REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 9 mars 1983, n° 35456

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -régularité de la procédure de fixation du forfait distincte de la procédure de vérification

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1981 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA T.V.A. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE M. X..., A QUI IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, N'A FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT MISE EN OEUVRE UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE DROIT QUI EST RECONNU A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES EST DISTINCT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 SEXIES ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TAXIS, A ETE INVITE LE 31 DECEMBRE 1974 A PRESENTER LE 6 JANVIER 1975 AU SERVICE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE SON FORFAIT, PUIS A ETE SOUMIS DU 20 AU 24 FEVRIER 1975, PAR UN AVIS EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE PREVUE AUX ARTICLES SEXIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE LE 6 JANVIER 1975 CONSTITUAIT LA PREMIERE PHASE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, NI PAR SUITE QU'IL DEVAIT DES LE 31 DECEMBRE 1974 ETRE AVERTI QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ; QU'ENFIN L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER, DANS L'AVIS DE VERIFICATION EMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, LES ANNEES ET LES IMPOTS SOUMIS A VERIFICATION ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.