Annulation totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 20 avril 1983, n° 33352

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "X. " LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 27 AVRIL 1979 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 26 FEVRIER 1979 DONT LA SOCIETE A RECU NOTIFICATION LE LENDEMAIN NE CONTENAIT PAS L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS EXIGE TANT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CELLES DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A ULTERIEUREMENT PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT CET EXPOSE, LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, N'A PU COUVRIR LE VICE DE FORME DONT LA DEMANDE INITIALE SE TROUVAIT ENTACHEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET, QUI EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, D'ETRE ACCUEILLIE ET QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 POUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1977 SOUS LES NUMEROS 55, 56 ET 57 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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