Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 3 août 2026, n° 499895Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 490956Courrier par lequel la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à la suite de l’interdiction d’exercer constatée par l’agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 494428En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur la répression des…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 497769La contestation d’un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement redevable porte…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 495323Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu…
- CECE, 30 juin 2025, n° 498722La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un recours tendant à l’annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l’attribution des places en « zones non prioritaires », adoptée par la…
- CECE, 19 mai 2025, n° 489531Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de la décision administrative par laquelle il s’est, sur le fondement de…
- CECE, 9 mai 2025, n° 489587Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule…
Toutes les décisions
- CECE, 3 août 2026, n° 499895Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 490956Courrier par lequel la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à la suite de l’interdiction d’exercer constatée par l’agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 494428En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur la répression des…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 497769La contestation d’un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement redevable porte…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 495323Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu…
- CECE, 30 juin 2025, n° 498722La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un recours tendant à l’annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l’attribution des places en « zones non prioritaires », adoptée par la…
- CECE, 19 mai 2025, n° 489531Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de la décision administrative par laquelle il s’est, sur le fondement de…
- CECE, 9 mai 2025, n° 489587Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule…
- CECE, 13 mars 2025, n° 469738Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 472890La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à l’annulation d’une recommandation du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 492525Il résulte des articles L. 4311-7 et L. 4383-3 du code de la santé publique (CSP) et L. 811-1 du code de l’éducation que dès lors que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), publics et privés, sont des…
- CECE, 27 juin 2024, n° 490105Relève de la compétence de la juridiction administrative la contestation de la décision par laquelle la Fédération française de rugby (FFR) impose à certains de ses licenciés la souscription d’un abonnement à un…
- CECE, 25 juin 2024, n° 476202L’acte par lequel l’Etat se porte acquéreur d’une participation au capital d’une société de droit privé modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé. Cet acte ne se rapporte donc pas à la gestion de ce…
- CECE, 16 mai 2024, n° 490494Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 474135Requérant ayant demandé l’annulation de la décision implicite de refus d’un établissement public de lui restituer un tableau au motif que sa mère n’avait jamais consenti à en faire don manuel à cet établissement. ...Un…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 4687681) Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation et conférant un grade universitaire…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 472137Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation et pouvant être revêtu du visa de l’Etat,…
- CECE, 18 mars 2024, n° 474558Si relève en principe du juge administratif la demande d’indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d’un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à…
- CECE, 18 mars 2024, n° 463364La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 464184Eu égard à la nature de ses principales activités, telles qu’elles résultent du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l’information légale et administrative (DILA) doit être regardée comme étant chargée…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 461138Le refus du directeur d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de retirer sa décision d’inscrire au répertoire des entreprises, prévu à l’article R. 123-220 du…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 470908La décision, prise en application de prescriptions de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d’assurance maladie, par laquelle une caisse primaire…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 457659Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l’acte par lequel un maître d’ouvrage privé décide, en application de l’article L. 121-13 du code de l’environnement, du principe et des…
- CECE, 28 juin 2023, n° 456291Si la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 472611La société Palais de Tokyo, qui a l’Etat pour unique actionnaire, est chargée d’une mission de service public et a pour objet, selon ses statuts, « de mener toute action relative à la promotion de l’art contemporain »…
- CECE, 21 mars 2023, n° 452939La juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique (CSP) ou de ses ayants…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4666321) Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. ...2) a) Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 4608461) Il résulte de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 733-1 du code général de la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 468238Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors,…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 4519891) La compétence confiée au juge judiciaire par le 1° de l’article L. 142-1 et l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale (CSS) pour connaître des litiges relatifs à l’application des législations et…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 463163La mise en demeure prévue par le 1er alinéa de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 est indissociable de la procédure susceptible d’être engagée, faute pour son destinataire d’y déférer, par le…
- CECE, 16 mai 2022, n° 459904Des demandes d’une commune ne tendant qu’à la restitution par son délégataire de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sans préjudice…
- CECE, 22 avr. 2022, n° 449084La responsabilité de l’Etat à raison du contenu et des conditions d’élaboration et de transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné à l’article 712-7 du code de procédure pénale…
- CECE, 24 déc. 2021, n° 444711Le litige né du refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.
