03,rj1 contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 13643003, 19-04-02-01-03-05 L'ensemble du boisement d'une forêt appartenant à une entreprise ayant pour objet l'exploitation forestière, y compris les bois en cours de croissance, constitue l'objet même du négoce de…
- RejetCE, 28 nov. 1997, n° 125920Les instructions administratives et réponses ministérielles relatives à la prescription du droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu constituent des interprétations du texte fiscal au sens de…
- AnnulationCE, 28 mai 1997, n° 141227L'activité non salariée dite de "merchandiser", exercée par le contribuable pour le compte de sociétés distribuant dans le commerce les peintures qu'elles fabriquent, et rémunérée par des commissions calculées d'après…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 146264Article 44 bis-III écartant du bénéfice de l'exonération des entreprises nouvelles les entreprises créées dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes. Doit être regardée comme créée dans le cadre d'une…
- AnnulationCE, 26 juin 1996, n° 144803En jugeant que dès lors que la mise en liquidation d'une entreprise avait été envisagée et qu'elle avait connu une situation déficitaire au cours des derniers mois de son activité précédant sa reprise, cette entreprise…
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 153319Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'interpréter une instruction par laquelle l'administration fiscale a publié une interprétation formelle de la loi fiscale (sol. impl.) (1).
- RejetCE, 13 mars 1996, n° 14521403, 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par le juge d'appel du caractère suffisant de la motivation du jugement qui lui est déféré.
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 139371Pour déterminer si une entreprise a été ou non constituée pour la reprise d'activités préexistantes, il convient de se référer à l'objet en vue duquel elle a été effectivement créée, sans tenir compte, le cas échéant,…
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- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 13643003, 19-04-02-01-03-05 L'ensemble du boisement d'une forêt appartenant à une entreprise ayant pour objet l'exploitation forestière, y compris les bois en cours de croissance, constitue l'objet même du négoce de…
- RejetCE, 28 nov. 1997, n° 125920Les instructions administratives et réponses ministérielles relatives à la prescription du droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu constituent des interprétations du texte fiscal au sens de…
- AnnulationCE, 28 mai 1997, n° 141227L'activité non salariée dite de "merchandiser", exercée par le contribuable pour le compte de sociétés distribuant dans le commerce les peintures qu'elles fabriquent, et rémunérée par des commissions calculées d'après…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 146264Article 44 bis-III écartant du bénéfice de l'exonération des entreprises nouvelles les entreprises créées dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes. Doit être regardée comme créée dans le cadre d'une…
- AnnulationCE, 26 juin 1996, n° 144803En jugeant que dès lors que la mise en liquidation d'une entreprise avait été envisagée et qu'elle avait connu une situation déficitaire au cours des derniers mois de son activité précédant sa reprise, cette entreprise…
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 153319Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'interpréter une instruction par laquelle l'administration fiscale a publié une interprétation formelle de la loi fiscale (sol. impl.) (1).
- RejetCE, 13 mars 1996, n° 14521403, 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par le juge d'appel du caractère suffisant de la motivation du jugement qui lui est déféré.
