Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RéformationCE, 14 nov. 1984, n° 40807Le vérificateur n'ayant relevé aucune irrégularité de la comptabilité du redevable, qui lui retirerait sa valeur probante, l'intéressé doit être regardé comme établissant, sur le fondement de cette comptabilité, que le…
- AnnulationCE, 5 nov. 1984, n° 40642 42580 47400La société V. a vendu à la société E., pour être exportés vers l'Iran, des tubes d'acier. Ces tubes ont été directement transportés de l'usine de V. au port de Dunkerque d'où ils ont été expédiés par bateau vers leur…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 38555Des fiches techniques vendues et utilisées séparément, qui se bornent à décrire des pièces automobiles ainsi que des temps de pose ou de réparation de ces pièces, et qui sont principalement destinées à des réparateurs…
- AnnulationCE, 22 oct. 1984, n° 37881Une société civile immobilière qui soutient que la taxe sur la valeur ajoutée assise sur la vente de plusieurs studios a été acquittée par le notaire qui avait rédigé les actes de vente, n'établit pas, par la seule…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 37094En vertu d'un contrat, Mme H. s'est rendue acquéreur d'une propriété possédée par les époux M., sous la condition suspensive que Mme H. s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence d'une partie du prix, sous la…
- RejetCE, 10 oct. 1984, n° 38237Il résulte des dispositions de l'article 111 nonies de l'annexe III au C.G.I. que l'administration peut, à bon droit, au terme d'un délai de trente jours, pendant lequel le contribuable n'a présenté aucune observation,…
- RéformationCE, 22 juin 1984, n° 44853Le redevable établit qu'il excerce à titre principal l'activité de cultivateur et que son activité de maçon, exercée à titre accessoire, consiste en des travaux d'entretien pour lesquels son chiffre d'affaires annuel…
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37098 3709905, 19-04-01-04-03 Le transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût des travaux de modernisation d'un abattoir, opéré par la commune concédante au profit de la société…
Toutes les décisions
- CECE, 6 avr. 1987, n° 30771Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 févr. 1987, n° 50136Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49171Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 déc. 1986, n° 52224Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 déc. 1986, n° 57943Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48406Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 8 déc. 1986, n° 44101Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 8 déc. 1986, n° 53912Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 déc. 1986, n° 51080Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 déc. 1986, n° 49888Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 47531Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45010Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 46012Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 49333Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 50200Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 44843Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47856Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42525Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 45705Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 46274Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47088Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 61113Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 44713Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 12 nov. 1986, n° 51141Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 12 nov. 1986, n° 55581Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50981Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 nov. 1986, n° 39851Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 nov. 1986, n° 38648Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 oct. 1986, n° 60350Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 13 oct. 1986, n° 45824Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 13 oct. 1986, n° 58596Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 13 oct. 1986, n° 70813Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 8 oct. 1986, n° 36130Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 1er oct. 1986, n° 44166Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 1er oct. 1986, n° 45334Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 1er oct. 1986, n° 45805Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 43964Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64596Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61682Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65799Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58589Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 25 juill. 1986, n° 48047Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 9 juill. 1986, n° 49789Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 9 juill. 1986, n° 44876Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juill. 1986, n° 50091Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juill. 1986, n° 51232Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juill. 1986, n° 52473Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juill. 1986, n° 60720Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juill. 1986, n° 67959Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juill. 1986, n° 50872Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juill. 1986, n° 47312Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 23 juin 1986, n° 67096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 23 juin 1986, n° 44237Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 23 juin 1986, n° 64536Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 53744Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 49245Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 45384Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 39026Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 38585Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 34087Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 40414Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 50936Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 46082Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 46185Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 56959Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 46745Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 47350Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 44989Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 40873Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 42523Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 11 juin 1986, n° 45809Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 11 juin 1986, n° 49262Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 11 juin 1986, n° 49263Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 4 juin 1986, n° 38915Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 49460Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 58306Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 47102Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 45161Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 42230Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 28903Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 mai 1986, n° 48987Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 mai 1986, n° 49297Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 mai 1986, n° 40482Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mai 1986, n° 48230Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mai 