199800Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire