Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 503657La conclusion d’une convention de croupier, qui permet à un tiers de percevoir les bénéfices attachés aux parts sociales détenues par un associé dans une société de personne sans transfert, même partiel, de la propriété…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 504667En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 508339Pour l’application des dispositions de l’article 92 du code général des impôts (CGI), ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 5060151) Il résulte des dispositions des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, la réunion au cours d’un…
- CECE, 30 juin 2026, n° 4750131) Il résulte de l’article 8 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une société entrant dans son champ qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur…
- CECE, 17 juin 2026, n° 5073711) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts (CGI) et 49 septies F de l’annexe III au même code qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux…
- CECE, 2 juin 2026, n° 506731Il résulte des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôt (CGI), 49 septies M, 49 septies J, 360 et 360 bis de l’annexe III au CGI et L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures…
- CECE, 12 mai 2026, n° 500706Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l’outre-mer. Avant de…
Toutes les décisions
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 503657La conclusion d’une convention de croupier, qui permet à un tiers de percevoir les bénéfices attachés aux parts sociales détenues par un associé dans une société de personne sans transfert, même partiel, de la propriété…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 504667En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 508339Pour l’application des dispositions de l’article 92 du code général des impôts (CGI), ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 5060151) Il résulte des dispositions des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, la réunion au cours d’un…
- CECE, 30 juin 2026, n° 4750131) Il résulte de l’article 8 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une société entrant dans son champ qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur…
- CECE, 17 juin 2026, n° 5073711) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts (CGI) et 49 septies F de l’annexe III au même code qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux…
- CECE, 2 juin 2026, n° 506731Il résulte des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôt (CGI), 49 septies M, 49 septies J, 360 et 360 bis de l’annexe III au CGI et L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures…
- CECE, 12 mai 2026, n° 500706Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l’outre-mer. Avant de…
- CECE, 7 mai 2026, n° 493083Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux, le cas échéant par voie d’apport, d’actions d’une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 5034521) Société française liée à une société mauricienne ayant déduit les intérêts versés à cette dernière sur le fondement du b. du I de l’article 212 du code général des impôts (CGI). Administration remettant en cause…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4977291) L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence d’un transfert de clientèle propre. ...2) Ne peut être regardé comme établi un tel transfert entre une société X et une société Y alors,…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4998151) En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à…
- CECE, 30 mars 2026, n° 4996121) a) Lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du code général…
- CECE, 30 mars 2026, n° 500362Doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession au sens de l’article 93 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles pour le calcul du bénéfice non commercial…
- CECE, 30 mars 2026, n° 502243Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d’assiette dérogatoires qu’elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux…
- CECE, 13 mars 2026, n° 5034961) Constituent des revenus d’immeubles au sens des dispositions du a du I de l’article 164 B du code général des impôts (CGI), les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition…
- CECE, 13 mars 2026, n° 499320En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont…
- CECE, 12 mars 2026, n° 4978081) a) L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit procèdent ensemble à la cession de ces…
- CECE, 12 mars 2026, n° 503786Contribuable ayant fait apport d’une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d’imposition de la…
- CECE, 12 mars 2026, n° 503922A la suite d’une opération d’apport de titres de plusieurs sociétés à une holding, requérant ayant bénéficié du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) qui,…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 4964821) Pour l’application des dispositions des articles 244 bis A et 164 B du CGI, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 499138Il résulte des dispositions de l’article 12, du 1 de l’article 92, du 1 de l’article 93 et de l’article 156 du code général des impôts que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l’assiette de…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 500342Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) et de l’article 221 du même code que l’option en faveur du report en arrière du déficit d’un exercice sur le…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 496235Le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) est subordonné à la condition que le bien cédé constitue la résidence principale du cédant. ...1) En cas de pluralité…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 5053541) a) i) Il résulte, d’une part, des dispositions des articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un contribuable réalise une moins-value à l’occasion de la cession des parts…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 5024861) a) Il résulte des dispositions du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014, devenu le sixième alinéa de cet…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 4918171) Il résulte des articles 2221-5 et 2231-3 du règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire que lorsqu’un établissement soumis à ce…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 493896Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 et du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) que les provisions pour dépréciation de titres de participation dans une société à prépondérance…
