Annulation partielle rejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, n° 19428

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION L'A CONDAMNE A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 58.553,87 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, 2° - REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LADITE ENTREPRISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1972, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A CONFIE A NEUF ENTREPRISES LA CONSTRUCTION DE 150 PAVILLONS A USAGE D'HABITATION AU LIEUDIT KERGUEREC A BREST ; QUE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION AVAIT ETE CHARGEE DES LOTS CONCERNANT L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET LE CHAUFFAGE CENTRAL DE 90 PAVILLONS ; QU'EN RAISON DE MALFACONS QUI AVAIENT ETE CONSTATEES ALORS QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRONONCEE, L'OFFICE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, REJETEE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE DIRIGEES A SON ENCONTRE, ET D'AUTRE PART, EN L'ARTICLE 7 DE SON JUGEMENT, FAIT DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE ; QUE L'APPEL DE L'OFFICE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DIRIGE CONTRE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'OFFICE, SANS CONTESTER L'EXISTENCE NI LE MONTANT DE LA CREANCE DONT S'AGIT, SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT LE CONDAMNER A PAYER DIRECTEMENT CETTE SOMME A LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA TOTALITE DES SOMMES DONT LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION ETAIT CREANCIERE A ETE VERSEE AU COMPTE DE L'ENTREPRISE BROSOLO, MANDATAIRE DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES, CONFORMEMENT AUX MODALITES DE REGLEMENT DES TRAVAUX FIXEES PAR LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 7-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A PAYER DIRECTEMENT A LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION LE MONTANT DU SOLDE QUI LUI ETAIT DU ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 6 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, A LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION, A MM. X..., Y... ET LE BERRE, ARCHITECTES, A L'ENTREPRISE BROSOLO, A LA SOCIETE DUCASSOU, A LA SOCIETE ATELIERS TONI, A L'ENTREPRISE LE DREFF, A LA SOCIETE PEINTURE BRESTOISE, A LA SOCIETE HISCHLER, A M. Z..., EN SA QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE DE PLATRERIE LAURENT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.