01,rj1 actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, ass., 29 juin 2001, n° 212347 212375La commission des participations et des transferts est tenue, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions de motiver les avis qu'elle rend.
- RejetCE, 6 juin 2001, n° 213745Les stipulations de l'article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 et relative aux droits de l'enfant sont dépourvues d'effet direct. Elles ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui d'un…
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 208205 21244901, 54-01-01-01, 62-02-01-01 En application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998, le "médecin…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 204756Les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ne créent d'obligations qu'entre les Etats…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 174847 182899 183004Le ministre sur le rapport duquel a été pris un décret est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation dudit décret, alors même que le décret concerné est un décret en Conseil d'Etat.
- CECE, 17 déc. 1997, n° 14796101, 55-03-05-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du recours dirigé contre la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse de faire droit à la…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 161364Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 17913901, 03-05-03-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, du décret n° 76-352 du 15 août 1976 fixant les modalités d'application de ladite loi aux équidés et du décret…
Toutes les décisions
- RejetCE, ass., 29 juin 2001, n° 212347 212375La commission des participations et des transferts est tenue, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions de motiver les avis qu'elle rend.
- RejetCE, 6 juin 2001, n° 213745Les stipulations de l'article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 et relative aux droits de l'enfant sont dépourvues d'effet direct. Elles ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui d'un…
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 208205 21244901, 54-01-01-01, 62-02-01-01 En application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998, le "médecin…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 204756Les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ne créent d'obligations qu'entre les Etats…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 174847 182899 183004Le ministre sur le rapport duquel a été pris un décret est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation dudit décret, alors même que le décret concerné est un décret en Conseil d'Etat.
- CECE, 17 déc. 1997, n° 14796101, 55-03-05-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du recours dirigé contre la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse de faire droit à la…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 161364Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 17913901, 03-05-03-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, du décret n° 76-352 du 15 août 1976 fixant les modalités d'application de ladite loi aux équidés et du décret…
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1997, n° 13507701, 40-02-02, 54-01-01-01 L'acte par lequel l'autorité préfectorale refuse de constater la péremption d'une autorisation d'exploitation de carrière, délivrée en application de l'article 106 du code minier, est une…
- AnnulationCE, 28 mars 1997, n° 18291201, 54-01-01-01 Article 21 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant que, pour l'exercice de sa mission de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit les réclamations, pétitions et plaintes.…
- AnnulationCE, 17 mars 1997, n° 12458801, 335-06-02-02 En vertu des dispositions transitoires du traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, pouvait légalement continuer de recevoir application jusqu'au 31 décembre 1991 l'obligation faite aux…
- AnnulationCE, 21 févr. 1997, n° 141960La décision qui retire un acte inexistant n'a pas à être motivée.
- CECE, 25 oct. 1996, n° 11051101, 49-04-01-02, 55-01-02-01-01 Les mesures prévues par la circulaire du 20 novembre 1962 du ministre de l'intérieur et par la circulaire du 13 décembre 1962 du conseil national de l'Ordre des médecins relatives à…
- CECE, 17 juin 1996, n° 10830401, 01-03-01-02-01-02, 68-03-02-04 Une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées en vertu de…
- RejetCE, 15 mai 1995, n° 13292801, 18-03-02-01-01 Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par…
- AnnulationCE, 1er juin 1994, n° 14307801, 17-05-02-04, 33-01-03-03 L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 147203 14854501, 01-02-02-02-005 Il résulte des articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 11256501, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 13 et 21 de la Constitution qu'un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République ne peut être compétemment modifié que par lui (1).
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 12946001, 19-01-05-02-03 La décision par laquelle un directeur des services fiscaux donne son accord au règlement échelonné de dettes fiscales échues est une décision créatrice de droits (sol. impl.) (1).
