Contributions et taxes – Procédure contentieuse : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 19 déc. 1984, n° 39421En ce qui concerne les contribuables qui ont été avertis des impositions à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu par l'article 1932-1 du C.G.I. les…
- SupplémentCE, 14 déc. 1984, n° 37199L'autorité absolue de la chose jugée en matière fiscale s'attache à ceux des motifs de la décision qui sont le soutien nécessaire de son dispositif. Cas d'un contribuable, pour reconstituer les bénéfices non commerciaux…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 59642 60218Le jugement implicite intervenu par suite de l'expiration du délai d'un mois, prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, à compter de l'introduction de l'appel, devant le tribunal…
- RéformationCE, 19 nov. 1984, n° 3999302, 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Pour contester les pénalités mises à sa charge, le contribuable soutient que les impositions dont ces pénalités constituent l'accessoire ont été établies sur une procédure irrégulière,…
- RéformationCE, 17 oct. 1984, n° 40377Illégalité d'une imposition établie selon le régime du forfait alors que le contribuable devait obligatoirement, en raison du montant de ses bénéfices non commmerciaux, être soumis au régime de la déclaration contrôlée.
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 34536Le moyen tiré par le requérant de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée est présenté pour la première fois en appel. L'intéressé n'ayant pas contesté, devant les premiers…
- AnnulationCE, 20 juin 1984, n° 41388La requête tendant à obtenir en appel la décharge d'une amende infligée par le tribunal administratif peut être présentée sans ministère d'avocat [sol. impl.].
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 29323Selon l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, le secrétaire-greffier en chef doit, en même temps qu'il invite le requérant à faire connaître s'il entend user du droit de présenter des observations orales à…
Toutes les décisions
- CECE, 10 nov. 1993, n° 124444Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 80808Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 135582Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 94658Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1993, n° 92488Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1993, n° 127053Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1993, n° 130446Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 3 mai 1993, n° 98479Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 17 mars 1993, n° 93741Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 17 mars 1993, n° 77024Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 5 mars 1993, n° 95780Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 10 févr. 1993, n° 85841Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 déc. 1992, n° 99538Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 16 nov. 1992, n° 97307Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 2 nov. 1992, n° 98008Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 19 oct. 1992, n° 99890Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 22 mai 1992, n° 81696Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 18 mai 1992, n° 82267Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 15 avr. 1992, n° 96407Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 mars 1992, n° 61482Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76740Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 16 déc. 1991, n° 127378Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 6 nov. 1991, n° 84092Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 13 mai 1991, n° 77460Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 20 mars 1991, n° 76640Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 13 févr. 1991, n° 113302Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal
- CECE, 12 nov. 1990, n° 84870Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 nov. 1990, n° 79077Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Compétence juridictionnelle
- CECE, 3 oct. 1990, n° 84092Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 sept. 1990, n° 90923Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99184Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99186Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 85963Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 mai 1990, n° 82754Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 mai 1990, n° 75997Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 25 avr. 1990, n° 56584Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 25 avr. 1990, n° 85343Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 26 févr. 1990, n° 93165Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 15 nov. 1989, n° 58382Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Observations orales
- CECE, 30 oct. 1989, n° 70753Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79571Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 2 oct. 1989, n° 94806Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 10 juill. 1989, n° 91890Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 3 juill. 1989, n° 93007Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1989, n° 96061Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 19 juin 1989, n° 94209Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 5 juin 1989, n° 95410Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 2 juin 1989, n° 57975Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 1er mars 1989, n° 46286Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 15 févr. 1989, n° 53508Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 10 févr. 1989, n° 86839Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 déc. 1988, n° 93728Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 30 nov. 1988, n° 60617Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 sept. 1988, n° 80251Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 17 juin 1988, n° 77972Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 1er juin 1988, n° 52956Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 1er juin 1988, n° 74680Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 mars 1988, n° 92030Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 mars 1988, n° 58822Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 6 juill. 1987, n° 83047Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Sursis à exécution – Al. 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963
- AnnulationCE, 19 déc. 1984, n° 39421En ce qui concerne les contribuables qui ont été avertis des impositions à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu par l'article 1932-1 du C.G.I. les…
- SupplémentCE, 14 déc. 1984, n° 37199L'autorité absolue de la chose jugée en matière fiscale s'attache à ceux des motifs de la décision qui sont le soutien nécessaire de son dispositif. Cas d'un contribuable, pour reconstituer les bénéfices non commerciaux…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 59642 60218Le jugement implicite intervenu par suite de l'expiration du délai d'un mois, prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, à compter de l'introduction de l'appel, devant le tribunal…
- RéformationCE, 19 nov. 1984, n° 3999302, 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Pour contester les pénalités mises à sa charge, le contribuable soutient que les impositions dont ces pénalités constituent l'accessoire ont été établies sur une procédure irrégulière,…
- RéformationCE, 17 oct. 1984, n° 40377Illégalité d'une imposition établie selon le régime du forfait alors que le contribuable devait obligatoirement, en raison du montant de ses bénéfices non commmerciaux, être soumis au régime de la déclaration contrôlée.