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 139371Pour déterminer si une entreprise a été ou non constituée pour la reprise d'activités préexistantes, il convient de se référer à l'objet en vue duquel elle a été effectivement créée, sans tenir compte, le cas échéant,…
- AnnulationCE, 14 févr. 1996, n° 14575603, 54-08-02-03 Le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, peut annuler l'arrêt d'une cour administrative d'appel en tant qu'il statue sur un chef de redressement, alors qu'il le confirme en tant qu'il statue…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 123295Une cour administrative d'appel qui se borne à relever que les recettes déclarées par un masseur-kinésithérapeute étaient systématiquement inférieures à celles qui ressortaient des relevés d'honoraires établis par la…
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 116039Il résulte des articles R.511-4 et R.511-5 du code des ports maritimes dans sa rédaction antérieure au décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 que le bureau central de la main d'oeuvre du port n'était que le mandataire des…
- AnnulationCE, 26 oct. 1994, n° 11617503, 19-04-02-05-03 Un contribuable était en droit de se prévaloir, pour la détermination de son revenu imposable au titre de l'année 1984, de l'instruction ministérielle du 7 février 1972, instituant des déductions…
- RejetCE, 12 oct. 1994, n° 12904503, 19-04-02-05-01 L'émission de chèques sans provision à son propre bénéfice ne pouvant être regardée comme faisant naître une dette à l'égard des établissements tirés, mais comme un procédé pour détourner des fonds,…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 127323Est erronée la qualification juridique de remises donnée à la fraction du prix de photographies scolaires retenue par un chef d'établissement pour contribuer au financement des oeuvres scolaires, laquelle constitue pour…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 116599Il résulte des dispositions de l'article 209 du code général des impôts dans leur rédaction applicable aux années 1978 et 1979 que, lorsqu'une entreprise vient à transférer à une autre entreprise tout ou partie de ses…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 75957Le juge contrôle le respect de la règle posée par l'article L.35-4 du code de la santé publique selon laquelle la somme réclamée au constructeur ne peut être supérieure à 80 % du coût de fourniture et de pose des…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 112312Dès lors qu'en l'espèce l'acquisition d'une promesse de vente n'a pas eu pour contrepartie la fixation d'un loyer du bien en cause sensiblement inférieur au loyer résultant des contrats de location de bien similaires…
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 7947703, 19-02-03-02, 19-02-04-02 La notification au syndic, qui représente la masse des créanciers, laquelle a une personnalité distincte de celle du débiteur en liquidation de biens, n'est pas opposable à ce débiteur, dont…
- AnnulationCE, 18 nov. 1991, n° 92600Deux sociétés ont fait apport à la société en participation constituée par elles des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan. La société gérante de la société en participation…
- RéductionCE, 17 mai 1991, n° 70910Si, en application des dispositions de l'article 125 du C.G.I. le fait générateur de l'imposition des intérêts qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est le seul fait soit du paiement de ces intérêts de quelque…
- AnnulationCE, 22 mars 1991, n° 59264Une chambre de commerce qui a des activités portuaires et aéroportuaires, est en droit de déduire intégralement la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les immobilisations affectées exclusivement à ces activités -…
- RejetCE, 21 déc. 1990, n° 74428Le contribuable a reçu, le même jour, d'une part, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble et mentionnant la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix et indiquant en outre…
- RejetCE, 3 déc. 1990, n° 50260Pour établir avoir régulièrement notifié au contribuable des redressements, il appartient à l'administration des impôts de fournir la preuve que les plis recommandés contenant les notifications de redressement ont fait…
- DéchargeCE, 14 nov. 1990, n° 6482203, 19-04-02-03-01-01 La circonstance que la décision de distribuer des réserves a été prise au cours du même exercice que celui au cours duquel ces réserves ont été constituées ne retire pas aux dividendes…
- RejetCE, 14 nov. 1990, n° 55706Pour la détermination des années non couvertes par la prescription comme pour celle du délai pendant lequel l'administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires résultant d'une demande…
- RejetCE, 22 oct. 1990, n° 54540L'arrêté préfectoral qui a autorisé le lotissement a mis à la charge du lotisseur la réalisation de divers équipements, dont un système d'assainissement complet comprenant, outre le réseau interne et un réseau externe…
- AnnulationCE, 19 oct. 1990, n° 56370Lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 septies du C.G.I. l'administration avise le contribuable qu'elle entreprend une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, elle doit, avant…
- DéchargeCE, 8 août 1990, n° 9299703, 19-04-02-01-06-01-04 A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration a, notamment, réintégré dans les bénéfices imposables des versements effectués par cette société à une autre…
- DéchargeCE, 8 juin 1990, n° 9250103, 19-04-02-01-04-10 La mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du C.G.I. est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise…
- RéformationCE, 20 mai 1987, n° 50794Les investissements hôteliers à caractère immobilier qui peuvent donner lieu à un amortissement dégressif et ainsi ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement, comprennent les travaux de construction, de…
- RejetCE, 6 avr. 1987, n° 59653Hormis le cas où l'utilisation par l'administration des dispositions de l'ordonnance n° 45-1480 du 30 juin 1945 à des fins purement fiscales constitue un détournement de procédure [1], la perquisition ne constitue pas…
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48915Une demande selon laquelle un rappel de salaires soit rattaché à l'année à laquelle ils étaient dus et non à celle à laquelle ils ont été effectivement perçus n'entre pas dans les prévisions de l'article 163 du CGI.
