REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, n° 29568

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues – Imposition personnelle du beneficiaire

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1971 ET L'ARRETE DE DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT SELON M. X... , LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUIVIE EN CE QUI CONCERNE DEUX SOCIETES ANONYMES DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE RECLAMES ; QUE M. X... NE RELEVE AUCUN VICE PROPRE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUI A CONDUIT A L'ETABLISSEMENT DES COMPLEMENTS D'IMPOT QU'IL CONTESTE ;

SUR LE BIEN FONDE DES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES : CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LES SEULS COMPLEMENTS D'IMPOSITION QUI DECOULENT DU RATTACHEMENT A SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DES REHAUSSEMENTS DES BENEFICES DE LA "V... " SOCIETE ANONYME, POUR LES MEMES ANNEES ET QUI ONT ETE REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES DISTRIBUES A M. X... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE M. X... N'AYANT PAS ACCEPTE CES REDRESSEMENTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... 2° TOUTE SOMME OU VALEUR MISE A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEE SUR LES BENEFICES" ; QUE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE DISPOSE ; "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... C LES REMUNERATIONS OU AVANTAGES OCCULTES" ... ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA "V... " ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "V... " A SUPPORTE, A TITRE DE "FRAIS GENERAUX" , DES DEPENSES AFFERENTES A DES LOYERS DE DIVERSES RESIDENCES, A DES FRAIS DE VOITURES DE TOURISME ET DE BATEAUX DE PLAISANCE, A DU PERSONNEL DOMESTIQUE, A DES ASSURANCES-VIE, A DES VOYAGES, OU A DES DEPENSES PERSONNELLES DIVERSES, ET QUI ETAIENT EN FAIT ENGAGEES AU SEUL PROFIT DE M. X... ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE, CERTAINES DE CES DEPENSES ETANT INSCRITES A UN COMPTE "CADEAUX-CLIENTELE" DONT M. X... ETAIT LE BENEFICIAIRE REEL ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DOIT, DANS LA LIMITE DES EVALUATIONS QU'ELLE A FAITES, D'ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE LES DEPENSES DONT S'AGIT NE POUVAIENT PAS ETRE VALABLEMENT REGARDEES COMME DES CHARGES SUPPORTEES DANS L'INTERET DE LA "SOCIETE MODERNE DE MANUTENTION" ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CES DEPENSES, LES AVANTAGES CORRESPONDANTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME APPREHENDES PAR M. X... ET, PAR SUITE, COMME DES REVENUS IMPOSABLES A SON NOM POUR LA TOTALITE DE LEUR MONTANT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.