Non-lieu à statuerInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 juin 1981, n° 25485

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique - [Article du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation.

02, 66-07-03-02 Jugement, devenu définitif, d'un tribunal administratif annulant une décision d'autorisation de licenciement. L'autorité de la chose ainsi jugée rend sans objet la question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes et tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision de licenciement en cause. Non lieu à statuer sur la question préjudicielle.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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