REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, n° 09899

En bref

Sommaire

02,rj1 associations et fondations – Questions communes – Fonctionnement – Préjudice moral invoqué par une association

02, 60-04-01 Association de défense d'habitants d'un quartier ayant demandé que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un franc en raison du préjudice moral que lui ont causé les gênes entraînées pour le voisinage par le fonctionnement d'une plâtrière. Le préfet n'ayant commis, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de la législation des établissements classés, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la demande de l'association est rejetée, sans que soit tranchée la question de savoir si le préjudice moral invoqué par l'association peut être indemnisé [sol. impl.] .

Thèmes
  • 02,rj1 associations et fondations
  • Questions communes

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL, DONT LE SIEGE EST ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES GENES ENTRAINEES POUR LE VOISINAGE PAR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATRIERE EXPLOITEE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY PAR LES ETABLISSEMENTS VIEUJOT ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'1 FRANC ;

VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PLATRERIE EXPLOITEE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIEUJOT ET LES AMENAGEMENTS QUI ONT ETE APPORTES A L'USINE EN 1950, 1953 ET 1970 ONT ETE REGULIEREMENT DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES ; QUE DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES, DE NATURE A EVITER LA DISPERSION DES POUSSIERES ET DES FUMEES DANS L'ATMOSPHERE, ONT ETE IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 ; QU'ENFIN, L'EXPLOITANT A ETE MIS EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1979, DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES ET QU'IL A DEFERE A CETTE MISE EN DEMEURE. QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PAS ETE MIS FIN A TOUS LES INCONVENIENTS QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE COMPORTE POUR LE VOISINAGE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DU VAL D'OISE AURAIT COMMIS, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS, C'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.