- RejetCE, 2 juin 1986, n° 32520L'autorité de chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles des faits opérées par le juge pénal, et à la qualification de ces faits sur le plan pénal, s'étend au constat qu'une somme provenant d'une société a…
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 47749Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de l'annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif [et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par les articles 1er de la loi du 29 mai…
- AnnulationCE, 6 nov. 1985, n° 4753703, 19-04-02-01-04-04 En vertu de l'article 239 ter du C.G.I., les associés d'une société civile immobilière doivent prendre en compte comme un profit imposable ou une perte déductible la part qui leur revient des…
- DéchargeCE, 6 févr. 1985, n° 43328 43330L'administration s'est fondée uniquement sur l'enrichissement regardé comme inexpliqué, du principal associé d'une société, M. E., pour reconstituer les résultats de ladite société, en regardant comme des recettes…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 39830Société ayant acquis un droit incorporel, représenté par la perspective de l'usage gratuit d'un prototype et, en cas de succès de l'expérimentation, de la concession d'une licence exclusive de fabrication et de vente.…
- AnnulationCE, 16 févr. 1983, n° 29352Impositions mises en recouvrement après la séance de la commission départementale mais avant la notification par l'administration de la décision et de l'avis de la commission. Cette irrégularité obligeait seulement…
- non-lieuCE, 28 janv. 1983, n° 25499Contribuable soumis au secret professionnel et placé sous le régime de l'évaluation administrative. A défaut de mentionner les noms de ses clients dans le document, donnant le détail journalier de ses recettes…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 1538103, 19-04-02-01-04-03 Les droits que les producteurs détiennent sur les films qu'ils produisent ou co-produisent sont des droits incorporels qui, en vertu de l'article 39-1-2 du C.G.I., ne peuvent en principe donner…
- RéductionCE, 15 oct. 1982, n° 26585Un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'amortissements que s'il est certain dès sa création ou l'acquisition que ses effets bénéfiques prendront nécessairement fin à une date déterminée [1].…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 25080Un médecin généraliste qui a cessé son activité à Brest le 30 septembre 1974, en a informé sa clientèle et a ouvert en janvier 1975 à Avignon un cabinet de spécialiste de rééducation fonctionnelle doit être regardé…
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 27887Constitue une interprétation au sens de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. une doctrine exprimée par deux réponses ministérielles en date des 9 mars et 18 avril 1968 selon laquelle le contribuable qui a été imposé en…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 24406L'article 99 du C.G.I. exige des contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée qu'ils tiennent un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et dépenses…
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 17713Les dispositions de l'article 378 du code pénal, applicable aux chirurgiens-dentistes, s'opposent en particulier à ce que ceux-ci fassent connaître aux tiers le nom de leurs patients. Bien que les agents de la D.G.I.…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 1841703, 19-04-01-02-08, 19-04-02-02-02 Il résulte de l'article 5-I de la loi du 16 juillet 1974 que les plus-values réalisées en 1973 n'étaient assujetties à la taxe exceptionnelle de 10 % que si, étant imposables à l'impôt…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 1814907, 54-08-02-04 Après cassation de son jugement par le Conseil d'Etat le juge du fond se trouve saisi de plein droit de la demande sur laquelle il avait statué par ce jugement. Il doit avant de statuer sur cette…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 20189La procédure d'évaluation administrative ne comporte pas une notification de redressement de la nature de celle qui est prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I.. Si la règle énoncée à l'article 93 du C.G.I.…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 12736Le bénéfice qui résulte de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif n'est imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel la propriété du bien cédé a été transférée au cessionnaire.…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 13629 1553103, 19-04-02-07-01 Une somme versée par l'employeur à son salarié, qui, dans la commune intention des parties n'avait pour objet ni de rémunérer un travail fait ou une sujétion particulière liée à l'exécution du contrat…
- REJETCE, 5 mars 1980, n° 15730Les revenus provenant de valeurs mobilières à revenu fixe qui ont donné lieu au prélèvement de 25 % [art. 125 A du C.G.I.] sont exclus des bases d'imposition et, par suite, ne peuvent faire l'objet de l'abattement prévu…
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 08360Les frais de premier établissement, n'ayant pas pour contrepartie l'acquisition d'une immobilisation amortissable, constituent des charges à déduire des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été supportés .
