REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 janvier 1983, n° 24530

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -frais et charges déductibles – Contrôle et limitation de la déduction des frais – Relevé détaillé de frais généraux

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 6 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ENTREPRISES SONT TENUES DE FOURNIR A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE LE RELEVE DETAILLE DES CATEGORIES DE DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 39-5" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-5 DU CODE : "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : .... ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER.- LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE SONT : B. LES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LES PERSONNES ....F. LES FRAIS DE RECEPTION, Y COMPRIS LES FRAIS DE RESTAURANT ET DE SPECTACLES" ; QUE, LORSQUE LES FRAIS DE L'ESPECE RESSORTISSENT A PLUSIEURS CATEGORIES, L'OBLIGATION DE FOURNIR LE RELEVE DETAILLE PREVU A L'ARTICLE 54 QUATER PRECITE S'APPLIQUE AUX SEULES CATEGORIES DE FRAIS QUI DEPASSENT LE SEUIL FIXE POUR CES CATEGORIES PAR L'ARTICLE 4J DE L'ANNEXE IV AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 39-5 PRECITE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE FRAIS AYANT DONNE LIEU A LA REINTEGRATION CONTESTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... ", QUI EXERCE A ... UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, LES SEUILS FIXES PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ONT ETE DEPASSES ; QUE CEPENDANT LA SOCIETE REQUERANTE N'A FOURNI POUR AUCUNE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, DONT LES IMPOSITIONS SONT EN LITIGE, LE RELEVE PREVU A L'ARTICLE 54 QUATER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA LOI FISCALE POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DESDITS FRAIS DANS SON BENEFICE IMPOSABLE ;

SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE UNE CIRCULAIRE DU 22 MARS 1967 QUI AUTORISE LE SERVICE A S'ABSTENIR DE REINTEGRER LES FRAIS GENERAUX DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE S'IL EST ETABLI QUE L'OMISSION OU L'ERREUR DE DECLARATION A ETE COMMISE DE BONNE FOI ; QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL DE ... STATUANT EN MATIERE PENALE, DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE CASSATION DU POURVOI DE M. A ... , GERANT DE LA SOCIETE, NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE QUE LES OMISSIONS OU LES ERREURS DE DECLARATION AIENT ETE COMMISES DE BONNE FOI PAR LA SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION POSEE PAR LA CIRCULAIRE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DES FRAIS DONT S'AGIT DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971 A RAISON DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE 1968 ET LES 31 OCTOBRE 1970 ET 1971 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.