En bref
- Décision
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 15 366 présentée par M. A... D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange (Moselle), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article du code pénal aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion;
Vu le code pénal et notamment son article 120;
Vu le code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
BMotifs
Considérant que le décret attaqué du 9 décembre 1978 a été abrogé par un décret du 12 mai 1981; qu'il ressort des pièces versées au dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le décret attaqué n'a reçu aucune application jusqu'à son abrogation; que ce décret doit, par suite être regardé comme ayant été rapporté; que, dès lors, la requête de M. A... est devenue sans objet.
CDécision
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.