REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1983, n° 37349

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST, DEVENUE S.V.I.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR M. YVES BERNARD, LIQUIDATEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 AVRIL 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ;

SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SUIVI EN L'ESPECE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE AUCUN VICE DE NATURE A LA FAIRE DECLARER IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION QU'ELLE CONTESTE ET QUE LE MOYEN QU'ELLE ENTEND TIRER DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LES DROITS LITIGIEUX EST INOPERANT ;

SUR LES VENTES DES FLEURS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'APPORTE LA PREUVE NI DE L'EXAGERATION DU COEFFICIENT RETENU POUR RECONSTITUER LES RECETTES QUE LUI PROCURAIT LA VENTE DE FLEURS, NI DE CE QUE LA PROPORTION DE PERTES QUI A ETE ADMISE SERAIT INFERIEURE A LA REALITE ;

SUR LES POURBOIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES POURBOIRES RECUS PAR LE PERSONNEL DE SON RESTAURANT-BAR, N'ETABLIT PAS QUE LE TAUX DE 8 % PAR RAPPORT AUX RECETTES TOTALES, RETENU COMME BASE D'IMPOSITION A CE TITRE, SOIT EXCESSIF ;

SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE CONTESTE LE CALCUL DU REVERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES ACHATS DESTINES AUX REPAS DE SON PERSONNEL, SON ARGUMENTATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DRUG-EST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DRUG-EST ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.