01,rj1 actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, ass., 29 juin 2001, n° 212347 212375La commission des participations et des transferts est tenue, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions de motiver les avis qu'elle rend.
- CECE, 29 déc. 1997, n° 174847 182899 183004Le ministre sur le rapport duquel a été pris un décret est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation dudit décret, alors même que le décret concerné est un décret en Conseil d'Etat.
- CECE, 7 juill. 1997, n° 17913901, 03-05-03-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, du décret n° 76-352 du 15 août 1976 fixant les modalités d'application de ladite loi aux équidés et du décret…
- AnnulationCE, 21 févr. 1997, n° 141960La décision qui retire un acte inexistant n'a pas à être motivée.
- CECE, 17 juin 1996, n° 10830401, 01-03-01-02-01-02, 68-03-02-04 Une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées en vertu de…
- RejetCE, 15 mai 1995, n° 13292801, 18-03-02-01-01 Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 147203 14854501, 01-02-02-02-005 Il résulte des articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 11256501, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 13 et 21 de la Constitution qu'un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République ne peut être compétemment modifié que par lui (1).
Toutes les décisions
- RejetCE, ass., 29 juin 2001, n° 212347 212375La commission des participations et des transferts est tenue, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions de motiver les avis qu'elle rend.
- CECE, 29 déc. 1997, n° 174847 182899 183004Le ministre sur le rapport duquel a été pris un décret est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation dudit décret, alors même que le décret concerné est un décret en Conseil d'Etat.
- CECE, 7 juill. 1997, n° 17913901, 03-05-03-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, du décret n° 76-352 du 15 août 1976 fixant les modalités d'application de ladite loi aux équidés et du décret…
- AnnulationCE, 21 févr. 1997, n° 141960La décision qui retire un acte inexistant n'a pas à être motivée.
- CECE, 17 juin 1996, n° 10830401, 01-03-01-02-01-02, 68-03-02-04 Une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées en vertu de…
- RejetCE, 15 mai 1995, n° 13292801, 18-03-02-01-01 Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 147203 14854501, 01-02-02-02-005 Il résulte des articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la…
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 11256501, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 13 et 21 de la Constitution qu'un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République ne peut être compétemment modifié que par lui (1).
- DésistementCE, ass., 11 mars 1994, n° 98465Le juge administratif examine la légalité d'un acte réglementaire au regard des dispositions d'une directive européenne prévoyant des conditions de procédure d'élaboration de cet acte, en l'espèce, l'obligation de…
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 12792701, 55-03-01-03 La circonstance que des candidats titulaires des mêmes diplômes que le requérant et ayant un cursus analogue au sien aient été autorisés par le conseil national de l'ordre des médecins à faire état de la…
- AnnulationCE, 26 janv. 1994, n° 82546Les règles statutaires concernant le personnel de l'Institut national de la consommation ne peuvent être édictées que par décret en Conseil d'Etat. Le règlement du 1er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires…
- RejetCE, sect., 20 mars 1992, n° 10808801, 19-01-01-005-04-01 Recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération par laquelle le conseil général des Côtes-d'Armor a fixé en application des dispositions de l'article 1599 G du C.G.I. le tarif de la…
- AnnulationCE, 12 févr. 1990, n° 8205701, 68-03-03-01-02 Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 8585101, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Polynésie française et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration…
- AnnulationCE, 12 mai 1989, n° 8585201, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration…
- AnnulationCE, 20 juill. 1988, n° 58546 6052101, 08-01-01-04 L'instruction ministérielle du 1er février 1980 relative à la notation des officiers de la marine nationale a fixé une procédure de notation à plusieurs échelons successifs et a déterminé un barème…
- AnnulationCE, 8 juin 1988, n° 7326701, 26-01-01-015 M. S., qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 79375 8183801, 335-02-02, 335-02-07 Pour prononcer l'expulsion de M. A., ressortissant iranien, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les relations suivies entretenues par l'intéressé avec les services de renseignements d'un…
- AnnulationCE, 25 mars 1988, n° 6517501, 10-02-04 Aux termes de l'article 6 bis ajouté par le décret n° 84-368 du 7 mai 1984 au décret du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique : "Le ministre de l'agriculture peut…
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 5513601, 26-01-01-015 M. L., qui est né en 1922 et ne travaille plus, étant invalide depuis longtemps, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer…
- AnnulationCE, 11 mars 1987, n° 5398401, 335-06-02-02, 54-06-06-02-02 Si les faits constatés par le juge pénal saisi de poursuites pour infraction à l'article L.341-6 du code du travail, et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 42752 4275301, 30-02-05-01-06-01-04 Les professeurs associés de l'enseignement supérieur qui occupent, à titre temporaire, des emplois de professeurs titulaires, qui ont les mêmes obligations de service et les mêmes limites d'âge…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 4149801, 68-01-01-01-03-03-01 Plan d'occupation des sols d'une commune, rendu public par arrêté préfectoral, classant en zone NA, où toute construction est interdite, un terrain situé à proximité immédiate du centre du…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 39565Une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature, être motivée [1].
- REJETCE, 28 mars 1984, n° 4178401, 30-02-05-01 Il n'appartient pas aux autorités d'une université, qui n'exercent les compétences prévues à l'article 19 de la loi du 12 novembre 1968 que "sous réserve des dispositions de ladite loi" et donc des…
- AnnulationCE, sect., 16 nov. 1983, n° 3667301, 08-01-01-03 L'instruction du ministre de la défense du 15 janvier 1979 relative à la notation des officiers de l'armée de terre, prévoit notamment que la notation comporte "l'attribution du niveau relatif qui…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 4457301, 55-03-04-01[1] En admettant même que la décision du 16 janvier 1981, par laquelle il a entendu modifier l'arrêté du 8 février 1980 accordant, par application des dispositions de l'article L.571, 7èmé alinéa, du code…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 20942 2833001, 36-07-10 Les autorisations d'absence pouvant être accordées le mercredi à certaines catégories d'agents de l'Etat des ministères du travail et de la santé, dont les fonctionnaires, ayant à leur charge des enfants de…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 2173501, 35 Refus d'agrément en qualité d'assistante maternelle opposé à une personne, régulièrement autorisée depuis plusieurs années à garder des enfants à son domicile et que l'article 9 du décret du 29 mars 1978, pris en…
- AnnulationCE, 18 févr. 1981, n° 1421401, 30-01-02-01[1], 36-12[1] En l'absence de textes intervenus sur ce point, le ministre était compétent pour réglementer par ses circulaires des 17 décembre 1937 et 16 mai 1944 les droits à congés des maîtres…
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 06157 à 0616701, 34-01-01-01 En déclarant d'utilité publique un projet de base de plein air et de loisirs comprenant la création d'un plan d'eau, le préfet n'a eu pour but ni de favoriser le développement des activités de loisirs…
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 0873801, 10-01, 30-01-01, 63-05 L'article 4 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, qui donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver, par décret en Conseil d'Etat, les…
- REJETCE, sect., 9 nov. 1979, n° 1059401, 14-06-01-02[1] Les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix autorisent notamment l'autorité compétente à imposer aux professionnels concernés le respect de prix ou de marges moyens . Par suite,…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 0563201, 30-01-02-01-02, 36-12 En l'absence de toute disposition en décidant autrement, le ministre chargé des universités est seul compétent, en vertu de ses pouvoirs généraux, pour réglementer la situation des agents de…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 9998701, 38 Article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation figurant dans un chapitre consacré aux dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Préfet ayant refusé l'autorisation de…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 92440Article 25-I de la loi du 31 juillet 1968 prévoyant, notamment, que ceux des sanatoriums publics qui fonctionnent comme des services personnalisés des collectivités publiques seront érigés par décret en établissements…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77765 7832801, 16-03-03, 16-05-02 En refusant à une association l'autorisation de tenir une réunion dans une cantine scolaire ordinairement mise à la disposition de divers groupements par la municipalité, sans que ce refus fût…
- AnnulationCE, sect., 4 juill. 1969, n° 62293 à 62298 69322L'article 7 du décret du 3 janvier 1966 institue une prescription en fixant un délai dont le terme entraîne l'extinction d'une obligation et a ainsi porté atteinte aux principes fondamentaux des obligations civiles.…
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 7384801, 16-07-03-04 Conseil municipal ayant, par une première délibération transformé l'emploi de commis de mairie à temps complet occupé par le requérant, en un emploi à temps partiel, puis par une délibération ultérieure,…
- RejetCE, sect., 14 juin 1968, n° 72449La commission interministérielle des tarifs a pu fixer de manière générale les critères qu'elle retiendrait pour la détermination du taux d'abattement applicable dans les dispensaires, à condition d'apprécier, cas par…
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 69550Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'elle résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de…
- RejetCE, 3 nov. 1967, n° 71460Compétence exclusive des ministres pour prescrire en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 des mesures accessoires à la fixation des prix.
- RejetCE, sect., 13 oct. 1967, n° 6762701, 18-03-02-01-03 Pour le recouvrement de créances qui résultent de la mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable d'une caisse de crédit municipal, seule peut être employée la procédure de l'arrêté de débet…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1967, n° 68703Une mesure de radiation de la liste des ouvriers dockers professionnels à un port ne peut être prise sans que l'intéressé eût reçu préalablement communication des griefs retenus à sa charge.
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 65251En vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche est compétent pour…