Contributions et taxes – Généralités : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AvisCE, 23 oct. 2026, n° 515181Les dispositions de l’article 1691 bis du code de général des impôts (CGI) instituent une obligation solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité pour le paiement, notamment, de l’impôt…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 509255Ne commet pas d’erreur de droit la cour qui se fonde, pour apprécier la justification par une société de ce qu’elle aurait commis une erreur en déclarant dans un autre pays les revenus de son activité exercée par son…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 5108171) Il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à une prescription instituée à son profit que si les…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 508468Administration ayant, dans sa proposition de rectification, réintégré au bénéfice d’une société, au titre d’un exercice N, une somme correspondant au montant des amortissements minimaux, calculés de manière linéaire sur…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514132Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 503399Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige que, pour l’application des dispositions…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5012761) Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 503370Il résulte des dispositions de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent en principe chez le contribuable ou au siège de l’entreprise…
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- AvisCE, 23 oct. 2026, n° 515181Les dispositions de l’article 1691 bis du code de général des impôts (CGI) instituent une obligation solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité pour le paiement, notamment, de l’impôt…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 509255Ne commet pas d’erreur de droit la cour qui se fonde, pour apprécier la justification par une société de ce qu’elle aurait commis une erreur en déclarant dans un autre pays les revenus de son activité exercée par son…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 5108171) Il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à une prescription instituée à son profit que si les…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 508468Administration ayant, dans sa proposition de rectification, réintégré au bénéfice d’une société, au titre d’un exercice N, une somme correspondant au montant des amortissements minimaux, calculés de manière linéaire sur…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 514132Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 503399Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige que, pour l’application des dispositions…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5012761) Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 503370Il résulte des dispositions de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent en principe chez le contribuable ou au siège de l’entreprise…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 5050041) Il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)…
- CECE, 30 juin 2026, n° 496618Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de…
- CECE, 13 mai 2026, n° 503687La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur désigné…
- CECE, 12 mai 2026, n° 5021811) Lorsque les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) ont été méconnues à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers, a) ce qui prive l’administration fiscale de la…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 5045511) En vertu de l’article 635 du code général des impôts (CGI), sont soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale, notamment, les actes portant augmentation de capital et…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 502179Lorsque le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l’article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d’une réclamation régulièrement formée par une personne qui n’est…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 495116Il résulte des dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées à l’issue d’une vérification de…
- CECE, 18 févr. 2026, n° 498332Pour l’application des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts (CGI), l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales…
- CECE, 20 janv. 2026, n° 4939391) Si les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la…
- CECE, 14 janv. 2026, n° 4948011) Si une faute commise par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 491806Si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 503744Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 199, des articles L. 199 C et R*. 190-1 et du deuxième alinéa de l’article R. 200-2 du LPF que, lorsque l’administration fiscale, saisie d’une réclamation…
- CECE, 19 déc. 2025, n° 496179La procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre de procédure fiscale ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 472294Cotisation de taxe d’aménagement liquidée au vu d’un procès-verbal (PV) d’infraction au code de l’urbanisme constatant la réalisation sans autorisation de travaux de construction et d’agrandissement. Requérant…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 497803Société assujettie à des rappels de retenue à la source à raison de sommes versées à une société belge au cours d’un exercice, puis à une société maltaise au cours des exercices suivants. Dans les deux cas, sommes…
- CECE, 15 déc. 2025, n° 499609Le droit de reprise de l’administration, qui, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, s’exerce, en vertu des dispositions de…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 5003481) Lorsque l’administration a mis en recouvrement l’imposition sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l’interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 4938241) Pour l’application du troisième alinéa de l’article 209 du code général des impôts (CGI), les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 4955161) a) L’existence d’une société de fait pour l’exploitation d’une entreprise, dont la charge de la preuve incombe à la partie qui l’invoque, est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par plusieurs…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 501567Par les dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 5028941) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 498180Demande d’un particulier tendant à l’adoption par la commission de surendettement, à l’égard d’un créancier privé, des recommandations prévues à l’article L. 331-7 du code de la consommation et reposant sur des éléments…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 492877Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en œuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 4899251) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4891581) L’administration fiscale, saisie d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peut, sur le fondement des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), des articles…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4953741) L’altération des facultés mentales d’un contribuable l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n’est pas de nature à faire obstacle à ce que l’administration, à défaut de disposer…
