Annulation totale RétablissementPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, n° 34579

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Secret ou publicite des audiences -taxe instituée par l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976

La taxe instituée par l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 et qui sanctionne le dépassement par les employeurs des plafonds des rémunérations élevées versées en 1977 n'a ni le caractère d'un impôt sur le revenu ni celui d'une taxe accessoire à un tel impôt. Les litiges relatifs à cette taxe doivent donc être jugés en séance publique.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Recours du ministre du budget tendant à :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1° l'annulation d'un jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Poitiers accordant à Mme veuve X..., née Y... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1978 ;

2° à la remise à la charge de Mme veuve X... de l'imposition contestée ;

Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même code, " les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition législative, qui vise l'ensemble des biens meubles ou immeubles indépendamment de leur destination, notamment les terrains n'ayant pas le caractère de terrains à bâtir aussi bien que les terrains à bâtir, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de ces biens ne peuvent être exonérées que dans les cas strictement définis aux articles 150 B à 150 G ; qu'en particulier l'exonération prévue au 2° de l'article 150 D en ce qui concerne les " terrains à usage agricole ou forestier " doit s'entendre, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, des seuls terrains affectés par le cédant à la date de cession à une exploitation agricole ou forestière effective ;

Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que les parcelles A 107 et A 108 vendues en 1978 par Mme veuve X... fussent affectées à une exploitation agricole ou forestière effective ; que, notamment une telle affectation ne peut pas être tenue pour établie en raison de la seule circonstance que ces parcelles étaient classées en zone rurale au plan d'occupation des sols ; que le moyen tiré de ce que ces parcelles seraient en partie en zone inondable et de ce fait inconstructibles est inopérant ; qu'il suit de là que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, retenant l'unique moyen invoqué par Mme veuve X..., a estimé que la plus-value de 6 900 F réalisée par l'intéressée sur la cession de ses parcelles A 107 et A 108 entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue au 2° de l'article D du code général des impôts et à l'article 41 duovicies de l'annexe III audit code et a prononcé la réduction correspondante de l'imposition litigieuse ;

annulation du jugement, remise à la charge de Mme X... de l'intégralité de l'imposition contestée au titre de 1978 .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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