REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1983, n° 30826

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes à inclure dans le bénéfice imposable

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE "X... ", SOCIETE DE ... , UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X... " ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE DE ... UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AINSI QUE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES ANNEES 1974 ET 1976 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES...." ET "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE, SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1° TER. LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONSTITUEES ET FONCTIONNANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 55-876 DU 30 JUIN 1955 ET DES TEXTES QUI L'ONT COMPLETE ET MODIFIE, POUR LA PARTIE DES BENEFICES PROVENANT DES PRODUITS NETS DE LEUR PORTEFEUILLE OU DES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT SUR LA VENTE DES TITRES OU PARTS SOCIALES FAISANT PARTIE DE CE PORTEFEUILLE" ; QUE CE DERNIER TEXTE IMPLIQUE QUE LES CHARGES QUI GREVENT LA FRACTION EXONEREE DES PROFITS DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL NE SONT PAS DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT NET DES AUTRES PROFITS QUI EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;

CONSIDERANT, D?UNE PART, QUE, POUR FIXER LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES ENTRE CELLES QUI, CONCERNANT DES BENEFICES IMPOSABLES, SONT DEDUCTIBLES DESDITS BENEFICES, ET CELLES QUI, CONCERNANT DES BENEFICES EXONERES, NE SONT PAS DEDUCTIBLES, L'ADMINISTRATION A ADMIS, PAR UNE INSTRUCTION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969 QUI CONSTITUE UNE INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX PRECITES AU SENS DE L'ARTICLE QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL POURRAIENT SE REFERER FORFAITAIREMENT A UN RAPPORT CALCULE EN PRENANT EN COMPTE LE "MONTANT DES RECETTES IMPOSABLES" ET CELUI DES "RECETTES EXONEREES", ETANT PRECISE QUE "LES RECETTES S'ENTENDENT DES RECETTES COMPTABLES" ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NONOBSTANT LA MENTION, DANS L'INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 1969, DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT DEJA ARRETE LA MEME FORMULE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE INSTRUCTION DE 1969 N'AURAIT ENTENDU SE REFERER QU'AUX RECETTES TELLES QU'ELLES ETAIENT COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE DE ... AVANT LA MISE EN APPLICATION PAR LA DIRECTION DU TRESOR, LE 27 FEVRIER 1968, D'UN NOUVEAU PLAN COMPTABLE POUR LES RESULTATS DES EXERCICES 1967 DE CES SOCIETES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA SOCIETE "X... " A RETENU, POUR L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 DECEMBRE 1969, COMME "RECETTES IMPOSABLES" DES ANNEES 1973, 1974, 1975, LE MONTANT BRUT DES SOMMES RECUES DES BENEFICIAIRES D'EMPRUNTS GROUPES QU'ELLE AVAIT INSCRIT AU CREDIT DE SON COMPTE D'EXPLOITATION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN COMPTABLE MIS EN APPLICATION PAR LA DIRECTION DU TRESOR ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE "X... " LES REDUCTIONS D'IMPOT SUSMENTIONNEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.