- CECE, 2 juill. 2025, n° 5020651) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l’article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 493680La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 495044Contribuable ayant indiqué à l’administration l’adresse de correspondance d’une société. Employé de cette même société ayant produit un faux mandat de représentation et s’étant abstenu de transmettre les documents et…
- CECE, 18 juin 2025, n° 492438Lorsque l’administration ne regarde pas comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte bénéficiant du report d’imposition, la…
- CECE, 21 mai 2025, n° 464769Le principe général des droits de la défense impose à l’administration fiscale de mettre le contribuable à même de présenter ses observations dès lors qu’elle entend établir des droits excédant le montant de ceux…
- CECE, 21 mai 2025, n° 4762401) La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts (CGI), qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en…
- CECE, 20 mai 2025, n° 475782La communication d’une « facture d’honoraires » émise par un avocat, sur laquelle l’administration a exclusivement fondé un redressement prononcé à l’encontre d’une contribuable exerçant cette profession et qui se borne…
- CECE, 19 mai 2025, n° 474967Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne…
- CECE, 19 mai 2025, n° 492419Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration fiscale de faire mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC) prévue par l’article L. 57 du livre des procédures…
- CECE, 7 mai 2025, n° 4953291) Le contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la majoration prévue par ces dispositions, que le retard de paiement qui a conduit à son application…
- CECE, 15 avr. 2025, n° 470382Il résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer…
- CECE, 15 avr. 2025, n° 485418Il résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 461220Conseil d’Etat, saisi en cassation, ayant, par sa décision n° 420174 du 11 décembre 2020, jugé qu’une société française B, exerçant une activité de marketing digital, constituait un établissement stable d’une société…
- CECE, 13 mars 2025, n° 4880801) Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), issues de l’article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qu'elles ont pour…
- CECE, 13 mars 2025, n° 4908971) Un document établi par l’administration à partir d’une base de données alimentée par les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne (UE) et aux informations de laquelle elle a un accès…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 4863361) Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 488375Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le contribuable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 490792Il résulte de la lettre même des stipulations du b du 1 de l’article 22 de la convention conclue entre la France et le Chili le 7 juin 2004 que les dividendes distribués par une société établie au Chili à une société…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 492413Il résulte des articles L. 48, L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’à l’issue d’une procédure de vérification de comptabilité d’une société dont seuls les associés ou membres sont, en vertu des…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 4879801) Pour l’application des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 aux omissions ou insuffisances…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 473736Il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) obtenus par un redevable après le rejet par l’administration d’une réclamation, qui ont le…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 4702751) Il résulte de l'article L. 520-1, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2016, L. 520-2 et des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 186 du livre des…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 487707Société A, dont M. X est l’associé, exerçant une activité de gestion de fonds d’investissement. Société A détenant une société B dont l’activité est d’organiser le réseau de distribution de ces fonds, la société B ayant…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 469012Société requérante ayant acquis l’ensemble des parts sociales d’une SCI A, laquelle a cédé cinq jours plus tard l’immeuble qu’elle exploitait après en avoir démembré la propriété. Usufruit temporaire ayant été cédé à…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 470958La cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette société un caractère…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 472178Les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB), au sens et pour l’application du I de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), s’entendent de celles qui doivent être assujetties…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 4738091) Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 469431La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l’administration fiscale à ses observations…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 472947Il résulte de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 22 mai 1968 qu’un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 4881641) Il résulte des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la…
- CECE, 18 juin 2024, n° 472077La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu’il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre…
