Non-lieu à statuerInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1982, n° 34454 36959

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Mesure d'expulsion d'un étranger rapportée.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU 1° SOUS LE N° 34.454 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X... ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA MANCHE LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;

VU 2° SOUS LE N° 36.959 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTE POUR M. X... ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 30 JUIN 1981 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE ; 2° ANNULE LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIFS AU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;

CONSIDERANT QU'EN ABROGEANT PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1981 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DES POURVOIS, L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL IL AVAIT ENJOINT A M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI N'AVAIT, A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE PREFET DE LA MANCHE A ENTENDU RAPPORTER CET ARRETE ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M. BOUKRI Y... CONTRE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1980 EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL EN EST DE MEME DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU MEME ARRETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES DE M. X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.