REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1982, n° 27887

En bref

Sommaire

03,rj1 contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] – Interprétation formellement admise

Constitue une interprétation au sens de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. une doctrine exprimée par deux réponses ministérielles en date des 9 mars et 18 avril 1968 selon laquelle le contribuable qui a été imposé en vertu de l'article 168 du C.G.I. peut déduire de son revenu global des années ultérieures les déficits nés au cours des années pour lesquelles cet article lui a été appliqué [1].

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Recours du ministre du budget tendant :

1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice avant de statuer sur la demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujettie au titre de l'année 1974 a ordonné une expertise aux fins d'établir l'existence de déficits, allégués par l'intéressé au titre des années 1970, 1971 et 1973, estimant que ces déficits étaient déductibles de la base de l'imposition de l'année 1974 ;

2° au rejet de la demande en décharge présentée par devant les premiers juges ;

Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que, pour demander la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974, M. X..., agent immobilier, a invoqué l'existence de déficits reportables nés au cours des années 1970, 1971 et 1973, années au titre desquelles ses impositions à l'impôt sur le revenu qu'il n'avait pas contestées, avaient été établies sur le fondement de l'article du code général des impôts ; que, par le jugement dont le ministre du budget fait appel, le tribunal administratif de Nice, admettant dans son principe la position du contribuable, a ordonné une expertise aux fins que soient établies l'existence et le montant des déficits allégués ;

Cons., d'une part, que le ministre du budget fait valoir, à l'appui de son recours, que M. X..., n'ayant pas souscrit dans le délai prévu à l'article du code général des impôts les déclarations de ses revenus des années 1970, 1971 et 1972, était en situation d'être taxé d'office au titre de ces années en application de l'article 179 du même code ; que le ministre demande en conséquence que M. X... soit réputé avoir taxé d'office au titre desdites années, alors même qu'il a été imposé sur le fondement de l'article 168 du code, en sorte que les bases d'imposition positives arrêtés par voie de taxation d'office doivent être regardées comme ayant absorbé les déficits déclarés ;

Mais cons. que, si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer tout moyen de nature à justifier le bien-fondé d'une imposition contestée, notamment en proposant de substituer une nouvelle base légale à celle sur laquelle le service avait initialement fondé ladite imposition, il ne saurait en aller de même en ce qui concerne des impositions qui, n'ayant pas été contestées dans le délai de réclamation, sont devenues définitives ; qu'en l'espèce par conséquent, les impositions à l'impôt sur le revenu assignés à M. X... au titre des années 1970, 1971 et 1973 ne peuvent pas être réputées avoir eu une autre base légale que l'article 168 sur lequel le service les avait fondées ;

Cons., d'autre part, que l'application de l'article 168 du code, quelle qu'ait été en l'espèce la pertinence du recours à cette disposition, a permis à l'administration de dégager pour chacune des années 1970, 1971 et 1973, des bases d'imposition positives, alors même que M. X... faisait état de déficits subis au cours de ces mêmes années ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas en droit d'invoquer l'existence de déficits au titre desdites années qui, en vertu de l'articles -I du code général des impôts, seraient déductibles du revenu global de l'année litigieuse 1974 ;

Mais cons. que M. X..., invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code, la doctrine administrative, exprimée notamment dans deux réponses ministérielles en date des 9 mars et 18 avril 1968, selon laquelle le contribuable qui a été imposé en vertu de l'article 168 du code peut déduire de son revenu global des années ultérieures les déficits nés au cours des années pour lesquelles l'article 168 lui a été appliqué ; que, dès lors, le requérant est fondé à se prévaloir de ladite doctrine en ce qui concerne l'assiette de son imposition au titre de l'année 1974 ;

Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice admettant la possibilité des déductions litigieuses, a ordonné une expertise afin de mettre en mesure M. X... d'établir la réalité des déficits dont s'agit ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.