- Non-lieuCE, 18 mars 1994, n° 68799 7081401, 19-01-01-05-01 L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures suivies devant des juridictions. Le moyen tiré de sa violation est dès lors…
- DésistementCE, ass., 11 mars 1994, n° 98465Le juge administratif examine la légalité d'un acte réglementaire au regard des dispositions d'une directive européenne prévoyant des conditions de procédure d'élaboration de cet acte, en l'espèce, l'obligation de…
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 12792701, 55-03-01-03 La circonstance que des candidats titulaires des mêmes diplômes que le requérant et ayant un cursus analogue au sien aient été autorisés par le conseil national de l'ordre des médecins à faire état de la…
- AnnulationCE, 26 janv. 1994, n° 82546Les règles statutaires concernant le personnel de l'Institut national de la consommation ne peuvent être édictées que par décret en Conseil d'Etat. Le règlement du 1er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 11655701, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat simple (1) qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 11655801, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat d'association qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles…
- RejetCE, sect., 20 mars 1992, n° 10808801, 19-01-01-005-04-01 Recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération par laquelle le conseil général des Côtes-d'Armor a fixé en application des dispositions de l'article 1599 G du C.G.I. le tarif de la…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 12425501, 01-04-01-02, 335-02-04(1), 335-02-04(2), 335-02-07, 35-04 Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention…
- AnnulationCE, ass., 19 avr. 1991, n° 10747004(11), 35-04, 335-02-09 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la Convention…
- RejetCE, ass., 19 avr. 1991, n° 11768003(1), 335-03-02-03(2), 335-03-03-07(1), 335-03-03-07(2), 35-04 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière dont il fait l'objet,…
- CECE, 4 mars 1991, n° 6668401, 01-01-06-01-01 L'engagement de lutte contre l'inflation souscrit par la Chambre syndicale nationale des entreprises de transport et de services auxiliaires des collectivités et administrations publiques et qui a été…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 9920101, 335-02-04, 335-02-09, 54-07-01-04-035 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la…
- AnnulationCE, 17 déc. 1990, n° 11935401, 335-03-02-05(1), 335-03-03-03, 54-01-01-01 La décision par laquelle un préfet impose un pays de destination à un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière est une décision, distincte de…
- RejetCE, sect., 6 juill. 1990, n° 100489 10105301, 66-07-01-03-04 Aux termes de l'article R.436-6 du code du travail dans sa rédaction issue des dispositions du décret du 8 juin 1983 relatives au licenciement des représentants du personnel, des représentants…
- AnnulationCE, 12 févr. 1990, n° 8205701, 68-03-03-01-02 Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 8840801, 49-04-01-01-02-02 Les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : "Toute personne accusée d'une infraction est…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 8585101, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Polynésie française et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 8585201, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration…
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 8440301, 54-01-01-01-02 La mise en demeure faite à une société de conformer son exploitation à l'autorisation obtenue constitue une décision faisant grief (sol. impl.).
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 5843301, 01-07-02-02, 36-03-03 L'organigramme de la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture en date du 22 mars 1984 et celui non daté produit par les requérants comportant les noms de MM. D.,…
- AnnulationCE, 20 juill. 1988, n° 58546 6052101, 08-01-01-04 L'instruction ministérielle du 1er février 1980 relative à la notation des officiers de la marine nationale a fixé une procédure de notation à plusieurs échelons successifs et a déterminé un barème…
- AnnulationCE, 8 juin 1988, n° 7326701, 26-01-01-015 M. S., qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 6855001, 01-09-01-02, 16-04-02-01-02, 68-02-04, 71-01-003 La délibération du conseil municipal de Saint-Bernard-du-Touvet en date du 16 octobre 1982, en tant qu'elle a "décidé" d'intégrer au patrimoine communal le réseau…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 79375 8183801, 335-02-02, 335-02-07 Pour prononcer l'expulsion de M. A., ressortissant iranien, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les relations suivies entretenues par l'intéressé avec les services de renseignements d'un…
- RejetCE, sect., 27 avr. 1988, n° 2403901, 01-07-02-035, 01-09-01, 01-09-01-02-01-01-01, 01-09-01-02-01-02, 36-03-01-003, 36-03-02-01, 36-03-03 Par décision en date du 13 décembre 1977, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de nommer Mme M.…
- AnnulationCE, 25 mars 1988, n° 6517501, 10-02-04 Aux termes de l'article 6 bis ajouté par le décret n° 84-368 du 7 mai 1984 au décret du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique : "Le ministre de l'agriculture peut…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 7132101, 54-01-01-01, 68-07-01-01 Il résulte des dispositions du 5ème alinéa de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme en vigueur en septembre 1984 que la délibération en date du 21 septembre 1984 par laquelle le conseil…
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 5513601, 26-01-01-015 M. L., qui est né en 1922 et ne travaille plus, étant invalide depuis longtemps, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer…
- AnnulationCE, 11 mars 1987, n° 5398401, 335-06-02-02, 54-06-06-02-02 Si les faits constatés par le juge pénal saisi de poursuites pour infraction à l'article L.341-6 du code du travail, et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant…
- AnnulationCE, 7 janv. 1987, n° 3226201, 17-01-005, 36-12-03-01, 39-01-02-01-02-05 Ressortissante française engagée en 1956 dans un emploi de secrétaire dans les services de l'ambassade de France à Mexico par un contrat verbal à durée indéterminée. Par une…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 22692La décision prise en application des dispositions du décret du 17 mars 1964 instituant une prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 42752 4275301, 30-02-05-01-06-01-04 Les professeurs associés de l'enseignement supérieur qui occupent, à titre temporaire, des emplois de professeurs titulaires, qui ont les mêmes obligations de service et les mêmes limites d'âge…
- DéclarationCE, 27 mars 1985, n° 3836101, 65-03-01-01-03-02[1] Les dispositions statutaires que, par application des articles L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail et de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, le conseil d'administration de la…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 4149801, 68-01-01-01-03-03-01 Plan d'occupation des sols d'une commune, rendu public par arrêté préfectoral, classant en zone NA, où toute construction est interdite, un terrain situé à proximité immédiate du centre du…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 0345001, 14-04, 37-01-02 Les décisions par lesquelles la chambre syndicale des agents de change prononce, en application de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890, des sanctions disciplinaires ont le caractère de décisions…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 39565Une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature, être motivée [1].