- CECE, 19 nov. 2021, n° 440237Les actes par lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 443978L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
- CECE, 28 oct. 2021, n° 445699Si la Ligue de football professionnel (LFP), personne morale de droit privée, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et la…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 450379Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 412440ll résulte des articles L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 241-6, L. 241-9 et R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les décisions mentionnées à l'article L. 241-9 prises par la commission des…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 421367Décision de la Fédération calédonienne de football, agréée par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et disposant à ce titre d'un monopole pour l'organisation des compétitions sportives à l'issue desquelles sont…
- CECE, 9 mai 2019, n° 4263651) L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par…
- CECE, 4 avr. 2019, n° 429370Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.…
- CECE, 24 janv. 2018, n° 410996La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'Association française…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 270284Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 277149Aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 259159Si les litiges concernant l'adhésion à une convention spéciale du fonds national pour l'emploi ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs aux modalités de paiement par une Assedic, organisme de…
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 287501Office du tourisme, établissement public industriel et commercial, assurant la rédaction, l'édition et la diffusion d'un guide des hôtels et des restaurants de la commune, dans lequel ceux-ci sont répertoriés en…
- SatisfactionCE, 17 mai 2006, n° 281509Des particuliers avaient conclu une transaction par laquelle ils renonçaient à tout droit sur un bien préempté par une commune afin de prévenir un litige au sujet de la revente du bien préempté. Ce litige aurait relevé…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 271022Il appartient à la juridiction administrative, sauf dispositions législatives contraires, de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat. Ainsi, s'il n'appartient qu'à la juridiction…
- RejetCE, 5 déc. 2005, n° 270948La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de…
- RenvoiCE, 28 oct. 2005, n° 264940La Caisse centrale de réassurance, gestionnaire du fonds de compensation des risques de l'assurance construction institué par l'article L. 431-14 du code des assurances, fait appel de la sentence par laquelle le…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 264446Aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ». Aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins,…
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 279995Sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 267084Les autorités consulaires n'ont pas compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, ni même pour instruire les demandes qui leur sont adressées en ce sens, qui sont réputées avoir été transmises, en…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 232786Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public.
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 258759La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 256661L'ONILAIT, établissement public industriel et commercial, s'est vu confier par le ministre de l'agriculture la mission de procéder à la mobilisation effective des produits laitiers ( ) nécessaires à l'exécution du…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 255417Les décisions prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative de présenter ou de ne pas présenter…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 269294Un consul ayant reçu du ministre des affaires étrangères français, qui avait été saisi par le ministre de la justice, une convocation destinée à un ressortissant français résidant à l'étranger pour comparaître devant un…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 264627S'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, en application des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 245088Tout personnel non statutaire travaillant pour un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif est un agent contractuel de droit public. Par suite, la convention constitutive d'un groupement…
- IrrecevabilitéCE, 18 mars 2005, n° 265143Le litige portant sur les rémunérations accessoires qu'un fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public industriel et commercial estime lui être dues par ce dernier n'intéresse que des rapports de droit…
- RejetCE, 14 oct. 2004, n° 273047La contestation de l'acte par lequel le préfet décide qu'une personne atteinte de troubles mentaux et ayant fait l'objet d'un placement d'office dans un établissement d'hospitalisation spécialisé sur le fondement des…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 261308Litige portant sur le seul paiement de prestations de transport effectuées par la Compagnie nationale Air France, à la demande de l'Etat agissant par voie de réquisition de passage, et demeurées impayées.,,Ce litige ne…
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 257898Il résulte du renvoi à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale auquel procède l'article L. 766-12 du même code que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires instituées au profit des…
- RejetCE, 6 févr. 2004, n° 256719Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les…
- RenvoiCE, 2 févr. 2004, n° 247369Lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 219113Le litige portant sur les clauses des statuts d'une fédération - qui sont des actes de droit privé - imposant à tout adhérent d'un club affilié à la fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci et sur…
- AvisCE, 3 déc. 2003, n° 258836Ayant pour objet de faciliter la mise en place de la télétransmission des feuilles de soins et le fonctionnement de l'assurance maladie, les conventions d'aide à l'informatisation prévues par le décret du 18 avril 1997…
- Non-lieuCE, 3 nov. 2003, n° 238008a) Si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports…
- RenvoiCE, 13 oct. 2003, n° 257718D'une part, si les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés de sanctions prononcées à…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 242967Les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions, même…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 240938Si les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à L. 621-46 du code de commerce, régissent…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2003, n° 240639Les conditions de délivrance de la licence nécessaire à la participation aux compétitions officielles d'athlétisme se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique que la fédération tient de la…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 233172Le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle des co-maîtres d'oeuvre d'une même opération de travaux publics. Compétence, par suite, pour connaître des actions en garantie…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 239646Aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 2 août 1949 : La Société des transports pétroliers par pipe-line est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 244965Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 254727Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 442-13 du code du travail et de l'article L. 442-14 du même code que le législateur a entendu attribuer compétence à la juridiction judiciaire pour…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 248982Eu égard à la nature du pacte civil de solidarité et à la mission qui incombe au greffier saisi de la déclaration conjointe de partenaires, la décision d'irrecevabilité prise par le greffier du tribunal d'instance, en…
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 233365Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes tendant à la réparation du préjudice résultant de la délivrance d'un extrait cadastral erroné.