- CECE, 18 juin 2024, n° 472623En vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut mettre en recouvrement des impositions résultant de rectifications refusées par le contribuable sans les avoir auparavant…
- CECE, 11 juin 2024, n° 466953Il résulte des articles 1289 à 1291 du code civil que la compensation s’opère de plein droit dès lors qu’elle est invoquée par une des deux personnes débitrices l'une envers l'autre, lorsque les dettes réciproques sont…
- CECE, 11 juin 2024, n° 469216En vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à…
- CECE, 31 mai 2024, n° 488432Si l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465718Proposition de rectification (PR) adressée à un particulier, en sa qualité de gérant et associé d’une société étant présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société, à la suite d’une…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 474968Est régulière la notification au contribuable, non pas de l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) prévue par l’article R. 256-3 du livre des procédures fiscales (LPF), mais d’une copie certifiée conforme de…
- CECE, 29 mars 2024, n° 471368Permis de construire transféré d’une société A à une société B....Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d’aménagement émis au nom de la société A, puis émis…
- CECE, 19 févr. 2024, n° 4694071) Il résulte du d du 1 de l’article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne signée le 28 mai 1973 qu’il n’ouvre droit, s’agissant notamment des redevances provenant de la concession de licences d’exploitation de…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 470616L’article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l'administration fiscale corrige dans le délai de reprise les insuffisances ou erreurs…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 471879Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 129 de la loi de finances pour 2009 que, sous réserve du respect des autres conditions qu’il…
- CECE, 4 janv. 2024, n° 4889151) En instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts (CGI) le législateur a entendu, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, améliorer la prévention et renforcer…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4700381) Il résulte de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 4690391) Lorsque l’administration a réuni des éléments établissant que le contribuable a disposé d’avoirs ou de revenus d’avoirs à l’étranger, elle peut, en application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 4605201) Pour l’application des articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) à un contribuable qui exerce plusieurs activités, l’administration n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 466532Le troisième alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s’applique que dans l’hypothèse d’une taxation entre les mains d’un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 4710031) En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 473972Requérant demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d’abroger des commentaires administratifs précisant…
- CECE, 18 sept. 2023, n° 469789Contribuable se prévalant de l’interprétation administrative des stipulations d’une convention fiscale conclue par la France avec un autre Etat, pour soutenir qu’il avait la qualité de résident de cet autre Etat à la…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 463709La conclusion d’une transaction avec l’administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 4653511) Dans l’hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l’administration fiscale après la date d’envoi de…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4649281) a) Lorsque l’administration procède au contrôle fiscal d’une entreprise au titre d’un exercice, elle est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant du déficit…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 467992Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration de faire mention, dans la proposition de rectification (PR) prévue par l’article L. 57 du LPF, dans la notification des bases taxées…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 470936Contribuable s’étant vu infliger la majoration pour découverte d'une activité occulte au motif qu’il ne s’était pas fait connaître d’un centre de formalité des entreprises ou d’un greffe de tribunal de commerce et qu’il…
- CECE, 30 juin 2023, n° 459831L’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4625011) La remise en cause par l’administration fiscale d’un crédit d’impôt qui a été imputé sur l’imposition primitive d’un contribuable constitue un rehaussement au sens et pour l’application du premier et du second alinéa…
- CECE, 20 juin 2023, n° 465114Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de…
- CECE, 20 juin 2023, n° 467042Il résulte de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque le chiffre d’affaires de la société contrôlée excède, au titre de l’un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour…
- CECE, 16 juin 2023, n° 4542581) Il résulte du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire…
- CECE, 15 juin 2023, n° 464997En application des 2 et 4 bis de l’article 38 du code général des impôts (CGI), les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui…
- CECE, 5 juin 2023, n° 465559Il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il vise uniquement les remboursements effectués à un contribuable en conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt ou par…
- CECE, 4 mai 2023, n° 453366Requérant produisant, pour demander la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels il avait été assujetti, une attestation par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des…
- CECE, 3 mai 2023, n° 434441Article 3 de la convention fiscale franco-allemande signé le 21 juillet 1959 stipulant que les « revenus provenant de biens immobiliers » ne sont imposables que dans l’où ces biens sont situés. Article 10 stipulant que…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 467129Il résulte des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales (LPF) que, 1) s’il appartient en principe à l’administration fiscale de notifier la proposition de rectification (PR) à l’adresse indiquée par le…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 467622Le 4 du IV de l’article 1727 du CGI qui prévoit, en cas d’application des majorations mentionnées à l'article 1729 du CGI, que le décompte de l'intérêt de retard court jusqu’au dernier jour du mois de la proposition de…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 462709Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI), sans…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4568301) Il résulte du premier alinéa de l’article 1844-8 du code civil et des articles L. 237-2 et L. 622-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'ils visent incluent ceux qui se rapportent, le cas…