1986, n° 46033Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 48275Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 34751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 48290Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 52062Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 53042Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 48348Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 46122Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 49727Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 41487Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 46841Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 60051Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 42683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 48453Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 61601Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 30 avr. 1986, n° 49428Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 43268Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 71038Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 46732Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 64697Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 45506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 43675Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 avr. 1986, n° 45912Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 avr. 1986, n° 43315Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 avr. 1986, n° 64978Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 avr. 1986, n° 44525Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 avr. 1986, n° 45261Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 49762Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 49823Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 42521Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 42923Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 43477Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 mars 1986, n° 45999Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 10 mars 1986, n° 42353Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 10 mars 1986, n° 48432Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 10 mars 1986, n° 48560Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 5 mars 1986, n° 45049Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 mars 1986, n° 46875Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 févr. 1986, n° 47986Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48114Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 5 févr. 1986, n° 49618Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 46806Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 48405Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 41594Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 44684Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 janv. 1986, n° 45801Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 janv. 1986, n° 49811Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 janv. 1986, n° 50194Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 janv. 1986, n° 50722Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 6 janv. 1986, n° 54867Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 6 janv. 1986, n° 55826Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 6 janv. 1986, n° 56092Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RéformationCE, 14 nov. 1984, n° 40807Le vérificateur n'ayant relevé aucune irrégularité de la comptabilité du redevable, qui lui retirerait sa valeur probante, l'intéressé doit être regardé comme établissant, sur le fondement de cette comptabilité, que le…
- AnnulationCE, 5 nov. 1984, n° 40642 42580 47400La société V. a vendu à la société E., pour être exportés vers l'Iran, des tubes d'acier. Ces tubes ont été directement transportés de l'usine de V. au port de Dunkerque d'où ils ont été expédiés par bateau vers leur…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 38555Des fiches techniques vendues et utilisées séparément, qui se bornent à décrire des pièces automobiles ainsi que des temps de pose ou de réparation de ces pièces, et qui sont principalement destinées à des réparateurs…
- AnnulationCE, 22 oct. 1984, n° 37881Une société civile immobilière qui soutient que la taxe sur la valeur ajoutée assise sur la vente de plusieurs studios a été acquittée par le notaire qui avait rédigé les actes de vente, n'établit pas, par la seule…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 37094En vertu d'un contrat, Mme H. s'est rendue acquéreur d'une propriété possédée par les époux M., sous la condition suspensive que Mme H. s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence d'une partie du prix, sous la…
- RejetCE, 10 oct. 1984, n° 38237Il résulte des dispositions de l'article 111 nonies de l'annexe III au C.G.I. que l'administration peut, à bon droit, au terme d'un délai de trente jours, pendant lequel le contribuable n'a présenté aucune observation,…
- RéformationCE, 22 juin 1984, n° 44853Le redevable établit qu'il excerce à titre principal l'activité de cultivateur et que son activité de maçon, exercée à titre accessoire, consiste en des travaux d'entretien pour lesquels son chiffre d'affaires annuel…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 35359Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Notification de forfait
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37098 3709905, 19-04-01-04-03 Le transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût des travaux de modernisation d'un abattoir, opéré par la commune concédante au profit de la société…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 37530L'article 1968 du C.G.I. soumet à une condition de délai la reprise par l'administration de la taxe dont le redevable ne s'est pas acquitté. Mais les dispositions de cet article ne s'opposent pas, lorsque le redevable…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 29751 29750Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA – Remboursement de frais
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 31683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -pourboires
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 33076Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Contribuable qui conteste son forfait
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 36108En raison, tant de la nature répétitive des prestations fournies aux collectivités d'accueil, que des conditions de présentation et d'organisation des tournées, les spectacles dénommés "Tour de France de la chanson" ne…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 3631703, 19-06-02-03-01 Rectification d'office du chiffre d'affaires d'une société dont la comptabilité n'est pas probante. Cette société ne conteste pas que 49 % de son chiffre d'affaires hors taxe est passible de la taxe…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 32960Marchand de bestiaux ayant exercé son activité jusqu'au 31 décembre 1970. Il a toutefois encaissé, pendant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, des sommes au titre de cette activité. En vertu des…
- RéductionCE, 6 janv. 1984, n° 35300Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procédure de taxation -forfait
- AnnulationCE, 14 déc. 1983, n° 42462Régime fiscal de certaines publications périodiques fixé par la loi du 27 décembre 1977. 1] La commission prévue par l'article 3 de cette loi qui apprécie quelles publications sont admises à bénéficier de la réfaction…
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 30542Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]
- RejetCE, 5 déc. 1983, n° 37697Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -taxe sur la valeur ajoutée – Opérations réalisées par des intermédiaires
- RejetCE, 5 déc. 1983, n° 36331Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA
- REJETCE, 23 nov. 1983, n° 37923Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -TVA – Preuve de l'exagération de la rectification d'office
- non-lieuCE, 18 nov. 1983, n° 35529Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -procédure de redressement – Preuve à la charge de l'administration
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 38029Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA
- non-lieuCE, 16 nov. 1983, n° 26435Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 3473401, 19-04-02-01-04-03 Une clinique ne peut bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement au titre des matériels "d'usage hôtelier" qu'elle a acquis. Les dispositions des articles 39-A-2-1° du C.G.I. et 22 de l'annexe…
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 24898Un "décompte définitif" de travaux immobiliers n'a pas le caractère d'une facture au sens des dispositions de l'article 289 du code général des impôts. La taxe calculée d'après les mentions d'un tel décompte n'est donc…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 35690La détermination de la T.V.A. due par une entreprise placée sous le régime du forfait implique que la commission départementale lorsqu'elle est saisie, fixe non seulement le chiffre d'affaires imposable [T.V.A. dite…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 36014La livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale n'est imposée à la T.V.A. en vertu de l'article 257-7° du C.G.I.…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34761En vertu des dispositions très générales de l'article 256-7° du C.G.I. [rédaction antérieure au 1er janvier 1979] qui vise l'ensemble des opérations qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles, un…
- DéchargeCE, 29 juill. 1983, n° 33200Les produits visés à l'article 442 du C.G.I., notamment le cidre sont, sous certaines conditions, exemptés du droit de circulation et n'entrent pas, par conséquent, dans le champ d'application de l'article 257-10-b du…
- RejetCE, 29 juill. 1983, n° 2907601, 19-06-02-02-03-01 La location de terres et de bâtiments à usage agricole, que ceux-ci soient ou non spécialement équipés à cette fin, ne relève pas d'une activité de nature industrielle et commerciale et n'est donc…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 33628Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procédure de taxation -taxation d'office – Question concernant la preuve
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 35637Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens n'ouvrant pas droit à déduction
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36624 37052Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Contestation du forfait
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33123Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par le contribuable
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33792Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA – Remboursement forfaitaire de frais
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 27327 28060Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -questions concernant la preuve – Caractère probant de la comptabilité
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29136Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – TVA – Location de terres et de bâtiments à usage agricole
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 35079Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Redevable de l'impôt – TVA immobilière
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 35907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -régime du forfait – Régularité de la procédure d'établissement du forfait
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 37541Le service rendu à une société française par sa société mère luxembourgeoise qui lui a versé une subvention d'équilibre en vue de lui permettre de poursuivre son exploitation commerciale en France doit être réputé…
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 30321Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations -TVA – Activités désintéressées ou d'intérêt général – "centre agricole international"
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 33695Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -TVA immobilière – Valeur vénale réelle du bien cédé
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 33029Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -rectification d'office – Régularité de la procédure d'imposition
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 27750Agent immobilier ayant consenti une avance sans intérêts de 170.000 Frs à une personne dans l'espoir de se voir confier la vente d'une propriété appartenant à cette dernière. Celle-ci ayant confié la vente à un autre…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 33934Les sociétés civiles de moyens étaient, en vertu de l'article 1378 septies du C.G.I. abrogé à compter du 1er janvier 1976, exonérées de la T.V.A. à condition d'opter pour ce régime avant le 1er mars 1973 soit dans le…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 30873Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 37349Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 35018Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Franchise et decote
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 26519Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée
- RéformationCE, sect., 13 avr. 1983, n° 11930Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Divers
- RéductionCE, 25 mars 1983, n° 32078Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la TVA – Activité de détective privé à caractère non commercial
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 36292L'acquisition de lingots d'or dont le prix de revient a été inscrit à l'actif du bilan constitue pour l'entreprise acquéreur une modalité de gestion de l'actif social, même si elle a été décidée non en vue d'une cession…
- RéformationCE, 14 mars 1983, n° 28250Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]
- non-lieuCE, 14 mars 1983, n° 22751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] – Remboursement de frais
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 27230Il résulte d'une part des dispositions combinées des articles 257-8 du C.G.I., 174, 175, 176 et 239 de l'annexe II du C.G.I. que l'avantage en nature consenti par les redevables de la taxe sous la forme de fourniture…
- RéformationCE, sect., 9 mars 1983, n° 26686Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] -reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'administration
- REJETCE, sect., 9 mars 1983, n° 34082Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -obligation d'être en possession de factures – Factures…
- AnnulationCE, 2 mars 1983, n° 18016 23970Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Taxe sur la valeur ajoutée [TVA] – Intention de revendre non prouvée
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 26584 27709Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions -facture fictive : t.v.a. non déductible
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 35345Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -territorialité – Prestation de service utilisée en France : TVA française
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 13895Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions -crédit de TVA – Justification – Délai de prescription
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 28832Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens ou services utilisés pour les besoins de…