- REJETCE, 28 mars 1984, n° 4178401, 30-02-05-01 Il n'appartient pas aux autorités d'une université, qui n'exercent les compétences prévues à l'article 19 de la loi du 12 novembre 1968 que "sous réserve des dispositions de ladite loi" et donc des…
- AnnulationCE, sect., 16 nov. 1983, n° 3667301, 08-01-01-03 L'instruction du ministre de la défense du 15 janvier 1979 relative à la notation des officiers de l'armée de terre, prévoit notamment que la notation comporte "l'attribution du niveau relatif qui…
- RéformationCE, sect., 17 juin 1983, n° 2426501, 54-04-02-02-02 L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais d'expertise, en application de l'article R.134 du code des tribunaux administratifs, a un caractère…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 4457301, 55-03-04-01[1] En admettant même que la décision du 16 janvier 1981, par laquelle il a entendu modifier l'arrêté du 8 février 1980 accordant, par application des dispositions de l'article L.571, 7èmé alinéa, du code…
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 4337101, 36-05-01-02 Une circulaire par laquelle le ministre des P.T.T., en application des articles 10 et 11 du décret du 12 décembre 1950 portant r.a.p. relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des…
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 15093La juridiction française est compétente pour connaître de la demande d'une ressortissante britannique, engagée par contrat dans les services d'expansion économique français en Grande Bretagne, tendant au versement d'une…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 20942 2833001, 36-07-10 Les autorisations d'absence pouvant être accordées le mercredi à certaines catégories d'agents de l'Etat des ministères du travail et de la santé, dont les fonctionnaires, ayant à leur charge des enfants de…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 2173501, 35 Refus d'agrément en qualité d'assistante maternelle opposé à une personne, régulièrement autorisée depuis plusieurs années à garder des enfants à son domicile et que l'article 9 du décret du 29 mars 1978, pris en…
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 2586401, 01-09-02, 55-03-03, 61-01-04 Une autorisation d'exercer la propharmacie, délivrée sur le fondement de l'article L.594 du code de la santé publique, est créatrice de droits au profit de son bénéficiaire et ne peut…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 2151001, 24-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de vendre, sans aucune condition, un terrain à un particulier crée des droits au profit de l'acheteur [1].
- AnnulationCE, sect., 9 oct. 1981, n° 2002601, 54-07-01-04, 62-02-01[1] Les stipulations de l'article 18 de la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971, qui définissent les conditions d'une concertation entre les caisses d'assurance-maladie et les…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 1764901, 54-07-01 Le juge administratif peut faire application d'un texte étranger. Cette application est une question de fait .
