REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 7 novembre 1980, n° 21168

En bref

Sommaire

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Instance arbitrale instituée par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français d'outre-mer dépossédés de leurs biens.

01, 46-06-03[1], 46-06-03[2], 54-06-05-09, 54-07-01-08 L'instance arbitrale instituée par le troisième alinéa ajouté à l'article 22 de la loi n. 70-632 du 15 juillet 1970 par l'article 15-II de la loi n. 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens a le caractère d'une juridiction de l'ordre administratif.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR M. ET MME X... BERTIN, DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A L'OBTENTION DU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS ;

VU LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ACCORDE, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE POUR LES INSTANCES, MENTIONNEES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR LA LOI N 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974, QUI SONT PORTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AINSI QUE POUR CELLES AUXQUELLES L'AIDE JUDICIAIRE A ETE ETENDUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ;

CONSIDERANT QUE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE TROISIEME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE AUX PERSONNES QUI ENTENDENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'AINSI, A DEFAUT D'UN BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME X... EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, A QUI CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, D'EN PRONONCER LE REJET PUR ET SIMPLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE 3EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 76-1 DU 2 JANVIER 1978, EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.