REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 février 1983, n° 44573

En bref

Sommaire

01,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante [art. 3 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation [1]

01, 55-03-04-01[1] En admettant même que la décision du 16 janvier 1981, par laquelle il a entendu modifier l'arrêté du 8 février 1980 accordant, par application des dispositions de l'article , 7èmé alinéa, du code de la santé publique, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie, se soit bornée à rectifier la première décision, le préfet s'est abstenu de préciser les éléments de fait sur lesquels reposait en l'espèce l'appréciation des besoins de la population et n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT ..., A NIMES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD LUI A ACCORDE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A NIMES, ENSEMBLE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1981 DE CETTE MEME AUTORITE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 : "... DOIVENT EGALEMENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUI DEROGENT AUX REGLES GENERALES FIXEES PAR LA LOI OU LE REGLEMENT" ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;

CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1980, LE PREFET DU GARD A ACCORDE A MME X..., PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , 7EME ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SELON LESQUELLES L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PEUT ETRE AUTORISEE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES DANS LE MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT", L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A NIMES ; QUE, PAR UN SECOND ARRETE DU 16 JANVIER 1981, LE PREFET A ENTENDU MODIFIER LA DECISION PRECEDENTE EN LUI APPORTANT LA MOTIVATION QUI LUI FAISAIT DEFAUT ;

CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1981 SE SOIT BORNEE A RECTIFIER LA DECISION DU 8 FEVRIER 1980, CETTE DECISION AINSI "RECTIFIEE" SE BORNE A INDIQUER DANS SES MOTIFS QUE "LES BESOINS DE LA POPULATION JUSTIFIAIENT LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS REPOSE EN L'ESPECE L'APPRECIATION QU'IL A FAITE DES BESOINS DE LA POPULATION, LE PREFET DU GARD N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;

CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, LE PREFET NE PEUT ACCORDER LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET S'IL N'A DONC PAS QUALITE POUR ACCORDER UNE DEROGATION LORSQU'IL EST SAISI D'UNE PROPOSITION DE REJET, IL N'EST JAMAIS TENU D'AUTORISER LA CREATION D'UNE OFFICINE DANS LE CAS OU LE DIRECTEUR REGIONAL LUI A PRESENTE UNE PROPOSITION EN CE SENS ; QU'AINSI, LE MOYEN INVOQUE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD AUTORISANT MME X... A CREER UNE OFFICINE PAR LA VOIE DEROGATOIRE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INOPERANT ;

CONSIDERANT, DES LORS, QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU GARD EN DATE DES 8 FEVRIER 1980 ET 16 JANVIER 1981 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.