- CECE, 22 mars 2023, n° 4556211) Il résulte des termes mêmes du I de l’article 54 septies du code général des impôts (CGI) que les entreprises assujetties aux obligations déclaratives qu’il énonce doivent utiliser un état conforme au modèle fourni…
- CECE, 22 mars 2023, n° 456631Il résulte de l’article L. 8222-2 du code du travail que le donneur d’ordre qui n’a pas procédé à l’ensemble des vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du même code et précisées par décret, notamment la…
- CECE, 15 mars 2023, n° 449723Société holding française ayant transféré son siège social au Luxembourg. Administration ayant estimé que l’entreprise avait conservé son centre effectif de direction en France, puis réintégré dans le revenu imposable…
- CECE, 8 mars 2023, n° 456349Les articles relatifs à l’élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu’un résident de France perçoit des revenus en…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 4562121) Il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’avis de vérification de comptabilité doit être adressé au contribuable lui-même. ...Dans le cas d’une société…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4625991) Les avis de mise en recouvrement (AMR) émis à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu’ils comportent, ils sont conformes…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 462224Il résulte des articles L. 57, L. 11 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) 1) qu’un contribuable dispose d’un délai franc de trente jours pour faire connaître ses observations sur la proposition de…
- CECE, 16 déc. 2022, n° 4513431) Il résulte des termes mêmes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que la compensation qu’il prévoit ne peut être mise en œuvre ou demandée par l’administration qu’à l’occasion d’une demande de…
- CECE, 16 nov. 2022, n° 4622781) La possibilité pour le contribuable de s’adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à…
- CECE, 18 oct. 2022, n° 461039Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) qu’une provision ne saurait être déduite du résultat de l’exercice si elle n’a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 458293Société chypriote ayant exercé en France une activité consistant à mettre au service d’une société française le personnel nécessaire aux opérations du chantier dont cette dernière était maître d’ouvrage, et, pour ce…
- CECE, 27 juin 2022, n° 449656Il résulte de l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de laquelle il est issu, que le législateur a, en l’adoptant, entendu…
- CECE, 21 juin 2022, n° 446421Eu égard aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4553491) a) En instituant un mécanisme de sursis d’imposition à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4615191) a) Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de…
- CECE, 31 mai 2022, n° 4542881) a) En instituant un mécanisme de report d'imposition à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par…
- CECE, 31 mai 2022, n° 453175Société ayant mis en place un montage lui permettant, par l’interposition d’une deuxième société, d’entrer artificiellement dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), ce qui lui a…
- CECE, 25 mai 2022, n° 4478121) Lorsque le contribuable conteste l’application par l’administration de la pénalité de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts (CGI) à raison d’une inexactitude ou d’une omission dans sa déclaration,…
- CECE, 20 mai 2022, n° 441999Société civile professionnelle (SCP) ayant cédé l’intégralité des droits corporels et incorporels de son cabinet médical. A la suite d’une vérification de comptabilité de cette société et du contrôle sur pièces dont le…
- CECE, 20 mai 2022, n° 4444511) Eu égard à son objet, et tel qu’il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l’article 12 de la convention-modèle…
- CECE, 20 mai 2022, n° 446817L’exploitation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’un contribuable, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers est sans incidence pour apprécier, au regard des…
- CECE, 20 mai 2022, n° 4490381) Il résulte de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé à la prescription du seul fait du règlement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition. ...2)…
- CECE, 25 avr. 2022, n° 443105Article 1649 AA du code général des impôts (CGI) prévoyant que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France « sont tenus de déclarer, en même temps que leur…
- CECE, 25 avr. 2022, n° 444616En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 442946Pour l’application de l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 455943Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour…
- CECE, 8 avr. 2022, n° 4501141) Le secret professionnel institué par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) n’est pas opposable au débiteur solidaire de l’impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à…
- CECE, 2 mars 2022, n° 442722Il résulte de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l’instruction de la demande, laquelle doit…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4584651) Si l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 4552781) Il résulte de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et du IX de l’article 35 de cette loi que la procédure de répression des abus…
- CECE, 3 févr. 2022, n° 445235Le retrait de l'agrément du ministre chargé du budget auquel est subordonnée dans certains cas, en vertu du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt prévue à cet article…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 4430181) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443154Les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 433965Contribuable ayant acquis des actions d'une société A regroupant les cadres dirigeants du groupe auquel il appartenait, dans le cadre d'un mécanisme visant à les associer au rachat de ce groupe par une société…