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 34536Le moyen tiré par le requérant de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée est présenté pour la première fois en appel. L'intéressé n'ayant pas contesté, devant les premiers…
- AnnulationCE, 20 juin 1984, n° 41388La requête tendant à obtenir en appel la décharge d'une amende infligée par le tribunal administratif peut être présentée sans ministère d'avocat [sol. impl.].
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 29323Selon l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, le secrétaire-greffier en chef doit, en même temps qu'il invite le requérant à faire connaître s'il entend user du droit de présenter des observations orales à…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 39686Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -irrecevabilité d'une réclamation non signée
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 27339Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur -demande irrecevable
- RéductionCE, 11 mai 1984, n° 22162Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -détermination de la partie qui succombe – Répartition des frais d'expertise
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 27255Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -refus d'expertise
- Non-lieuCE, sect., 2 mai 1984, n° 37567Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -demande déposée hors délai
- RejetCE, sect., 2 mai 1984, n° 50279Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -demande déposée tardivement
- AnnulationCE, sect., 29 avr. 1984, n° 29637Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Secret ou publicite des audiences -annulation des jugements rendus en séance non…
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 49129Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers -non prise en compte d'un mémoire par les juges – Jugement régulier
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 35515Dégrèvement postérieur au jugement attaqué mais antérieur à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le contribuable est sans intérêt à contester les impositions en cause : irrecevabilité de sa requête.
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 37249Par application de l'article 1954 du C.G.I., en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 36890La demande devant le tribunal administratif se bornant à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens à une autre demande introduite précédemment devant la même juridiction, elle est irrecevable. Les dispositions de…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3489305, 19-02-03-06-06 Le mémoire de la société requérante présenté devant le tribunal administratif à la suite du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par celui-ci se bornait à se référer à des annotations portées par…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3530502, 19-04-02-05, 19-04-02-07-01 Agréé près les tribunaux de commerce devenu avocat en raison des dispositions combinées des articles 1er et 79 de la loi du 31 décembre 1971. Il résulte de l'article 1er de cette loi,…
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 3559902, 19-06-01-07 Vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1969 au 30 septembre 1972 [période 1]. Rectification du chiffre d'affaires et droits supplémentaires assignés au redevable. Celui-ci…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 25604Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -motivation nouvelle [notion de cause juridique] – Demande nouvelle hors délai
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 34894Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation -motivation insuffisante
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 2435102, 19-04-02-01-06-02 Le point de savoir si les dispositions de l'article 302 ter 1 bis du code [rédaction 1972] d'après lesquelles "le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36697Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 38618Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 18303Aux termes de l'article 1933 du C.G.I. " ... 4. A peine d'irrecevabilité, toute réclamation doit ... c] porter la signature manuscrite de son auteur". Une lettre du requérant signée et adressée après l'expiration du…
- RéductionCE, 15 févr. 1984, n° 33768Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -attribution et répartition de la charge des frais d'expertise
- AnnulationCE, 15 févr. 1984, n° 31918 40576Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -choix des experts – Nombre des experts [application de l'article 1943 2 du CGI]
- AnnulationCE, 8 févr. 1984, n° 25375 26967A la date du 14 mai 1980, les dispositions qui régissaient la suppléance des commissaires du gouvernement près les tribunaux administratifs, absents ou empêchés, étaient celles de l'article R.17 du code des tribunaux…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 36275Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -objet de la demande – Conclusions irrecevables eu égard au contenu de la…
- RejetCE, sect., 18 janv. 1984, n° 38498Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation tardive
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 45577Le délai de distance résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ne s'applique pas si le requérant résidait encore en…
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 29639Champ d'application de la loi : question à soulever d'office. Il résulte des dispositions de l'article 158 bis du C.G.I. que l'avoir fiscal prévu audit article ne peut être utilisé "que dans la mesure où le revenu est…
- Non-lieuCE, 6 janv. 1984, n° 35208Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36743Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable -réclamation présentée par l'époux du contribuable
- RejetCE, 21 déc. 1983, n° 37495Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers -tribunal administratif compétent