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 224539La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative, à la condamnation à tous les frais…
- CECE, 8 août 2002, n° 242984Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235965Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 29 mars 2002, n° 235808Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 25 mars 2002, n° 210787Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 2002, n° 229642Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 6 mars 2002, n° 239041Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 8 févr. 2002, n° 230689Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 18 janv. 2002, n° 240320Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 19 déc. 2001, n° 234784Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- AnnulationCE, 29 oct. 2001, n° 23713203, 19-01-05-01-02, 19-02-01-01, 54-03 Le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant…
- AnnulationCE, 5 sept. 2001, n° 21204002, 26-04-04-01 Bien qu'illégal, le classement par une commune dans la voirie communale de parcelles ne lui appartenenant pas ne constitue pas une voie de fait, dès lors qu'un tel classement est opéré sur le fondement…
- CECE, 22 juin 2001, n° 229680Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- AnnulationCE, 6 avr. 2001, n° 212106a) En présence d'un moyen tiré de ce qu'une décision administrative est constitutive d'une voie de fait, il appartient au juge administratif, après avoir constaté l'existence de ladite décision, de décider si elle…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 17617801, 19-02-01-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article 1613 du CGI perçue par le service…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 17913402, 60-01-01 Indépendamment de leurs attributions en qualité de représentant local du Trésor public, les trésoriers-payeurs-généraux ont été habilités à effectuer des opérations de banque qui étaient susceptibles d'être…
- CECE, 16 févr. 2000, n° 187540Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- RejetCE, 26 janv. 2000, n° 17949201, 19-02-01-01, 19-08 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à la taxe sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité instituée par…
- AnnulationCE, 8 sept. 1999, n° 18496601, 19-02-01-01 Les conclusions tendant à l'annulation d'une opposition à partage délivrée à un notaire chargé du règlement d'une succession ont trait à la régularité en la forme de l'acte de poursuite et doivent être…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203737Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206253Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- CECE, 9 juin 1999, n° 160492Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 181605Conteneur à ordures ménagères qui avait été déplacé sur la voie publique par le vent. Un tel conteneur, qui n'a pas vocation principale à se déplacer, n'a pas le caractère d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre…
- CECE, 15 mars 1999, n° 202569Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 15 mars 1999, n° 200598Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1999, n° 200618Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1999, n° 199889Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- AnnulationCE, 9 mars 1998, n° 12930802, 19-04-02-08-02 Il appartient à l'autorité judiciaire de trancher la question de savoir si, au cas où une veuve fait donation-partage à ses enfants tant des droits indivis qu'elle tient du chef de la communauté…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 163309 17115801, 30-01-04-04 Si l'organisation du "concours" en vue de l'obtention du titre "un des meilleurs ouvriers de France", diplôme national de l'enseignement technologique créé par arrêté ministériel du 25 mai 1935 et…
- AnnulationCE, 12 nov. 1997, n° 15022407, 60-02-03 Action en responsabilité mettant essentiellement en cause les conditions dans lesquelles a été organisée la protection des locaux de la station R.F.O., classée "point sensible" du département. Dès lors…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 16226404, 30-02-07 Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements…
- RejetCE, 27 nov. 1996, n° 14185405, 51-02 Article 25 de la loi du 2 juillet 1990 prévoyant que les litiges auxquels donnent lieu les relations de France Télécom avec ses usagers sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 140863Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes – État des personnes
- RejetCE, 25 sept. 1996, n° 14120404, 63-045 Les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 164959Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 129749Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 janv. 1996, n° 122728Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139348Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 122214Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé – Alienation du domaine privé
- CECE, 12 janv. 1996, n° 115001Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 118458Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 15219904, 62-05-01-03 L'allocation pour jeune enfant dont le requérant s'est vu refuser l'octroi par la décision du ministre de la défense dont il demande l'annulation étant une prestation familiale instituée par l'article…
- AttributionCE, 30 oct. 1995, n° 10525102, 38-04-02-01 Demande d'annulation de la décision par laquelle la commission d'attribution des logements d'un office public d'habitations à loyer modéré a rejeté une demande d'échange de logement. Cette décision…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 10717802, 29-01-02 La décision des directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France fixant le nombre de places pour les admissions à la promotion ouvrière donnant accès aux collèges des cadres ne…
- AnnulationCE, 5 mai 1995, n° 11813604, 46-01-09-06 Les prestations pour charge de famille accordées, en application de l'article 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 11832404, 46-01-09-06 La décision par laquelle le ministre de la défense a refusé au requérant, lors de son affectation à la Réunion, le maintien de l'allocation parentale d'éducation, laquelle constitue une prestation…
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159166Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 126170Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Marches de travaux publics
- CECE, 22 juin 1994, n° 86712Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public – Agent participant directement a l'exécution…
- RejetCE, 9 févr. 1994, n° 130148Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de la régularité de la procédure de saisie-arrêt pratiquée sur un compte chèque postal.
