REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, section 7ss, 29 juillet 1983, n° 42130

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -base d'imposition

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION DES POURBOIRES QU'IL A PERCUS DANS SON ACTIVITE DE MAITRE D'HOTEL DANS UN BAR-RESTAURANT ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLARES ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PRECISE LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES "TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES" : "IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES... PROPREMENT DITS... " ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES SOMMES PERCUES A TITRE DE POURBOIRES A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SALARIEE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AFFRANCHIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOTELLERIE OU DE RESTAURATION ;

CONSIDERANT QUE M. X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION, NE PEUT VALABLEMENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EN CE SENS, SOUTENIR QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DEVAIT ETRE ASSIS, EN CE QUI CONCERNE LES POURBOIRES, SUR DES BASES FORFAITAIRES CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION OU SUR LE MONTANT DECLARE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'IL N'EST PAS FONDE A INVOQUER A CETTE FIN LES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE SUR LES SALAIRES, NI LES CONVENTIONS QUI, SELON LUI, LE LIERAIENT A SON EMPLOYEUR ET QUI NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION FISCALE, LAQUELLE EST TOUJOURS EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT D'APRES LE MONTANT REEL DES SOMMES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.