RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 7 janvier 1983, n° 25086

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -notion – Réception et prise de possession de l'ouvrage

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BESANCON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE CENTRALE DU PALAIS DES SPORTS DE BESANCON ; 2° CONDAMNE LESDITS CONSTRUCTEURS A LUI VERSER LA SOMME DE 508 733 F, PLUS LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BESANCON A PRIS POSSESSION AU PLUS TARD LE 29 JUIN 1967, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU PALAIS DES SPORTS, DE LA PARTIE CENTRALE DE CE BATIMENT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT ALORS ACHEVEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS FIXE PAR LE DOCUMENT CONTRACTUEL ; QUE CE DELAI A DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE ; QU'IL ETAIT EXPIRE LORSQUE LA COMMUNE DE BESANCON A INTRODUIT, LE 12 DECEMBRE 1977, SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE BESANCON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE CENTRALE DU PALAIS DES SPORTS DE BESANCON SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES QUI Y ETAIENT APPARUS ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BESANCON, A LA SOCIETE S.O.P.R.E.N.A. ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.