- CECE, 26 janv. 1994, n° 75427Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 17 janv. 1994, n° 96756Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé
- CECE, 13 déc. 1993, n° 138158Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 10 déc. 1993, n° 104071Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 71941Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 24 nov. 1993, n° 129270Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public
- CECE, 5 nov. 1993, n° 130307Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 4 oct. 1993, n° 136647Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 7 juill. 1993, n° 106976Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 55500Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 juin 1993, n° 144039Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136660Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 10774204, 63-05-01 La fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont reçu, pour une discipline sportive, délégation du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la loi du 16…
- CECE, 26 avr. 1993, n° 139383Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- RejetCE, 5 avr. 1993, n° 88530En vertu des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l'ordre…
- CECE, 17 févr. 1993, n° 89892Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 3 févr. 1993, n° 134347Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 29 janv. 1993, n° 126134Recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite du conservateur des hypothèques rejetant la demande du requérant tendant à ce que lui soit restituée une parcelle héritée de son grand-père et attribuée par…
- CECE, 11 janv. 1993, n° 130178Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 28 déc. 1992, n° 124709Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 18 déc. 1992, n° 132852Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 135145Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 9 déc. 1992, n° 122175Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 4 déc. 1992, n° 62796Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 121284Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 28 oct. 1992, n° 85563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, créances et dettes des collectivites publiques
- CECE, 7 oct. 1992, n° 132613Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 21 sept. 1992, n° 112193Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 10 juill. 1992, n° 135986Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 10 juill. 1992, n° 133502Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 19 juin 1992, n° 135675Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 19 juin 1992, n° 59412Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics
- CECE, 27 mai 1992, n° 131669Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 13 mai 1992, n° 129079Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 13 mai 1992, n° 130808Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé
- CECE, 10 avr. 1992, n° 120761Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 26 févr. 1992, n° 109582Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 26 févr. 1992, n° 126059Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 19 févr. 1992, n° 67201Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 14 févr. 1992, n° 127132Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 27 janv. 1992, n° 76708Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Conflits de compétence – Tribunal des conflits – Conflits d'attribution – Conflit negatif
- CECE, 17 janv. 1992, n° 126043Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 115755Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 69840Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 10406905, 62-05-01-03, 66-032-02-01 Il résulte du 6ème alinéa de l'article L.323-11 du code du travail que les recours contre les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, compétente…
- CECE, 13 janv. 1992, n° 125576Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 113121Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121876Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 91441Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 124544Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 52416Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 121814Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 85200Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 11 déc. 1991, n° 106350Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 9 déc. 1991, n° 116936Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 9 déc. 1991, n° 52415Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 20 nov. 1991, n° 121083Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 nov. 1991, n° 85878Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 18 oct. 1991, n° 112350Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 72397Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 25 sept. 1991, n° 114595Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 juill. 1991, n° 122167Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 11 juill. 1991, n° 111119Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- IndemnitéCE, sect., 7 juin 1991, n° 104601Le chef cuisinier de l'ambassade de France à Londres a, en raison de la nature des fonctions qu'il exerce, la qualité d'agent public.
- CECE, 7 juin 1991, n° 122003Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé – Alienation du domaine privé
- CECE, 31 mai 1991, n° 84565Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 27 mai 1991, n° 116970Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics
- CECE, 13 mai 1991, n° 88156Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 3 avr. 1991, n° 107544Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 29 mars 1991, n° 115705Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…