Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, n° 32792

En bref

Sommaire

02,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil des ministres ou par decret en conseil d'etat – Decret simple – Autorisations d'absence accordées au personnel des établissements relevant du livre ix du code de la santé publique

02, 36-07-10, 61-02-02 Les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde constituent, au même titre que les congés proprement dits, un élément du statut des agents intéressés et ne peuvent, dès lors, être réglementées par voie de circulaires. Annulation de la circulaire du ministre de la santé en date du 8 juillet 1980 pour incompétence.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête du Syndicat C.F.D.T. Santé-social de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation de la lettre-circulaire du 8 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative aux autorisations d'absence du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique ;

Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la lettre-circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 8 juillet 1980 réglemente les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; que de telles autorisations, au même titre que les congés proprement dits constituent un élément du statut des fonctionnaires intéressés et ne peuvent dès lors être réglementées par voie de circulaires ; qu'ainsi le ministre de la santé et de la sécurité sociale était incompétent pour prendre la mesure attaquée ;

annulation de la lettre-circulaire .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.