- REJETCE, 18 févr. 1981, n° 2217401, 30-02-05-01 En arrêtant le 29 décembre 1976 à 173.000 Frs, par une appréciation discrétionnaire des besoins de cet établissement, le montant des crédits alloués à l'université de L. pour le fonctionnement de ses…
- AnnulationCE, 18 févr. 1981, n° 1421401, 30-01-02-01[1], 36-12[1] En l'absence de textes intervenus sur ce point, le ministre était compétent pour réglementer par ses circulaires des 17 décembre 1937 et 16 mai 1944 les droits à congés des maîtres…
- AnnulationCE, 21 janv. 1981, n° 1289108, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, n'accordant la faculté de réunir plusieurs lots ou parcelles qu'aux lotisseurs eux-mêmes, en vue de la vente des lots initialement…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 06157 à 0616701, 34-01-01-01 En déclarant d'utilité publique un projet de base de plein air et de loisirs comprenant la création d'un plan d'eau, le préfet n'a eu pour but ni de favoriser le développement des activités de loisirs…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 1563901, 03-04-01[1] L'article 38-8 du chapitre IV du code rural n'a pu avoir pour effet de subordonner à l'intervention d'un décret d'application l'entrée en vigueur des dispositions des différents articles de ce chapitre…
- AnnulationCE, sect., 1er févr. 1980, n° 0636103, 66-01[3], 66-02[3] Lorsque le chef d'entreprise exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions du code du travail relatives au règlement intérieur pour assurer l'hygiène et la sécurité sur les lieux…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 0985301, 68-03-06 Il résulte des dispositions des articles R.460-1 à 5 du code de l'urbanisme relatifs au certificat de conformité, qui ne prévoient aucune mesure de publicité de la réquisition adressée au ministre ni du…
- AnnulationCE, 18 janv. 1980, n° 1326601, 61-04-01 Aux termes de l'article 6, alinéa 1er du décret du 28 septembre 1972, "lorsqu'une décision du préfet de région accordant ou refusant une autorisation fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de…
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 0873801, 10-01, 30-01-01, 63-05 L'article 4 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, qui donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver, par décret en Conseil d'Etat, les…
- REJETCE, sect., 9 nov. 1979, n° 1059401, 14-06-01-02[1] Les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix autorisent notamment l'autorité compétente à imposer aux professionnels concernés le respect de prix ou de marges moyens . Par suite,…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 0781601, 23-03-01, 23-08-01 L'approbation, le 3 janvier 1973, par le ministre de l'Agriculture d'une délibération du conseil général de la Martinique en date du 11 août 1961, relative au statut du personnel du service…
- AnnulationCE, 14 sept. 1979, n° 1148201, 01-02-02-01-03, 36-05-01-02 Caractère réglementaire des dispositions de la note du ministre chargé de l'économie et des finances en date du 9 janvier 1978 qui réservent aux seuls fonctionnaires justifiant d'un…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1047201, 54-01-07-02-02, 68-04-04, 68-04-06 Un arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire .
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 0978301, 55-02-06[2] Si dans les communes où il n'a pas été établi de commissaire-priseur, les officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice, ont compétence pour exercer les fonctions dévolues…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 0707301, 30-02-05-03, 46-03[2] Il résulte de l'ensemble des règles d'organisation administrative et financière de la Faculté française de médecine de Beyrouth que cette institution ne peut être regardée comme un…
- non-lieuCE, ass., 2 mars 1979, n° 1086001, 17-03-02-07-01, 37-02-02, 49-01-01, 54-01-01-01 Les décisions prises par le ministre de l'Intérieur en vertu des article 46 à 48 du code pénal, relatifs à l'interdiction de séjour, et notamment l'arrêté par lequel…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 0563201, 30-01-02-01-02, 36-12 En l'absence de toute disposition en décidant autrement, le ministre chargé des universités est seul compétent, en vertu de ses pouvoirs généraux, pour réglementer la situation des agents de…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 0282301, 01-09-01-01, 48-02-01-02, 48-03-04 La décision par laquelle la gérante d'une recette auxiliaire des postes et télécommunications a été affiliée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales…
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 0252101, 01-05-03-01-02, 08-01-01-02 Ni les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ni celles du décret du 24 décembre 1973 pris pour leur application n'ont subordonné…
- AnnulationCE, 24 mai 1978, n° 0512801, 03-01-02, 17-03-01-02, 54-01-01-01 Les actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions des sociétés d'aménagement foncier…
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 0191701, 03-02-06, 62-03 Il résulte de l'ensemble de la procédure prévue par le code rural et ses décrets d'application pour la fixation de l'assiette et du taux des cotisations d'allocations familiales agricoles, des…
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 0686801, 46-01-04, 54-01-01-01 Requérants recevables et fondés à demander l'annulation de la circulaire en date du 8 juillet 1976 relative à la durée de séjour de certains fonctionnaires des Postes et télécommunications en…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 9998701, 38 Article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation figurant dans un chapitre consacré aux dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Préfet ayant refusé l'autorisation de…