- CECE, 8 oct. 2025, n° 496738Actionnaires minoritaires souhaitant céder leurs participations dans une société A. Président directeur général (PDG) de la société faisant l’acquisition d’une partie des titres proposés par l’un de ces actionnaires, la…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 494888Les carrières constituent dans leur ensemble des biens immeubles de par leur nature même au sens et pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) relatives…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 4877221) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 38, 39, 38 quater de l’annexe III, 145 et du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI) qu’en cas de distribution de dividendes ouvrant droit à…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 489283Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 4970111) Lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés (IS) à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion de la cession par cette entreprise d’un élément de…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 497945Par son l’arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France (n°26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 491706En adoptant les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement…
- CECE, 2 juin 2025, n° 492796Une société civile de droit allemand (« Gesellschaft bürgerlichen Rechts ») par laquelle un groupe de musique s’étant produit en France exerce son activité, et qui prend en charge l’ensemble des frais et recettes…
- CECE, 2 juin 2025, n° 496266Il résulte des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont elles sont issues, que les entreprises…
- CECE, 9 mai 2025, n° 496088La seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes ne permet pas de le regarder, au sens du 3° de l’article 120 du code…
- CECE, 7 mai 2025, n° 4910581) L’administration fiscale ne peut bénéficier de la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger instaurée par les dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) lorsqu’elle se prévaut du…
- CECE, 7 mai 2025, n° 4916351) Le caractère normal de la rémunération reçue pour l’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’ancien article 885 O bis du code général des impôts (CGI) s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de…
- CECE, 15 avr. 2025, n° 487683Pour l’application du III de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI), le prix d’acquisition s’entend de la valeur d’origine inscrite à l’actif du bilan des personnes et organismes redevables du prélèvement.…
- CECE, 13 mars 2025, n° 481538Il résulte du b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont elles sont issues, que le législateur…
- CECE, 12 mars 2025, n° 474279Société ayant, pour l’acquisition d’un immeuble en vue de sa revente, conclu un prêt participatif auprès d’une société tierce. Administration ayant réintégré à ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés (IS)…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4748241) En vertu des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts (CGI), les associés des sociétés civiles qu’elles visent sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 4931271) Si le contribuable conteste que la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF) lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 491525Il résulte des termes mêmes du quatrième alinéa du 4 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 473898En application des articles 8 et 44 quaterdecies ainsi que du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), l’éligibilité à l’abattement prévu au I de ce même article 44 quaterdecies s’apprécie au…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 476885Litige portant sur la catégorie d’imposition de revenus tirés d’une activité de prise en pension de chevaux. ...1) Il résulte du premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts (CGI) que lorsque l'activité…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 470557L’article 57 du code général des impôts (CGI) institue, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 4933531) Il résulte du b du 3° du II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice du report d’imposition qu’il prévoit est subordonné au réinvestissement, dans un délai de trente-six mois, d’au…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 494714Il résulte du seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, de l’article 209 ainsi que des a et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux parlementaires qui ont précédé…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 474782Il est loisible au contribuable, pour justifier du montant d’une provision qu’il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, d’invoquer devant l’administration ou le juge de l’impôt une méthode…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 4694611) Il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que lorsqu’une…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 4732371) Il résulte de l’article 201 et du 2 de l’article 221 du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dont ils sont issus, que si le transfert du…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 476160Dans le cas d’une activité de la nature de celle exercée par les notaires, un surcroît d’activité est susceptible de résulter, au sens et pour l’application du 3° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 4728111) Les dépenses de rémunération des personnels de la réalisation et de la production mentionnées au c du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) ne se limitent pas à celles des personnes…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 470887Eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d’associé, les sommes inscrites au crédit d’un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 473430Il résulte de l’article 302 nonies du code général des impôts (CGI) que les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) qu’il mentionne ne s’appliquent pas au titre d’une année ou d’un…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490089Pour l’application du 15° du C du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les avantages perçus par un dirigeant ou un salarié, en sus de son salaire, et qui trouvent essentiellement leur…
- CECE, 14 oct. 2024, n° 489580Il résulte du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) et de l’article 344 A de l’annexe III à ce code que l’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490685Il résulte du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont il est issu, que le…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 471055En réservant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) et celui de l’exonération de contribution sociale sur l’IS prévue à l’article 235…