- RejetCE, 9 déc. 1983, n° 33745Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 29850Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 30074Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 41874Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation déposée tardivement
- RejetCE, sect., 5 déc. 1983, n° 45636Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable -défaut de réclamation préalable
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 32099Notification d'un jugement. La copie notifiée comporte l'analyse des conclusions, mais ne fait pas apparaître celle des moyens invoqués ni celle des autres mémoires produits par les parties en cours d'instance. Cette…
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 32098Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation -motivation suffisante
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 36985Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fisca -transaction
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 29298Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle – Cause juridique distincte
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 30963Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation -motivation insuffisante
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 33903Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 36968La décision du directeur notifiant le rejet de la réclamation du contribuable doit être suffisamment explicite sur la position qu'adopte alors l'administration. Ainsi l'absence d'indication, dans cette décision, de la…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 41264Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais -demande non tardive
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 30315Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle -incompétence du juge administratif
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 34579La taxe instituée par l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 et qui sanctionne le dépassement par les employeurs des plafonds des rémunérations élevées versées en 1977 n'a ni le caractère d'un impôt sur le revenu ni…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 20903Même si la méthode suivie par l'administration pour évaluer le chiffre d'affaires d'une entreprise apparait impropre, voire erronée eu égard notamment aux règles relatives à la détermination du fait générateur de la…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34686Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34981Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle -compétence du juge administratif – Sursis à statuer
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32442 32443 32444Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29570Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -mémoire déposé tardivement
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 30136Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 29565Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -changement de résidence du contribuable
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 20901Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 27343Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -demande nouvelle fondée sur une cause juridique distincte
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 41503Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- non-lieuCE, sect., 11 juill. 1983, n° 32256Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fisca -transactions présentant l'autorité de la chose jugée
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 33406Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -objet de la demande – Conclusions irrecevables
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 32072Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1983, n° 33854Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -qualité du réclamant
- REJETCE, sect., 29 juin 1983, n° 33284Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 37429Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Délai
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 28248Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 25645Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -refus d'expertise
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 30323Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur -défaut de réclamation préalable au directeur
- AnnulationCE, 8 juin 1983, n° 27796Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Secret ou publicité des audiences
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 34656Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Non respect de la regle du secret de l'impot -secret ou publicité de l'audience
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 30443Un directeur général adjoint de société anonyme n'est pas au nombre des personnes qui par application des dispositions de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 ont, comme le président, le pouvoir d'engager une…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 34764Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle non recevable
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 33227Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Delai -appel du contribuable – Requête hors délai
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 30308Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable -réclamation présentant le caractère d'une demande grâcieuse
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 42878Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -exposé des moyens, à l'appui de la requête, présenté hors délai
- AnnulationCE, sect., 20 avr. 1983, n° 33352Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 19249Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Délai
- non-lieuCE, 20 avr. 1983, n° 21526Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 29118Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif
- REJETCE, sect., 13 avr. 1983, n° 31840Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Expertise -refus d'expertise
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 36114Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais -demande tardive
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 31101Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle irrecevable – Cause juridique distincte
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 25061Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travaux conclu entre deux personnes de droit privé, dès lors, d'une part que l'une de ces personnes agit pour…
- REJETCE, sect., 9 mars 1983, n° 29045Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Signature
- AnnulationCE, sect., 9 mars 1983, n° 35525Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Recours pour excès de pouvoir
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 46713Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers -affaires relatives aux impôts sur le revenu jugées en séance non publique
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 26280Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -réclamation verbale
- AnnulationCE, 2 mars 1983, n° 26020Entrepreneur ayant passé un contrat de travaux avec une commune. Celle-ci n'ayant pu faire face à l'échéance à ses obligations, le règlement a été, en vertu d'une convention, étalé sur plusieurs années et assorti…
- RéductionCE, 2 mars 1983, n° 23234Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- DéchargeCE, 16 févr. 1983, n° 30609Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -demande nouvelle fondée sur une cause juridique distincte
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 30627Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fisca -recours pour excès de pouvoir
- REJETCE, sect., 16 févr. 1983, n° 29662Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers -caractère abusif de la requête
- non-lieuCE, sect., 14 févr. 1983, n° 37446Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation déposée après l'expiration du délai
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 28477Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur -nécessité d'un mandat régulier
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 33252Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -conclusion nouvelle irrecevable
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 33635Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire -communication d'un mémoire à une ancienne adresse
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 26740Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation tardive : réclamation irrecevable
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 25175Tribunal administratif saisi par le contribuable à la suite du silence gardé par le directeur sur sa réclamation. Un mémoire en défense par lequel le directeur conclut au rejet de la demande comme mal fondée n'a pas le…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 23739Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- RéductionCE, 21 janv. 1983, n° 86686 93614Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 25884Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -irrecevabilité relative au contenu de la requête
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 28876Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 34850Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 33114Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois
- AnnulationCE, 14 janv. 1983, n° 28004Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 06660Aucune disposition législative ou réglementaire, aucune règle générale de procédure n'obligent le juge de l'impôt, lorsqu'il se prononce en matière d'impôt sur les revenus sur le bien fondé d'une imposition assignée à…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 35906Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État -recours abusif
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 30363Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Compétence du directeur des services fiscaux
- REJETCE, 1er déc. 1982, n° 3169907, 19-13 Les requêtes en matière de redevance d'assainissement prévue à l'article L. 35-5 du code de la santé publique doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat.
- REJETCE, 20 oct. 1982, n° 24502Réclamation signée pour une société par une personne dont le nom était illisible, dont l'identité et les fonctions n'étaient pas précisées et qui ne justifiait pas avoir reçu de la société un mandat pour agir en son…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 19645Jugement rendu sans que le tribunal ait communiqué à l'administration un rapport d'expertise ordonnée par un autre tribunal dans une affaire similaire, rapport joint par le contribuable à un mémoire en réplique et sur…
- REJETCE, 30 juin 1982, n° 26341Ministre n'ayant pas observé en défense le délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 1949-2 du C.G.I., mais ayant produit ses observations avant la clôture de l'instruction. Absence d'acquiescement aux…
- AnnulationCE, 26 mai 1982, n° 24212Mémoire du directeur enregistré au greffe du tribunal le 26 février et non communiqué au demandeur avant le jugement, intervenu le 13 mars, alors que le directeur y soulevait pour la première fois une fin de non…
- AnnulationCE, 19 avr. 1982, n° 25916Le Conseil d'Etat soulève d'office et sanctionne l'irrégularité par laquelle un tribunal ayant à statuer sur des demandes distinctement formées en matière d'impôt sur les sociétés - qui doit faire l'objet de séances non…
- non-lieuCE, 9 déc. 1981, n° 09779Il résulte des dispositions de l'article 1949 du C.G.I. que ni l'affirmation selon laquelle le jugement attaqué aurait été signifié directement au ministre et non au directeur départemental, ni la circonstance que ce…
- AnnulationCE, 7 déc. 1981, n° 09953Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction ne sont pas au nombre de ceux qui en vertu de l'article 1945 du C.G.I. doivent être jugés en séance non publique.
