RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 15 octobre 1982, n° 29072

En bref

Sommaire

02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Notification par un tiers - Notification par l'employeur au salarié d'une décision autorisant son licenciement [1].

02, 54-01-07-02-01, 66-07-03 En vertu des dispositions des articles et du code du travail, l'autorité administrative n'est tenue de notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié. Lorsque l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux. Une société ayant informé par lettre M. A. de l'intervention de la décision par laquelle le directeur-adjoint du travail autorisait son licenciement pour motif économique, en lui donnant toutes précisions sur le contenu de cette décision, le délai a commencé de courir à la date de la réception de la lettre par l'intéressé [1].

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X... tendant à :

1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1980 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail accordant l'autorisation de son licenciement pour cause économique par la société civile agricole du domaine de Sulauze, et de la décision confirmative du 8 janvier 1979 ;

2° l'annulation de ces décisions ;

Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles et du code du travail, l'autorité administrative n'est tenue de notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié ; que lorsque, l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux ;

Cons. que par lettre du 12 janvier 1979, dont M. X... a accusé réception le 15 janvier, la société civile agricole du domaine de Sulauze a informé l'intéressé de l'intervention de la décision en date du 8 janvier 1979 par laquelle le directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail et de la protection agricole des Bouches-du-Rhône, autorisait son licenciement pour motif économique, en lui donnant toutes précisions sur le contenu de cette décision ; que M. X... disposait d'un délai de deux mois à compter du 15 janvier 1979 pour saisir le juge de l'excès de pouvoir de cette décision ; que sa requête formée le 23 juillet 1979 devant le tribunal administratif de Marseille était donc tardive ;

Cons. qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté cette requête ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.