- CECE, 23 juill. 2024, n° 4893051) Il résulte des articles 150-D, 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 dont est issu l’article 150-0 D bis dans…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 491690D’une part, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS), le rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférent à la réalisation de recettes dissimulées réalisées au cours d’un exercice donné est en principe, en…
- CECE, 17 juin 2024, n° 488488Il résulte de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits, il y a lieu de déduire du prix effectif de…
- CECE, 11 juin 2024, n° 4707211) L’annulation de titres détenus par une société à la suite d’une opération de restructuration entraînant la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société dont les titres sont annulés doit être…
- CECE, 11 juin 2024, n° 471998Les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le…
- CECE, 31 mai 2024, n° 475692Le licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ne fait obstacle à l’application de la majoration du revenu net foncier prévue au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts…
- CECE, 31 mai 2024, n° 476354Il résulte de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations que ces…
- CECE, 31 mai 2024, n° 476479Il résulte du b du I de l’article 212 et du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour…
- CECE, 31 mai 2024, n° 482470Il résulte des articles 182 B et 238 A du code général des impôts (CGI) que seules entrent dans le champ de l'article 182 B les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles,…
- CECE, 17 mai 2024, n° 466767La surface à prendre en compte pour l'appréciation du respect du plafond de loyer auquel est soumis le bénéfice du dispositif « Robien » prévu par le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4545021) S’il résulte de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) que le respect de la condition de durée d’activité mentionnée au II, comme celui de la condition de recettes mentionnée au IV, s’apprécient au…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 453014Il résulte du 1 du I de l’article 150 0 A, du 1 de l’article 150 0 D, de l’article 150 0 D bis et de l’article 150 0 D ter du code général des impôts (CGI) qui, compte -tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 472855Il résulte des articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts (CGI) que les éventuelles conséquences fiscales qui s’attachent au transfert de propriété résultant de la levée de l’option d’achat d’un contrat de…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 491673Il résulte de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 1er de la loi ° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 que les avocats associés d’une…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 471139Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application du 3° du 1 de l'article 39 et du I de l’article…
- CECE, 22 mars 2024, n° 471089Société ayant inscrit à son passif une dette correspondant à un prêt qui lui aurait été consenti par un associé A. Administration fiscale ayant remis en cause, à la suite d’une vérification de comptabilité de cette…
- CECE, 15 mars 2024, n° 464216Il résulte du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, que l’exonération prévue à…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 472835Il résulte du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 469771Il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du code général des impôts (CGI) qu’une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 4703241) Pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux prévue au 3 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés de personnes doivent soit notifier…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 476309Il résulte de l’article 163 bis G du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dont il est issu et de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ayant…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 462713Société A dont le siège se situe en France métropolitaine exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie à travers un établissement stable situé sur ce territoire. Société ayant demandé une décharge de la cotisation de…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4627181) Il résulte de l’article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015, de l’article 6 de cette loi et de 2 de l’arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 4589681) Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 472587Il résulte du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) que les distributions entrant dans son champ donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsque le titulaire du droit de les percevoir…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4612581) Il résulte du b du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), combiné aux articles 1600-0 D, 1600-0 H, et 1600-0 S ainsi qu’au II de l’article 1600-0 F bis et au I de l’article 163 quinquies…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 466283La condition de libre disposition figurant au 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l’année précédant celle de la cession et…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 465852La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au sens du 1 de…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 469628Cour administrative d’appel ayant estimé que des rehaussements de bénéfices d’une société membre d’un groupe fiscal intégré, regardés comme des revenus distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du code…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 470394Il résulte de la combinaison des articles 150-0 D ter et du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétés strictement, que le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par l’article…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 472191Pour l’application des dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à l’imposition des époux, l’article 196 bis de ce code fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l’état-civil français…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 4645511) Pour l’application du I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 464667Il résulte du b du II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) que la condition qu’il énonce tient à ce qu’examinée pour elle-même, l’activité transférée à la société absorbante n’ait pas fait l’objet de…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 4460171) Le I de l’article 239 ter du code général des impôts (CGI) limite l’exemption d’impôt sur les sociétés (IS) qu’il institue au profit des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 462030L’article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values réalisées dans le cadre de certaines activités professionnelles à l’occasion de la cession d’éléments de l’actif immobilisé,…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 466714Il résulte du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts (CGI) que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’il…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 466887L’absence de versement, par une société, d’une rémunération à son dirigeant au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à la rémunération de ce même dirigeant, sur décision des…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 469788Pour l’application du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 471235L’article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values réalisées lors d’opérations d’apport de titres à une société…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 471851Dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des zones franches urbaines (ZFU), totale pendant une période de cinq années puis partielle et dégressive…
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4638461) Pour l’application du 13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation…
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4662201) Pour l’application du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI), le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de…
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4664931) Il résulte du I de l’article 236 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984, que le législateur a entendu aligner le traitement fiscal des dépenses…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 463363Pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) par une…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4699471) En raison de la séparation existant entre le patrimoine d’une société et celui de son gérant, l’administration ne peut estimer que l’enrichissement de ce dernier révèle l’existence de recettes dissimulées de la…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4604321) La rémunération versée à l’associé d’une société de personnes, qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l’exercice, à raison de l’activité qu’il a déployée dans l’entreprise avant son départ, ne constitue pas…
- CECE, 20 juin 2023, n° 456719Il résulte de l’article 145 du code général des impôts (CGI) que lorsqu’une société non-résidente alloue à une succursale établie en France des produits de participations, le respect des conditions relatives aux titres…
- CECE, 16 juin 2023, n° 454452Il résulte du 1 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) et de son article 83 dans sa rédaction applicable aux sommes en litige que si les contribuables salariés, qui engagent des dépenses en vue d'acquérir un…
- CECE, 5 juin 2023, n° 4675461) La circonstance que des options d’achat ou de vente d’actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l’existence d’un…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 4618111) a) i) D’une part, lorsqu’une société cède, dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier (CMF), une créance de restitution d’un impôt non déductible, enregistrée en…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 466247Société membre d’un groupe fiscal intégré ayant cédé à une autre filiale du groupe l’intégralité des titres non cotés d’une société tierce. Administration ayant estimé que cette cession avait été réalisée à un prix…
- CECE, 31 mars 2023, n° 455199Société EDF soutenant que le coût résultant, lors de la mise à l’arrêt d’un réacteur nucléaire, de l’absence de consommation totale du combustible – dite part « amont » du « dernier cœur » – a la nature d’un passif…
- CECE, 27 mars 2023, n° 4565501) Il résulte du II de l’article 92 B du code général des impôts (CGI), dans sa version antérieure à l’article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, éclairé par les travaux parlementaires, que 1) les cessions…
- CECE, 15 mars 2023, n° 452317VII de l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) disposant que les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4632671) Les article 1649 A du code général des impôts (CGI) et 344 A de l’annexe III à ce même code, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 462533Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d’associés bloqué par l’effet des stipulations d’une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment,…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 450796L’article 57 du code général des impôts (CGI) institue, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de…
- CECE, 9 déc. 2022, n° 4515531) Il résulte des articles 223 I et 223 S du code général des impôts (CGI) que les déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé sont imputables sur les bénéfices propres de la société…
- CECE, 5 déc. 2022, n° 462577Pour déterminer si les frais exposés pour la location de logements pour les besoins des salariés constituent des avantages en nature accordés à ces derniers, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si ces…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 4547661) La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre aux conditions relatives…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 447097Une opération de dissolution par confusion de patrimoine entraîne la transmission à la société confondante de l’actif et du passif de la société confondue ainsi que l’annulation des titres de cette société détenus par…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 456405Il résulte, d’une part, du 2 de l’article 38 et de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et du premier alinéa de l’article 38 ter de l’annexe III à ce code et, d’autre part, de l’article 38 quater de cette même…
- CECE, 16 nov. 2022, n° 462383Société ayant souscrit des obligations convertibles en actions (OCA) émises par une filiale dont elle détenait l’intégralité du capital. Administration ayant regardé la rémunération des obligations comme insuffisante et…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 444902En vertu du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), pour la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice…
- CECE, 18 oct. 2022, n° 4624971) Il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4601131) Il résulte, d’une part, des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts (CGI), d’autre part, des articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4 et R. 262-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, dans le…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 444458Il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R. * 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) et 156 du code général des impôts (CGI) que lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4438691) Il résulte du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et des articles 49 septies F et 49 septies G de l’annexe III du CGI qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de…
- CECE, 30 sept. 2022, n° 460620Le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à…
- CECE, 20 sept. 2022, n° 455651Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de la combinaison d’une part, du 3° du 1 de…
- CECE, 20 sept. 2022, n° 461639Société anonyme indirectement contrôlée par une société de droit allemand ayant conclu avec celle-ci une convention de gestion de trésorerie centralisée, en vertu de laquelle elle déposait ses excédents de trésorerie…
- CECE, 27 juill. 2022, n° 4585431) a) Les traitements et salaires mentionnés à l’article 79 du code général des impôts (CGI) s’entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 444942En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 449444En vertu du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), applicable en matière d’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4544261) Il résulte de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, que le bénéfice de l’exonération d’impôt qu’elles instituent en faveur des…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 4598991) a) Il résulte des termes mêmes de l’article 151 octies B du code général des impôts (CGI) que le bénéfice du report d’imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4557891) Relèvent de l’article 182 A bis du code général des impôts (CGI) les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. ...2) Société redevable ayant coproduit un…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 463021Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI), sans…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4600471) Il résulte des articles 150-0 A et 150-0 D et du f du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l’abattement de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4398461) a) Il résulte des articles 6 et 170 du code général des impôts (CGI) qu’une personne majeure entrant dans le champ d’application du 3 de l'article 6 du CGI peut opter, dans le délai de déclaration, pour l’année…
- CECE, 21 juin 2022, n° 447084La neutralisation d'un abandon de créance ou d'une subvention consentie entre sociétés du même groupe est effectuée, conformément au sixième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (CGI), pour la…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4494081) Pour l’application de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices ou les revenus positifs d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié…
- CECE, 9 juin 2022, n° 4450231) Par les articles 223 A, 223 B et 223 D et le 6 de l’article 223 L du code général des impôts (CGI), le législateur a instauré un principe général de neutralisation des opérations internes à un groupe fiscalement…
- CECE, 9 juin 2022, n° 456544Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du code général des impôts (CGI), d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4527081) Si l’indemnité d’expropriation accordée par le juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP), aujourd’hui…
- CECE, 20 mai 2022, n° 449385En cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués. Il en résulte que…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 454264Lorsqu’une société civile exerçant une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel de contrats de capitalisations n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et que…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 436589En vertu du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 445634Il résulte des articles 1844-5 du code civil et L. 237-2 du code de commerce que l’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir…
- CECE, 31 mars 2022, n° 458518Le 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à…
- CECE, 11 mars 2022, n° 453016Société ayant consenti au cadre dirigeant d’une de ses filiales une promesse de cession d’un certain nombre d’actions de cette filiale, au prix définitif de 1 euro par action. Intéressé ayant acquis ultérieurement, en…
- CECE, 10 mars 2022, n° 443690Il résulte de la combinaison des articles 220 quinquies, 244 quater B et 199 ter B du code général des impôts (CGI) que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un…
- CECE, 14 févr. 2022, n° 442061Il résulte de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l’impôt sur les…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 446801Le IV de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que le III de cet article, définissant les conditions selon lesquelles…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4377741) Il résulte, d'une part, des articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale (CSS), d'autre part, du I de l'article 1600-0 F du code général des impôts (CGI), de l'article…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 438856En vertu des articles 33 bis et 33 ter combinés du code général des impôts (CGI), lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 441357Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application du 3° du 1 de l'article 39 et du I de l'article…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 429308Il résulte, d'une part, du 3 de l'article 158, de l'article 111, de l'article 119 bis, des 2 et 4 de l'article 1672 du code général des impôts (CGI), de l'article 75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe II à ce code,…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 439650Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 452952Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 433367Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du code général des impôts (CGI), entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 449292Pour l'application des 1 et 3 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), la circonstance que le détenteur de titres ait souscrit un engagement de conservation est par elle-même sans incidence sur la nature…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 453860Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) ont pour seul objet de déterminer la fraction de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et demeurent sans…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 440375Il résulte, d'une part, de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 445685La seule circonstance qu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la convention ne saurait par elle-même traduire…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 4366271) Sauf dispositions contraires, les règles prévues aux cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) qui font relever du régime fiscal de long terme la plus ou moins-value…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 433954Les dispositions dérogatoires du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment celles qui sont relatives au taux optionnel de 19 % prévu par le 2 bis de l'article 200 A du code général des…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 4431301) L'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est liée,…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 443914Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession mentionnés à l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 4515641) a) Dans le cas d'une fusion de deux sociétés, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que…
- CECE, 8 sept. 2021, n° 4534581) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 407421Par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version issue de la loi n°…
- RejetCE, 4 août 2006, n° 285201a) 1) Les déficits sur lesquels peut porter l'option de report en arrière prévue par le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent non seulement des résultats déficitaires de l'exercice à…
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 269997Si un bon de réduction n'est utilisable que pour l'achat d'un second produit, cette méthode de promotion favorise principalement, s'agissant d'un bien de consommation courante, l'achat du premier produit auquel le bon…
- SatisfactionCE, 2 juin 2006, n° 266507La circonstance qu'une société a procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers ne permet pas, en elle-même, de présumer que ces opérations aient été réalisées dans une…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278738a) L'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 277572a) 1) L'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278857Aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 275147Société débauchant les principaux collaborateurs d'une entreprise concurrente aux fins d'étendre les activités de son groupe dans un secteur et s'engageant par convention auprès des personnes débauchées à supporter…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 270444Aux termes du 1 de l'article 94 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou…
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 249895Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 281034a) Dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en contrepartie des avantages de clientèle et de prix de revient liés au renom de l'enseigne et aux économies ou ristournes réalisées sur les approvisionnements…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 265117Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 93 et 99 du code général des impôts qu'il appartient au contribuable, lorsque celui-ci souhaite inclure dans la base de ses revenus imposables dans la catégorie…
- SatisfactionCE, 18 janv. 2006, n° 265790Les gains nets résultant de la cession des parts sociales détenues par un contribuable dans une société à prépondérance immobilière dont il est le dirigeant relèvent du régime d'imposition prévu pour les biens…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 269659Le I ter de l'article 93 du code général des impôts prévoit que Les agents généraux d'assurances ( ) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils…
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 259824a) La responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, qu'à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage. Dès lors, cette charge future ne peut faire l'objet…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 260486a) Un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 260511a) Un élément d'actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 271842Les dispositions de l'article 555 du code civil selon lesquelles, par l'effet de l'accession, le propriétaire accède à la propriété des constructions édifiées par un tiers sur le terrain qu'il possède, ne sont pas…
- SatisfactionCE, 30 sept. 2005, n° 265554a) L'offre publique de rachat d'obligations n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la date d'échéance des intérêts stipulée lors du placement de ces obligations et de la remplacer par la date du rachat. Par suite,…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 275983En cas de transaction sur un service ou une marchandise à un prix que l'entreprise a délibérément majoré en cas d'achat ou minoré en cas de vente, par rapport à la valeur du service ou du bien acheté, l'avantage ainsi…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259009a) Il résulte des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259052Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, qui exonèrent d'impôt sur les sociétés, même en l'absence d'agrément ministériel préalable, les…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 262033a) Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition de non-détention directe ou indirecte prévue au II de cet article doit être remplie à tout moment de l'existence de…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 260578a) Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition de non-détention directe ou indirecte prévue au II de cet article doit être remplie à tout moment de l'existence de…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 252847a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 92 et 93 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux exercices clos en 1985, 1986 et 1987, que les produits perçus par les…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 254562L'acquisition d'appartements meublés destinés à la fourniture d'un hébergement pouvant être de courte durée peut être regardée comme un investissement hôtelier éligible au régime d'amortissement dégressif prévu par…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 263256L'article 93 du code général des impôts prévoit que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de…