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 15217Conclusions en matière de T.V.A. motivées uniquement par référence aux moyens présentés dans une autre requête faite en matière de B.I.C.. La référence ainsi faite au contenu d'une autre requête sur laquelle d'ailleurs…
- RéformationCE, 9 nov. 1981, n° 16958Jugement du tribunal administratif faisant dans le premier et le deuxième article de son jugement référence par erreur au numéro d'une autre demande du même contribuable. Simple erreur matérielle rectifiée par l'article…
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 21230 21122Il résulte des dispositions des articles 1945 du C.G.I. et R.170 du code des tribunaux administratifs qu'en matière de taxe sur les salaires, le jugement doit être prononcé en séance publique.
- REJETCE, 21 oct. 1981, n° 12284Appel principal formé par le contribuable et tendant à l'annulation du jugement uniquement en tant que les premiers juges ne lui avaient pas accordé la réduction de l'impôt sollicitée. Recours incident formé par le…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 17776Les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien fondé de l'imposition contestée ou la régularité de la procédure de recouvrement. Moyen…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 28959La lettre du directeur départemental des services fiscaux confirmant l'invitation faite au requérant de produire les déclarations et pièces annexes nécessaires à l'examen de sa situation fiscale qui n'est pas de la…
- RéductionCE, 17 juin 1981, n° 1314706, 19-02-04-01-06 Recevabilité de conclusions et de moyens qui, s'ils étaient reconnus fondés, motiveraient la réduction du redressement opéré par l'administration et contesté dans son ensemble par le contribuable.
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 14212Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJET AMENDECE, 28 nov. 1980, n° 14858L'amende due à raison d'un recours abusif introduit par une société qui est ultèrieurement mise en liquidation de biens est à la charge de la société [et non du syndic de la liquidation de biens]. N.B. en l'espèce, le…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 20043Requérant produisant la notification du mémoire en défense de l'administration, d'où il ressort qu'il n'a pas été invité à faire connaître s'il entendait user de son droit de présenter des observations orales.…
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 13941Une demande en interprétation d'un jugement est irrecevable lorsque ce jugement est clair.
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 14912En application de l'article 1940-3 du C.G.I., les prétentions d'un contribuable présentées pour la première fois devant le tribunal administratif sont recevables, mais ne peuvent être accueillies que dans la mesure où,…
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 1226104, 19-05-01[1], 19-05-03[1] Les litiges relatifs à la taxe d'apprentissage et à la taxe sur les salaires doivent être jugés en séance publique.
- AnnulationCE, 14 mai 1980, n° 12040Le décret du 28 août 1972 propre à la procédure civile ne s'appliquant pas devant la juridiction administrative, le délai de recours devant cette juridiction demeure un délai franc, qui court à compter de l'expiration…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 11988 12916La circonstance que le Tribunal administratif aurait commis une erreur en jugeant que le contribuable reconnaissait n'avoir pas été de bonne foi n'est pas de nature à vicier la régularité en la forme du jugement.
- AnnulationCE, 21 nov. 1979, n° 12799Le contribuable, absent de son domicile lors du passage du préposé des postes, se rend au bureau de poste dans le délai de quinze jours qui lui est imparti pour retirer le pli recommandé contenant le rejet de sa…
- non-lieuCE, 21 nov. 1979, n° 1337207, 19-02-04-08 Lorsqu'un contribuable qui bénéficie d'un avoir fiscal demande la décharge de l'impôt sur le revenu, sa requête ne devient sans objet que lorsque l'administration a non seulement prononcé le dégrèvement…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 0618802, 19-04-02-01-04-09 La circonstance que le juge pénal a relaxé les dirigeants d'une société du chef d'abus de biens sociaux n'implique pas que ceux-ci ont agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale dès lors…
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 06718La répartition de la charge des frais d'expertise se fait en tenant compte de l'issue du litige non seulement en ce qui concerne les droits en principal mais également en ce qui concerne les pénalités [sol. impl.].
- RéformationCE, 13 juill. 1979, n° 06521Ne sont des conclusions reconventionnelles recevables au sens de l'article 1944-3 du C.G.I. que celles qui tendent au rétablissement d'une imposition dont le dégrèvement partiel a été accordé au contribuable dans la…