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 03914La circonstance que la Commission n'ait pas eu la même composition lors des différentes séances au cours desquelles elle a examiné l'imposition d'un contribuable est sans effet sur la régularité de sa décision dès lors…
- RéformationCE, 4 oct. 1978, n° 04022Il ressort de la comptabilité de la S.A.R.L. que celle-ci prenait à sa charge le prélèvement institué par l'article 125 A du Code au titre des intérêts qu'elle versait à ses associés pour des sommes placées sur leurs…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 08485L'article 1482 du Code prévoit une exonération partielle de la patente en cas de fermeture provisoire d'un théâtre lorsque cette fermeture découle du caractère saisonnier de l'exploitation et non d'une autre cause…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 05599Si l'administration a fait état, dans un mémoire en défense devant le tribunal administratif, d'une décision d'une juridiction répressive prononçant contre le requérant une condamnation depuis lors amnistiée, cette…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 04167Contribuable ayant cédé son fonds de commerce moyennant le paiement d'une rente viagère. La circonstance que les arrérages de cette rente ont été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes, en…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 0266703, 19-04-02-01-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 39-2' du Code qui ont une portée générale, que le contribuable taxé d'office peut demander qu'il soit tenu compte des amortissements effectivement…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 02758Ne peut être regardée comme assujettie à la taxe locale la société qui n'a pas présenté la demande visée au 8' de l'article 1573 .
- REJET DéchargeCE, 10 juin 1977, n° 99604Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 145 du C.G.I. et de celles issues de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1965 qu'une société dont le pourcentage de participation dans le capital d'une filiale…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 95340L'instruction ministérielle du 31 janvier 1928 traite de la procédure d'imposition. Elle ne comporte donc pas une interprétation formelle des dispositions fiscales. L'article 1649 quinquies E du Code n'est pas…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98669Le contribuable qui n'a pas fait figurer dans la déclaration de ses revenus fonciers de 1967 le montant des dépenses qu'il aurait remboursées à son locataire, et n'a d'ailleurs pas procédé au titre de l'année 1968 au…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 99518Si le tribunal s'estime suffisamment informé, il n'est pas tenu de prescrire la production par l'administration des déclarations que le contribuable prétend avoir souscrites [1].
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9319403, 19-01-03-02 A supposer même que l'avis de la commission comporte une erreur de raisonnement, une telle erreur ne serait pas de nature, contrairement aux dires du contribuable qui n'invoque aucune irrégularité…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 93383 ! 93384Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au directeur statuant en matière gracieuse de se prononcer par une décision motivée [1].
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 93617Les circulaires du 9 avril 1959 [1] et du 25 mai 1966 relatives aux mesures de bienveillance pour l'application de l'article 168 du C.G.I. ne constituent pas une interprétation formelle de la loi.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 91935Le contribuable invoque l'article 5 du décret du 15 juin 1949 [pris pour l'application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948] selon lequel la valeur locative d'un balcon d'une surface inférieure à 20 m2 est…
- REJETCE, 17 janv. 1975, n° 94704A la suite des opérations de rénovation du cadastre de la commune, les résultats des nouvelles évaluations et du nouveau classement des parcelles ont été appliqués dans les rôles de l'année 1966. L'article 1415 fait…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 90303Cette perte, due au fait que les aménagements n'étaient pas encore amortis est déductible des bénéfices imposables dans la mesure où l 'abandon sans indemnité de ces aménagements se rattache à une gestion commerciale…