Annulation totale DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1982, n° 28231

En bref

Sommaire

01,rj1 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Brevets d'invention – Différence entre cession et concession

Dans sa rédaction applicable aux années 1972, 1973 et 1974, l'article 92-2 du C.G.I., en ce qui concerne les revenus tirés des brevets, incluait les produits tirés de la concession de licences d'exploitation mais non ceux tirés de leur cession. La circonstance que le contribuable a cédé plusieurs brevets moyennant des redevances proportionnelles à l'exploitation de ces brevets par les acquéreurs, alors qu'il s'est abstenu d'intervenir en aucune manière dans cette exploitation, ne suffit pas à lui donner la qualité de concédant au sens de l'article 92 du C.G.I. [1].

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X. tendant à :

1° l'annulation du jugement du 1er octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974.

2° la décharge de l'imposition contestée ;

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973 et 1974, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication " ;

Cons. que, si M. X... expert toxicologue, a cédé plusieurs brevets à différents laboratoires moyennant des redevances proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de l'exploitation de ces brevets par les concessionnaires, il n'est pas contesté qu'il n'est intervenu d'aucune manière dans leur exploitation ; que, l'existence d'une participation financière ne suffisant pas à elle seule à donner à l'inventeur la qualité de concédant au sens de l'article précité du Code général des impôts, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que les redevances perçues par lui au cours des années 1972, 1973 et 1974 constituaient des revenus imposables en vertu dudit article 92 et a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées, a raison de ces redevances, au titre des années 1972, 1973 et 1974 ;

annulation du jugement ; décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973 .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.