En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -<ca>amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1980 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'AMENDE CONTESTEE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DU 10 MARS 1980 ; "EST INTERDITE, SOUS PEINE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1768 TER, LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION PAR TOUT AUTRE MOYEN" , SOIT DES LISTES DE PERSONNES ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "SOIT DE TOUTE INDICATION QUELCONQUE SE RAPPORTANT A CES LISTES ET VISANT DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 TER DU MEME CODE : "TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243, DERNIER ALINEA, EST PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU MONTANT DES IMPOTS DIVULGUES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ENVOYE, LE 10 MARS 1980, A TROIS PERSONNES COPIE D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 1ER MARS PRECEDENT A UN CONTRIBUABLE DE PERPIGNAN ET DANS LAQUELLE FIGURAIENT DES INDICATIONS PRECISES SUR LE MONTANT DES IMPOTS PAYES PAR CELUI-CI ; QUE DES LORS L'INFRACTION DEFINIE A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT CONSTITUEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT AU 10 MARS 1980, M. X... A OBTENU L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION POUR "INJURES PUBLIQUES" CONTRE LE CONTRIBUABLE ET QUE LES PERSONNES DESTINATAIRES DE LA COPIE DE LA LETTRE LITIGIEUSE AURAIENT PU ETRE APPELEES A TEMOIGNER DANS LE CADRE DE LADITE INFORMATION ET AURAIENT DES LORS ETE TENUES AU SECRET EST SANS INFLUENCE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1768 TER PRECITE DU CODE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... (ROBERT) EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.