- REJETCE, sect., 26 nov. 1976, n° 9526201, 10-01, 17-03-02-07-03, 63-05 Mesure de suspension pour usage de produits dopants prise par la Fédération française de cyclisme à l'égard d'un coureur professionnel. Le contentieux d'une telle décision relève de la…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9989901, 01-09-01-01, 68-03-02-06-01 Il résulte des articles 10 et 29 du décret du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation que les…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96294Une décision administrative créatrice de droits peut, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 9143001, 17-03-02-09, 17-03-02-11 Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un recours formé contre le refus du recteur de l'Académie de Paris de reconsidérer la situation administrative d'un employé de la…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 92440Article 25-I de la loi du 31 juillet 1968 prévoyant, notamment, que ceux des sanatoriums publics qui fonctionnent comme des services personnalisés des collectivités publiques seront érigés par décret en établissements…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 93525 ! 93526 93876 9388201, 17-03-02-07-01, 49-01-02, 68-03-05[1] Un arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux de construction, en application de l'article 102, alinéa 3, du code de l'urbanisme et de l'habitation, est non un acte…
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 7788201, 03-04-01 L'arrêté fixant le périmètre de remembrement ne crée aucun droit au profit des propriétaires intéressés ; le préfet peut donc, sans violer de prétendus droits acquis, le modifier en se conformant aux…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77765 7832801, 16-03-03, 16-05-02 En refusant à une association l'autorisation de tenir une réunion dans une cantine scolaire ordinairement mise à la disposition de divers groupements par la municipalité, sans que ce refus fût…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 74787 74788A la suite de l'annulation contentieuse d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire, les mesures à prendre pour replacer l'intéressé dans une position administrative régulière ont nécessairement un caractère…
- AnnulationCE, sect., 4 juill. 1969, n° 62293 à 62298 69322L'article 7 du décret du 3 janvier 1966 institue une prescription en fixant un délai dont le terme entraîne l'extinction d'une obligation et a ainsi porté atteinte aux principes fondamentaux des obligations civiles.…
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 7400401[1], 01-01-02-01[2], 14-05-01, 60-04 Par décision du Conseil d'Etat du 11 mars 1962 [1] un avis aux importateurs a été annulé par le motif que cet avis n'avait pu être légalement pris sur le fondement de l'accord…
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 7384801, 16-07-03-04 Conseil municipal ayant, par une première délibération transformé l'emploi de commis de mairie à temps complet occupé par le requérant, en un emploi à temps partiel, puis par une délibération ultérieure,…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 7346101, 37-01-02, 55-04-02-03 Décision d'un Conseil régional de l'Ordre des médecins suspendant temporairement un médecin du droit d'exercer, en cas d'infirmité ou d'état pathologique. La décision d'un Conseil régional de…
- RejetCE, sect., 14 juin 1968, n° 72449La commission interministérielle des tarifs a pu fixer de manière générale les critères qu'elle retiendrait pour la détermination du taux d'abattement applicable dans les dispensaires, à condition d'apprécier, cas par…
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 69550Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'elle résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de…
- RejetCE, 22 mars 1968, n° 66842L'arrêté par lequel un produit est inscrit sur la liste des médicaments spécialisés remboursables aux assurés sociaux est de nature réglementaire et peut dès lors être modifié à tout moment par un autre arrêté pris dans…
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 69158Fonctionnaire admis à la retraite en 1956 en qualité de secrétaire principal de première classe de l'administration académique. Ce grade a été supprimé par le décret du 20 août 1962 qui a créé le grade nouveau d'attaché…
- AnnulationCE, 24 nov. 1967, n° 65889Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui ont supprimé la distinction antérieurement établie entre chemins ruraux reconnus et chemins ruraux non reconnus, pour y substituer la distinction…
- RejetCE, 3 nov. 1967, n° 71460Compétence exclusive des ministres pour prescrire en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 des mesures accessoires à la fixation des prix.
- AnnulationCE, 25 oct. 1967, n° 6763701,rj1 actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication..* affichage en mairie – Permis de construire ; 03, 68-03-06 l'affichage d'un permis de construire dans le bureau du…
- RejetCE, sect., 13 oct. 1967, n° 6762701, 18-03-02-01-03 Pour le recouvrement de créances qui résultent de la mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable d'une caisse de crédit municipal, seule peut être employée la procédure de l'arrêté de débet…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1967, n° 68703Une mesure de radiation de la liste des ouvriers dockers professionnels à un port ne peut être prise sans que l'intéressé eût reçu préalablement communication des griefs retenus à sa charge.
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 65251En vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche est compétent pour…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 6400201, 60-04 A la date de la décision administrative déférée aux juridictions arbitrales [19 septembre 1960], aucun accord diplomatique rendu applicable sur le territoire français dans les conditions déterminées…