- CECE, 24 déc. 2021, n° 4383381) Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) oblige, en principe, l'administration à restituer à chacun…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 449637Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 431472Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 4374121) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 4406071) Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 438975Eu égard à l'objet de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, et en l'absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise est interrompu,…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 4569951) Il résulte du 4 de l'article 17 de la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 454105Conventions fiscales bilatérales attribuant concurremment le pouvoir de taxer les plus-values de cession de titres de participation à la France, en qualité d'Etat de résidence du cédant, et à l'État dans lequel se situe…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 4317471) Il résulte du 4 du IV de l'article 1727 et de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) que, lorsque l'administration relève des inexactitudes ou des omissions dans une déclaration ou un acte comportant…
- CECE, 5 nov. 2021, n° 437996Il résulte de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont il est issu, que le législateur a, en l'adoptant, entendu faciliter…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 4532411) La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 434805L'article 151 septies du code général des impôts (CGI), relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonère de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont…
- CECE, 28 mai 2021, n° 442711Il résulte de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont il est issu, que le législateur a, en l'adoptant, entendu faciliter…
- CECE, 20 mars 2020, n° 420842L'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la taxe sur la valeur…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 406638La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 3704551) Peuvent se prévaloir de la garantie instituée par l'article L. 80B du livre des procédures fiscales (LPF) les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée,…
- RejetCE, 7 juill. 2006, n° 262276Dans le cas où elle estime qu'un contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés grâce à une procuration dont il dispose sur le compte bancaire d'un tiers, l'administration ne peut faire…
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 278976Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité et des articles L. 351-12 et L. 351-4 du code du travail, que tous les…
- AvisCE, 17 mai 2006, n° 288511a) Il résulte des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, tel que défini au premier alinéa de cet article,…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 267160Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat avec le…
- RejetCE, 5 mai 2006, n° 276854En application des dispositions du 7° de l'article 1844-7 du code civil aux termes duquel la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société,…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 254437Il ressort des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts que l'objet de la loi est d'encourager les investissements productifs directs et indirects dans des entreprises dont l'activité relève…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 259156Une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, quand bien même cette interprétation relative à…
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 256797Il résulte des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales qu'un vérificateur habilité à contrôler l'assiette de plusieurs impôts ou taxes, et qui peut effectuer ces contrôles simultanément ou…
- RejetCE, 16 nov. 2005, n° 264077a) Si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 269885a) La conclusion d'une transaction sur les pénalités, par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés par l'administration, met fin à la procédure contradictoire, sans que celle-ci…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 259362Il résulte des dispositions de l'article 877 du code civil et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration demande à l'unique héritier d'un contribuable tenu, avant son décès, au…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 259741En vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994, les contribuables ayant constitué des garanties…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 261899La documentation administrative de base 6 C-251 du 15 décembre 1988, selon laquelle les établissements où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être regardés comme des établissements…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 239975Administration n'envoyant la notification des bases imposées d'office qu'à la seule adresse de la résidence secondaire du contribuable alors que son domicile officiellement connu par l'administration se trouvait à une…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 271893Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 258805a) Les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lequel renvoie au premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre, que les rehaussements…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 235353a) Commet une erreur de droit dans l'interprétation de l'article 689 du nouveau code de procédure civile la cour qui juge que la notification d'un commandement de payer peut être régulièrement effectuée au domicile élu,…
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 255918Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurant au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le…
- RejetCE, 1er juin 2005, n° 256296Lorsque l'administration fiscale fait usage de la possibilité que lui donnent les dispositions de l'article L. 47 A du LPF d'adjoindre au vérificateur un agent pouvant l'assister pour le contrôle du matériel informatisé…
- RejetCE, 1er juin 2005, n° 259618a) 1) Doivent être regardées comme disposant dans un territoire donné d'un établissement stable, au sens de l'article 5 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du…
