Rejet IncompétenceInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 février 1983, n° 34650

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement des services judiciaires -refus de communication d'une décision judiciaire et des pièces de procédures y afférentes – Litige relevant de la compétence judiciaire

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par M. Albert Bertin, demeurant ... , enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre diverses décisions implicites du procureur général près la cour d'appel de Lyon refusant de lui délivrer copie d'un arrêt de la cour de cassation et des pièces de procédure pénales ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées par M. Bertin devant le tribunal administratif de Lyon sont dirigées contre les décisions implicites de refus du procureur général près la cour d'appel de Lyon, nées du silence gardé par celui-ci sur des demandes tendant à obtenir copie d'un arrêt de la cour de cassation et de pièces d'un dossier judiciaire ;

Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces des procédures qui y sont relatives, de même que les décisions du parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, par suite, M. Bertin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - La requête de M. Bertin est rejetée. ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à M. Bertin et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.