- RejetCE, 25 mai 2005, n° 257873La décision du juge prononçant, en application de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant à des impositions…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 267087a) Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne permettent à l'administration fiscale, lorsque la charge de la preuve lui est incombée, d'écarter l'acte par lequel un contribuable s'est établi…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257254Il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives auxquelles il était tenu,…
- RejetCE, 13 avr. 2005, n° 252165a) La mesure de tempérament organisée par le I de l'article 1733 du code général des impôts n'est applicable que lorsque le contribuable a déclaré une base d'imposition insuffisante, au sens de cet article, ou lorsque…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 255600Peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, soit qu'elles doivent être regardées…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 244173a) Pour déterminer la base d'imposition fictive servant au calcul du taux moyen d'imposition appliqué aux revenus imposables en France, conformément aux stipulations de l'article 23-2 de la convention franco-américaine…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 260897Administration ayant rehaussé les bases d'imposition dont un redevable de la taxe professionnelle avait fait état dans ses déclarations en y ajoutant, sur le fondement du 3° de l'article 1469 du code général des impôts,…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 254590Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 257652Il résulte des dispositions du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts que le report en arrière de déficits en faveur duquel elles permettent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter,…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 262273Les dispositions introduites à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales par l'article 86 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, permettent aux contribuables de porter devant la…
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 257337Société dont le siège social est fixé en Suisse et que les services fiscaux ont assujettie au prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts, à raison du profit qu'elle a réalisé à l'occasion de la…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 260343Les dispositions de la documentation administrative de base du 15 mai 1991 qui prévoient que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%, applicable en vertu des dispositions de l'article 279 du code général…
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 266024Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales que la créance du Trésor dont il peut être exigé que le recouvrement soit préservé par la constitution de garanties s'entend des seuls…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 253711a) Il résulte des dispositions des articles 1649 quater G du code général des impôts et L. 86 A du livre des procédures fiscales que la circonstance que l'administration fiscale accède, dans le cadre de son droit de…
- RejetCE, ass., 7 juill. 2004, n° 230169Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 264456Se livre à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, le juge des référés qui, pour rejeter une demande tendant à la suspension de l'exécution des articles d'un rôle d'imposition, estime…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 242893a) 1) L'article L. 208 du livre des procédures fiscales organisant le versement, au contribuable, d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont remboursées par le Trésor public, ne vise que les remboursements…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 236669Il résulte des dispositions combinées des articles 150 V bis et 150 V sexies du code général des impôts, anciennement codifiées aux articles 302 bis A et 302 bis E de ce code et issues de la loi du 19 juillet 1976, que…
- RenvoiCE, 8 mars 2004, n° 248132Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives à la dette. Dès lors, pour justifier de la recevabilité de l'instance qu'il a directement introduite devant le…
- RejetCE, 8 mars 2004, n° 245458La doctrine administrative contenue notamment dans l'instruction 4 G-2234 de la documentation administrative de base et admettant, à certaines conditions, qu'un commerçant n'enregistre en comptabilité que le montant de…
- RejetCE, 8 mars 2004, n° 253258En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, c'est avec la société de personnes que l'administration…
- SatisfactionCE, 25 févr. 2004, n° 250328a) La plus-value réalisée par une société de capitaux de droit britannique à l'occasion de la cession de parts détenues dans une société civile d'exploitation viticole, lesquelles sont assimilables à des biens…
- SatisfactionCE, 25 févr. 2004, n° 222904a) La circonstance qu'un contribuable ait entendu bénéficier de modalités d'imposition, différant de celles fixées par la loi, qu'a admises l'administration dans ses instructions ou documents publiés équivalents sans…
- DéchargeCE, 18 févr. 2004, n° 230257Le contribuable qui a invoqué un moyen, dans sa contestation régulièrement formée dirigée contre le premier acte de poursuite lui permettant de le soulever, n'est recevable à invoquer ce même moyen à l'encontre des…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 249938Le moyen par lequel un contribuable à l'encontre duquel le comptable public a poursuivi le recouvrement d'impositions soutient qu'il n'est pas le redevable légal de ces impositions est relatif au contentieux de…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 233169a) Les dispositions des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ne font pas obligation à l'administration, lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des tiers, en consultant au cours de…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 239677Aux termes de l'article 22 de l'accord relatif au siège de l'UNESCO : Les fonctionnaires régis par les dispositions du Statut du personnel de l'Organisation (...) b) Seront exonérés de tout impôt direct sur les…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 232455a) Les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatives à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement de l'impôt, s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 1685 du code…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 243329Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 ainsi que de la règle aujourd'hui codifiée à l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux…